En 1996, la Directive Européenne sur les Services et Investissements a impliqué la création des entreprises d’investissement et l’ouverture du marché français à l’intermédiation financière étrangère.
Définition des entreprises d’investissement
Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement. Les entreprises d’investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que les services d’investissement et les services connexes que dans des conditions définies par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (remplace le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement).
Les établissements de crédit qui souhaitent être entreprise d’investissement doivent pour se faire obtenir un agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les prestations de services d’investissement
Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit qui ont reçu un agrément pour fournir des services d’investissement peuvent donc proposer à leur clientèle les services suivants :
- la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
- l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
- la négociation pour compte propre ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- le conseil en investissement ;
- la prise ferme ;
- le placement garanti ;
- le placement non garanti ;
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation.
Le contrôle des entreprises d’investissement
Dans le but de sécuriser l’ensemble de ses activités, chacune des prestations de services d’investissement fait l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et après approbation par l’Autorité des marchés financiers.
Lorsque le prestataire exerce à titre principal le service de gestion de portefeuille, son agrément n’est pas délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel mais par l’Autorité des Marchés Financiers. C’est cette dernière qui fixe les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement.
Dans le cadre de sa mission de surveillance des prestataires de services d’investissement, l’Autorité des Marchés Financiers est appelée à réaliser des contrôles sur pièces et sur place.
Les différentes catégories de prestataires de services d’investissement
On distingue plusieurs catégories de prestataires de services d’investissement, ainsi, à titre indicatif :
- Les entreprises d’investissement gestionnaires de portefeuille : cette activité est réservée aux sociétés anonymes, personnes morales, qui ont obtenu l’agrément de l’AMF.
- Les autres entreprises d’investissement et les établissements de crédit assurent un rôle d’intermédiaire directement en transmettant les ordres de leurs clients et assurent un rôle de gestionnaire si les ordres sont transmis par les services de gestion mandatés par leurs clients.
- Les collecteurs d’ordres font l’objet d’un agrément spécifique par l’AMF et sont habilités à ouvrir des comptes au nom de leurs clients.
- Les transmetteurs d’ordres ne sont pas habilités à ouvrir des comptes ni à recevoir des titres ou des espèces, ce sont des prestataires de services qui transmettent les ordres, le plus souvent par des technologies avancées (exemple: Internet).
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