En 2025, le dispositif « Ma Prime Rénov’ » en France connaît plusieurs changements importants visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à soutenir les rénovations énergétiques.
« MaPrimeRénov’ parcours par geste » est une aide de l’État, créée par le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu’ils habitent ce dernier ou qu’ils le proposent à la location (tous les détails figurent dans l’arrêté du 4 décembre 2024 (*)). Elle vient s’ajouter à « MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur », et à « MaPrimeRénov’ rénovation en copropriété ».
Qui est éligible à « MaPrimeRénov’ par geste » ? Sous quelles conditions de ressources et de location ? Pour quels travaux éligibles et pour quel montant d’aide ? Comment demander cette dernière ?
Les personnes éligibles à « MaPrimeRénov’ parcours par geste »
Cette aide est accessible aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, aux accédants à la propriété, aux usufruitiers, aux titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien, aux preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction, aux propriétaires en indivision, si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision, mais en sont exclus les nus-propriétaires et les personnes morales (SCI etc…), à condition de pouvoir fournir un justificatif de propriété.
Des conditions de ressources pour en bénéficier
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui composent le ménage sont pris en compte, même avec des avis d’imposition distincts. Il s’agit des revenus fiscaux de référence de l’année N-1 (soit ceux de 2024 pour les demandes faites en 2025). Les plafonds de ressources diffèrent, selon la Région Ile de France, et le reste de la France métropolitaine et l’outre-mer.
Le DPE obligatoire à compter du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026 il sera obligatoire de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique du logement avant de réaliser les travaux (à réaliser par un professionnel conventionné RGE), en-dehors des logements en outre-mer, qui ne sont pas concernés par cette obligation.
Des conditions de location
Le logement doit être occupé en tant que résidence principale au moins huit mois par an. L’engagement d’occupation doit être produit dans un délai d’un an à compter de la date de demande de paiement du solde, et construit depuis au moins 15 ans en métropole ou 2 ans en outre-mer. Cette durée est réduite à 2 ans en cas d’installation d’un nouvel équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière au fioul – avec dépose de cuve à fioul.
Les propriétaires bailleurs doivent en plus des conditions précédentes, s’engager à louer leur bien en tant que résidence principale pendant une durée de 6 ans et dans un délai d’un an suivant la date de demande de paiement du solde de la prime. En cas de non-respect de cet engagement, ils devront rembourser une partie de l’aide versée pour chaque année non louée. Ils doivent en outre s’engager à informer le locataire que des travaux financés par « MaPrimeRénov’ Parcours par geste » ont été réalisés.
À partir du 1er janvier 2026, les maisons individuelles ayant un DPE avec étiquette énergétique « F » ou « G » n’auront plus accès à « MaPrimeRénov’ Parcours par geste », mais elles pourront sous réserve de remplir les conditions, bénéficier de « MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ».
La nature exacte des travaux éligibles
Sont concernés :
- Chauffage et eau chaude sanitaire
- Isolation thermique
- Ventilation
- Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglable ou hygroréglable
L’installation d’un système de VMC double flux auto-réglable ou hygroréglable doit obligatoirement être combinée à au moins un geste d’isolation (murs, parois vitrées…). Pour le détail de chacun de ces travaux, voir l’annexe à l’arrêté précité (*).
Les montants d’aides alloués
Les montants de « MaPrimeRénov’ Parcours par geste » diffèrent selon les ressources, le type d’opération effectuée, et selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer.
Les montants des primes figurent au tableau annexe de l’arrêté. Une demande d’avance peut être accordée dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime pour les ressources très modestes.
Les travaux de rénovation énergétique pour la résidence principale sont un cas de déblocage anticipé d’un « plan d’épargne entreprise » (PEE). Les montants des aides varient légèrement en outre-mer par rapport aux montants en métropole, et contrairement à celle-ci, les foyers aux ressources supérieures sont éligibles aux « parcours par geste » pour les travaux de sur-toitures ventilées et de bardages ventilés.
Comment faire la demande d’aide ?
En premier lieu, un rendez-vous avec un conseiller dans un « Espace Conseil France Rénov’ » est conseillé, afin de se renseigner sur l’aide adaptée à la situation du bien.
Ensuite, il y a lieu de choisir un professionnel RGE en comparant les devis proposés par plusieurs de ceux-ci.
Puis il faut constituer un dossier en le créant sur le site « www.maprime-renov.gouv.fr » avec la demande d’aide, dossier qui doit être complété, lors de ce dépôt, des pièces suivantes : état civil, date de naissance des membres du foyer, dernier avis d’impôt sur le revenu, adresse e-mail valide, le devis du professionnel RGE choisi et le montant des autres aides et subventions déjà éventuellement perçus pour ces travaux.
Une fois reçu l’accord de l’Agence nationale de l’habitation (ANAH), les travaux projetés peuvent commencer avec le professionnel sélectionné. A la fin de ces travaux, le demandeur doit déposer sa facture en ligne sur son espace déjà créé, et demander le versement de la prime, qui intervient par virement bancaire.
La décision d’octroi de la prime ou de rejet de celle-ci est prise par rapport à l’intérêt du projet sur les plans économique, social, environnemental et technique. La décision d’octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH, qui doit lorsque c’est le cas indiquer les raisons de son refus.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
