La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt environnemental en France, visant à réduire les impacts négatifs des activités polluantes sur l’environnement.
Quel en est le cadre juridique, quelles sont les activités polluantes visées, quels sont les redevables de cette taxe et des exonérations sont-elles prévues, selon quels tarifs la taxe est-elle imposée, et quelles sanctions en cas de non-paiement ? Le présent article fait le point sur toutes ces questions.
Le cadre légal et la jurisprudence associée
La TGAP est régie par le code des douanes (articles 266 sexies à 266 duodecies) et par le code de l’environnement. Elle a été instituée par la loi de finances pour 1999 (article 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998). La jurisprudence administrative, notamment les décisions du Conseil d’État, en précise les modalités d’application et les cas d’exonération.
Les activités polluantes
Les substances polluantes
Les substances polluantes concernées incluent, entre autres :
- Oxydes d’azote (NOx)
- Oxydes de soufre (SOx)
- composés organiques volatils (COV)
- Métaux lourds comme le plomb, le mercure, le cadmium
La mesure des émissions polluantes
Les entreprises doivent mesurer et enregistrer les quantités de chaque substance polluante émise. Ces quantités sont généralement exprimées en tonnes ou en kilogrammes.
La TGAP s’applique à plusieurs types d’activités polluantes, réparties en différentes composantes :
- Déchets : cela concerne les installations de stockage ou de traitement de déchets dangereux et non dangereux, ainsi que les entreprises transférant des déchets vers un autre État
- Emissions polluantes : cela s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou autorisation
- Lessives : sont concernées les entreprises procédant à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge
- Matériaux d’extraction : sont visées les entreprises procédant à la première livraison ou utilisation de matériaux d’extraction comme les sables, cailloux, pierres
Les redevables de la taxe
Ce sont a priori des professionnels, imposés à l’impôt, soit sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux, soit à l’impôt sur les sociétés, et a priori également, il s’agit de redevables de la TVA.
Les cas d’exonérations et de réductions
Certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales de la TGAP :
- Exonérations : certaines installations de traitement de déchets peuvent être exonérées si elles respectent des critères environnementaux stricts
- Réductions : des réductions de taxe peuvent être accordées pour les entreprises mettant en œuvre des technologies de réduction des émissions polluantes
Quels sont les tarifs applicables ?
Les tarifs de la TGAP varient selon la nature de l’activité et le type de pollution. Par exemple, pour l’année 2024, les tarifs ont pu être les suivants :
- Oxydes d’azote : 188,11 €/tonne
- Oxydes de soufre : 155,84 €/tonne
- Mercure : 1 145,77 €/kg
- Déchets : le tarif dépend du type de déchet (dangereux ou non dangereux) et de la méthode de traitement (stockage, incinération, etc.)
- Les émissions polluantes : le tarif est calculé en fonction des quantités de substances polluantes émises
- Lessives : le tarif est fixé par kilogramme de produit mis sur le marché
- Matériaux d’extraction : le tarif est calculé par tonne de matériau extrait
Comment est calculée la taxe ?
La TGAP est calculée en multipliant les quantités de produits ou de polluants par les tarifs applicables.
Par exemple, si une installation émet 10 tonnes d’oxydes d’azote, la taxe serait :
10 x 188,11 (euros/tonne) = 1 881,10 euros
Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise des quantités concernées et déclarer ces informations aux autorités fiscales, par voie électronique, sur une déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD auprès du service des impôts dont ils relèvent, et concomitamment :
- -à la déclaration de chiffre d’affaires « CA3 » déposée en avril pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal trimestriel ;
- à la déclaration « CA3 » déposée en mai pour les redevables de la TVA soumis au régime du réel normal mensuel ;
- et à la déclaration « CA12 » ou « CA12 A » déposée en mai pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié de déclaration.
Paiement de la TGAP
Le paiement se fait auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), souvent en même temps que la TVA
Contrôle, sanctions en cas de non-Paiement de la TGAP
Les contrôle, déclaration, paiements s’effectuent selon les mêmes règles, garanties et sanctions qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA).
Les entreprises qui ne paient pas la TGAP dans les délais encourent des sanctions financières, incluant des majorations de retard et des intérêts de retard. En cas de fraude avérée, des sanctions pénales peuvent également être appliquées
Conclusion
La TGAP est un outil fiscal important pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Son calcul pour les émissions polluantes repose sur la mesure précise des émissions et l’application des tarifs spécifiques à chaque substance. Cela encourage les entreprises à réduire leurs émissions pour minimiser leur charge fiscale.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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