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Quels sont les différents types de contrôles fiscaux dans le Monde ?

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Ci-après, un abrégé des méthodes et règles de contrôle fiscal dans certains États membres de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres pays :

France

Moyens de contrôle

L’administration fiscale peut adresser des demandes aux contribuables pour obtenir des informations ou des justifications.

Elle peut également réaliser des investigations auprès de tiers (URSSAF, établissements de crédit, experts-comptables, etc.) pour détecter des erreurs de déclaration.

L’administration a le droit de prendre connaissance des livres comptables et des pièces justificatives.

Elle peut effectuer des visites et saisies (sous conditions encadrées) dans les lieux où des documents fiscaux sont conservés.

Délai de reprise

Pour la plupart des impôts, le délai de reprise est de 3 ans plus l’année en cours. Par exemple, les exercices clos en 2020 peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de découverte d’activités occultes, le délai de reprise est porté à 10 ans, et pour certaines situations (vérifications de comptabilité) l’administration fiscale peut remonter jusqu’à l’origine des déficits reportables, si elle entend remettre en cause ces derniers.

Etats-Unis

Moyens de contrôle

L’Internal Revenue Service (IRS) peut demander des informations aux contribuables et réaliser des vérifications, lesquelles peuvent se faire sur pièces ou sur place.

Délai de reprise

Le délai de reprise est généralement de 3 ans, mais il peut être prolongé en cas de fraude ou d’omission importante.

Canada

Moyens de contrôle

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut demander des renseignements aux contribuables et effectuer des vérifications.

Les vérifications peuvent être faites sur place ou sur pièces.

Délai de reprise

Il est de 3 ans, mais il peut être prolongé en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Australie

Moyens de contrôle

L’Australian Taxation Office (ATO) peut demander des informations et effectuer des vérifications.

Celles-ci peuvent s’effectuer sur place ou sur pièces.

Délai de reprise

Le délai de reprise est de 2 ans à partir de la date de la déclaration.

Russie

Moyens de contrôle

Le Service fédéral des impôts (FNS) peut demander des informations et effectuer des vérifications.

Les vérifications peuvent être sur place ou sur pièces.

Délai de reprise

Il est de 3 ans.

Finlande

Moyens de contrôle

Le « Vero Skatteförvaltningen » (Service des impôts) peut demander des informations et effectuer des vérifications, qui peuvent se dérouler sur place ou sur pièces.

Délai de reprise

Le délai de reprise est de 3 ans.

Norvège

Moyens de contrôle

La « Skatteetaten » (Direction norvégienne des impôts) peut demander des informations et effectuer des vérifications.

Les vérifications peuvent avoir lieu sur place ou sur pièces.

 Délai de reprise

 Le délai de reprise est de 3 ans.

Royaume-Uni

Le système fiscal britannique est complexe, mais pour la plupart des expatriés, il est relativement simple. Les impôts sont basés sur le statut de résidence fiscale et la situation individuelle.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux au Royaume-Uni sont effectués par le « HM Revenue and Customs (HMRC) ». Ils peuvent examiner les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.

Délai de reprise

Le HMRC a généralement le droit de contrôler les déclarations de revenus jusqu’à 4 ans après la fin de l’année fiscale.

Irlande

L’Irlande a un système fiscal favorable aux entreprises, avec un taux d’impôt sur les sociétés relativement bas.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux sont effectués par le « Revenue Commissioners » (l’administration fiscale irlandaise), qui  peuvent examiner les déclarations de revenus et les transactions financières.

Délai de reprise

4 ans

Chine

La Chine possède un système fiscal complexe, avec des impôts sur le revenu, des taxes sur la valeur ajoutée et d’autres taxes.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux sont effectués par « l’Administration fiscale d’État (SAT) », qui peut contrôler les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.

Délai de reprise

Le délai est de 3 à 4 ans

Inde

L’Inde a un système fiscal diversifié, avec des impôts sur le revenu, des taxes sur les biens et services, des droits de succession, etc.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux sont effectués par le Département du revenu, qui examine les déclarations de revenus et les transactions financières.

Délai de reprise

Délai de 3 ans

Brésil

Le Brésil a un système fiscal complexe, avec des impôts sur le revenu, des taxes sur les biens et services, des taxes sur les importations, etc.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux sont effectués par la « Receita Federal » (l’administration fiscale brésilienne) qui peut examiner les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.

Délai de reprise

Le délai est de 5 ans

Espagne

L’Espagne a un système fiscal qui comprend l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, etc.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux sont effectués par « l’ Agencia Tributaria » (l’administration fiscale espagnole), qui peut examiner les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.

Délai de reprise

Le délai est de 4 ans

Italie

L’Italie a un système fiscal comprenant des impôts sur le revenu, des taxes sur les biens et services, des droits de succession, etc.

Moyens de contrôle

Les contrôles fiscaux sont effectués par « l’Agenzia delle Entrate » (l’administration fiscale italienne), qui examine les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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