Accueil Contrôle des « mouvements d’argent liquide » dans l’Union Européenne
ACTUALITÉS, Bourse et économie, Fiscalité / Impôts

Contrôle des « mouvements d’argent liquide » dans l’Union Européenne

Faits Vérifiés par:
Richad Addou, Rédacteur Expert

Un des problèmes liés à la « fraude fiscale » et à la « lutte contre le financement du terrorisme » est, on le sait, le contrôle des liquidités qui circulent dans le vaste « espace » que constitue l’Union Européenne. Son Conseil a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant ou en sortant, au sein de l’Union. Le contrôle des mouvements d’argent liquide dans l’Union Européenne est un sujet complexe et important pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

Qu’entend-on par mouvement d’argent liquide ? 

Il s’agit de tout transfert physique de billets ou de pièces, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne, par des personnes physiques ou morales. Il ne s’agit pas des virements bancaires ou des paiements par carte, qui sont soumis à d’autres règles.

Pourquoi contrôler ces mouvements ? 

Pour prévenir et détecter les opérations illicites qui utilisent l’argent liquide comme moyen de dissimuler l’origine ou la destination des fonds. En effet, l’argent liquide présente l’avantage, et à la fois l’inconvénient, d’être anonyme, facile à transporter et difficile à tracer. Il peut donc servir à financer des activités criminelles ou à échapper à des obligations fiscales.

Comment les contrôler ? 

Il existe deux types de contrôles : le contrôle déclaratif et le contrôle répressif.

Obligation de « déclaration des liquidités », au-dessus d’un certain seuil

Lorsqu’on  entre ou sort de l’espace européen avec 10 000 euros ou davantage en liquide, on a l’obligation de  déclarer cette somme à la douane.

Ces nouvelles règles sur les contrôles d’argent liquide, avaient été proposées par la Commission européenne le 21 décembre 2016, et elles avaient donné lieu à de nombreux échanges de vues entre le Conseil, le Parlement et ladite Commission. Le texte proposé a officiellement été adopté par le Conseil européen le 2 octobre 2018.

Les ministres ont ainsi adopté des règles renforcées efficaces pour contrôler les flux de trésorerie illicites entrant et sortant de l’espace européen, une mesure radicale notamment dans la lutte contre le financement du terrorisme. L’adoption de ces règles renforce en effet les « contrôles de caisse » sur les personnes entrant ou sortant de l’Union avec 10 000 euros ou plus en espèces, et elle permet aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros, en cas de suspicion d’activités criminelles, en étendant les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans les colis postaux ou aux expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses comme l’or.

Les règles applicables

Elles se regroupent en quatre axes.

– Resserrer les contrôles de caisse sur les personnes entrant ou sortant de l’Union avec 10 000 euros ou plus en espèces ;

– Permettre aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros lorsqu’il existe des soupçons d’activité criminelle ;

– Améliorer l’échange d’informations entre les autorités et les États membres ;

– Étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans des colis postaux ou des expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or, actuellement non soumises aux contrôles douaniers.

Une obligation déclarative

Le nouvel acte législatif étend l’obligation faite à tous les citoyens qui entrent ou sortent de l’Union avec une somme égale ou supérieure à 10 000 euros en liquide, de déclarer cette somme aux autorités douanières, cette déclaration devant indiquer le montant, la provenance, la destination et le motif du transfert. Elle permet aux autorités de vérifier la licéité des fonds et de les transmettre aux services de renseignement financier. Cette déclaration est obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent, et cet argent doit être présenté à des fins de contrôle, si les autorités le demandent.

Si l’argent liquide est envoyé par d’autres manières (argent liquide non accompagné), les autorités peuvent demander à l’expéditeur ou au destinataire de faire une déclaration de divulgation, et elles peuvent contrôler tout envoi, paquet ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide « non accompagné.

Un règlement n’empêchant pas les contrôles nationaux

Le règlement européen n’empêche pas les États membres de prévoir dans leur législation des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, dès lors que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l’Union.

Le contrôle répressif

Ils consistent à sanctionner les personnes qui ne respectent pas les obligations déclaratives ou qui tentent de dissimuler ou de fractionner les sommes transportées. Les sanctions peuvent être administratives (amende, confiscation) ou pénales (prison, interdiction de territoire). Elles sont proportionnelles à la gravité des faits et au risque encouru pour l’ordre public.

