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Qu’est-ce que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité Author expertise

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt environnemental en France, visant à réduire les impacts négatifs des activités polluantes sur l’environnement.

Quel en est le cadre juridique, quelles sont les activités polluantes visées, quels sont les redevables de cette taxe et des exonérations sont-elles prévues, selon quels tarifs la taxe est-elle imposée, et quelles sanctions en cas de non-paiement ? Le présent article fait le point sur toutes ces questions.

La TGAP est régie par le code des douanes (articles 266 sexies à 266 duodecies) et par le code de l’environnement. Elle a été instituée par la loi de finances pour 1999 (article 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998). La jurisprudence administrative, notamment les décisions du Conseil d’État, en précise les modalités d’application et les cas d’exonération.

Les activités polluantes

Les substances polluantes

Les substances polluantes concernées incluent, entre autres :

  1. Oxydes d’azote (NOx)
  2. Oxydes de soufre (SOx)
  3. composés organiques volatils (COV)
  4. Métaux lourds comme le plomb, le mercure, le cadmium

La mesure des émissions polluantes

Les entreprises doivent mesurer et enregistrer les quantités de chaque substance polluante émise. Ces quantités sont généralement exprimées en tonnes ou en kilogrammes.

La TGAP s’applique à plusieurs types d’activités polluantes, réparties en différentes composantes :

  • Déchets : cela concerne les installations de stockage ou de traitement de déchets dangereux et non dangereux, ainsi que les entreprises transférant des déchets vers un autre État
  • Emissions polluantes : cela s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou autorisation
  • Lessives : sont concernées les entreprises procédant à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge
  • Matériaux d’extraction : sont visées les entreprises procédant à la première livraison ou utilisation de matériaux d’extraction comme les sables, cailloux, pierres

taxe pollution

Les redevables de la taxe

Ce sont a priori des professionnels, imposés à l’impôt, soit sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux, soit à l’impôt sur les sociétés, et a priori également, il s’agit de redevables de la TVA.

Les cas d’exonérations et de réductions

Certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales de la TGAP :

  • Exonérations : certaines installations de traitement de déchets peuvent être exonérées si elles respectent des critères environnementaux stricts
  • Réductions : des réductions de taxe peuvent être accordées pour les entreprises mettant en œuvre des technologies de réduction des émissions polluantes

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs de la TGAP varient selon la nature de l’activité et le type de pollution. Par exemple, pour l’année 2024, les tarifs ont pu être les suivants :

  • Oxydes d’azote : 188,11 €/tonne
  • Oxydes de soufre : 155,84 €/tonne
  • Mercure : 1 145,77 €/kg
  • Déchets : le tarif dépend du type de déchet (dangereux ou non dangereux) et de la méthode de traitement (stockage, incinération, etc.)
  • Les émissions polluantes : le tarif est calculé en fonction des quantités de substances polluantes émises
  • Lessives : le tarif est fixé par kilogramme de produit mis sur le marché
  • Matériaux d’extraction : le tarif est calculé par tonne de matériau extrait

Comment est calculée la taxe ?

La TGAP est calculée en multipliant les quantités de produits ou de polluants par les tarifs applicables. 

Par exemple, si une installation émet 10 tonnes d’oxydes d’azote, la taxe serait :

10 x 188,11 (euros/tonne) = 1 881,10 euros

Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise des quantités concernées et déclarer ces informations aux autorités fiscales, par voie électronique, sur une déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD auprès du service des impôts dont ils relèvent, et concomitamment :

  • -à la déclaration de chiffre d’affaires « CA3 » déposée en avril pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal trimestriel ;
  • à la déclaration « CA3 » déposée en mai pour les redevables de la TVA soumis au régime du réel normal mensuel ;
  • et à la déclaration « CA12 » ou « CA12 A » déposée en mai pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié de déclaration.

Paiement de la TGAP

Le paiement se fait auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), souvent en même temps que la TVA

Contrôle, sanctions en cas de non-Paiement de la TGAP

Les contrôle, déclaration, paiements s’effectuent selon les mêmes règles, garanties et sanctions qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA).

Les entreprises qui ne paient pas la TGAP dans les délais encourent des sanctions financières, incluant des majorations de retard et des intérêts de retard. En cas de fraude avérée, des sanctions pénales peuvent également être appliquées

Conclusion

La TGAP est un outil fiscal important pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Son calcul pour les émissions polluantes repose sur la mesure précise des émissions et l’application des tarifs spécifiques à chaque substance. Cela encourage les entreprises à réduire leurs émissions pour minimiser leur charge fiscale.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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