Quel est le bilan de ces contrôles ?

Selon les rapports annuels de la Commission Européenne, les contrôles déclaratifs ont permis de recenser plus de 60 000 déclarations par an, représentant plus de 4 milliards d’euros en moyenne. Les contrôles répressifs ont permis de détecter plus de 10 000 infractions par an, représentant plus de 300 millions d’euros en moyenne. Ces chiffres montrent l’ampleur du phénomène des mouvements d’argent liquide dans l’Union Européenne et la nécessité de le réguler.

Conclusion

Le contrôle des mouvements d’argent liquide dans l’Union Européenne est un dispositif essentiel pour préserver la sécurité et la stabilité financière de l’espace communautaire. Il repose sur un équilibre entre le respect des libertés individuelles et la protection des intérêts collectifs, qui implique une coopération étroite entre les États membres, les institutions européennes et les acteurs privés.

  • Plus évolutif que Solana
  • Un projet à potentiel multi chaînes
  • Pas de congestion ni de transaction échouées
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Multi-Chain
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Memecoin conçu pour soutenir la montée du Bitcoin vers 250 000 $ et au-delà
  • Conservez des jetons $BTCBULL pour recevoir des airdrops Bitcoins
  • Construit sur Ethereum avec un staking APY élevé dans un smart contrat sécurisé
Projet lancé
Février 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Agent IA auto-évolutif qui interagit avec X et d'autres plateformes
  • Achetez et stakez vos jetons $MIND en une seule transaction
  • Récompenses de staking de 773%
Projet lancé
Janvier 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • +1 more
  • Frais de transaction réduits au sein de l'écosystème BEST
  • Accès exclusif aux premières préventes de jetons et aux nouveaux projets
  • Participer à la gouvernance des jetons, en contrôlant la direction du projet
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Wallet
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Un écosystème décentralisé novateur dans son genre
  • Plus de 14,000% en APY dynamique
  • Déjà 100 000$ levés en l'espace de quelques jours
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • BNB
    BNB
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Le token le plus prometteur pour concurrencer les memecoins chien
  • Un système de staking avec plus de 40% de rendement annuel
  • Une offre totale limitée tout comme le Bitcoin
Projet lancé
Novembre 2024
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Investissez dès maintenant dans la prévente du projet qui va révolutionner les paiements via cryptomonnaies.
  • Grâce à Space Pay, payez en cryptomonnaie et assurez-vous que les commerçants reçoivent leurs fonds dans leur propre devise.
  • Le tout premier réseau décentralisé de paiement, l'équivalent de VISA et Mastercard dans le monde des cryptos.
Projet lancé
Juin 2024
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Dernières Actualités

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Memecoin Harry Bolz : opportunité ou mauvaise idée après le changement de pseudo d’Elon Musk ?

Best Wallet
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Ce crypto wallet se rapproche des 10 millions de dollars en prévente – Encore quelques heures pour acheter à un prix bas

En sa qualité de  leader du Web3, le portefeuille Best Wallet ($BEST) continue son ascension au sein de la cryptosphère. Depuis la semaine dernière, le projet a récolté plus de 500 000 $. De la sorte, la collecte des fonds a dépassé les 9,5 millions de dollars. Sa prévente se rapproche du seuil symbolique des...

MooShot
ACTUALITÉS, Sponsorisé

Le plan de MooShot : Comment ce nouveau Meme Coin allie blockchain, jeux vidéo et utilité concrète

L’objectif de Mooshot est de révolutionner le monde du jeu vidéo grâce à l’intelligence artificielle. Le concept repose sur une idée simple mais puissante : les jeux devraient valoriser l’habileté plutôt que le hasard. Cette philosophie se concrétise avec Harry Hungry Hipo, un jeu où l’IA garantit des affrontements justes et enrichissants pour tous les...

Panshibi
ACTUALITÉS, Sponsorisé

Solana atteindra 500 $ cette année – Les meme coins comme Panshibi profitent de son essor pour s’envoler vers des sommets stratosphériques en 2025

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Ce pays pourrait se révéler être la prochaine destination crypto-friendly

BTC Bull
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Ce nouveau meme coin récompense ses détenteurs avec des BTC – Plus de 250 000 M$ récoltés en moins de 24 heures

Meme Index
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Les investisseurs redoutent les fausses cryptos – Découvrez cette alternative plus sûre avec un ICO de plus de 3,5 M$