Un des problèmes liés à la « fraude fiscale » et à la « lutte contre le financement du terrorisme » est, on le sait, le contrôle des liquidités qui circulent dans le vaste « espace » que constitue l’Union Européenne. Son Conseil a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant ou en sortant, au sein de l’Union. Le contrôle des mouvements d’argent liquide dans l’Union Européenne est un sujet complexe et important pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
Qu’entend-on par mouvement d’argent liquide ?
Il s’agit de tout transfert physique de billets ou de pièces, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne, par des personnes physiques ou morales. Il ne s’agit pas des virements bancaires ou des paiements par carte, qui sont soumis à d’autres règles.
Pourquoi contrôler ces mouvements ?
Pour prévenir et détecter les opérations illicites qui utilisent l’argent liquide comme moyen de dissimuler l’origine ou la destination des fonds. En effet, l’argent liquide présente l’avantage, et à la fois l’inconvénient, d’être anonyme, facile à transporter et difficile à tracer. Il peut donc servir à financer des activités criminelles ou à échapper à des obligations fiscales.
Comment les contrôler ?
Il existe deux types de contrôles : le contrôle déclaratif et le contrôle répressif.
Obligation de « déclaration des liquidités », au-dessus d’un certain seuil
Lorsqu’on entre ou sort de l’espace européen avec 10 000 euros ou davantage en liquide, on a l’obligation de déclarer cette somme à la douane.
Ces nouvelles règles sur les contrôles d’argent liquide, avaient été proposées par la Commission européenne le 21 décembre 2016, et elles avaient donné lieu à de nombreux échanges de vues entre le Conseil, le Parlement et ladite Commission. Le texte proposé a officiellement été adopté par le Conseil européen le 2 octobre 2018.
Les ministres ont ainsi adopté des règles renforcées efficaces pour contrôler les flux de trésorerie illicites entrant et sortant de l’espace européen, une mesure radicale notamment dans la lutte contre le financement du terrorisme. L’adoption de ces règles renforce en effet les « contrôles de caisse » sur les personnes entrant ou sortant de l’Union avec 10 000 euros ou plus en espèces, et elle permet aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros, en cas de suspicion d’activités criminelles, en étendant les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans les colis postaux ou aux expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses comme l’or.
Les règles applicables
Elles se regroupent en quatre axes.
– Resserrer les contrôles de caisse sur les personnes entrant ou sortant de l’Union avec 10 000 euros ou plus en espèces ;
– Permettre aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros lorsqu’il existe des soupçons d’activité criminelle ;
– Améliorer l’échange d’informations entre les autorités et les États membres ;
– Étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans des colis postaux ou des expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or, actuellement non soumises aux contrôles douaniers.
Une obligation déclarative
Le nouvel acte législatif étend l’obligation faite à tous les citoyens qui entrent ou sortent de l’Union avec une somme égale ou supérieure à 10 000 euros en liquide, de déclarer cette somme aux autorités douanières, cette déclaration devant indiquer le montant, la provenance, la destination et le motif du transfert. Elle permet aux autorités de vérifier la licéité des fonds et de les transmettre aux services de renseignement financier. Cette déclaration est obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent, et cet argent doit être présenté à des fins de contrôle, si les autorités le demandent.
Si l’argent liquide est envoyé par d’autres manières (argent liquide non accompagné), les autorités peuvent demander à l’expéditeur ou au destinataire de faire une déclaration de divulgation, et elles peuvent contrôler tout envoi, paquet ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide « non accompagné.
Un règlement n’empêchant pas les contrôles nationaux
Le règlement européen n’empêche pas les États membres de prévoir dans leur législation des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, dès lors que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l’Union.
Le contrôle répressif
Ils consistent à sanctionner les personnes qui ne respectent pas les obligations déclaratives ou qui tentent de dissimuler ou de fractionner les sommes transportées. Les sanctions peuvent être administratives (amende, confiscation) ou pénales (prison, interdiction de territoire). Elles sont proportionnelles à la gravité des faits et au risque encouru pour l’ordre public.
Quel est le bilan de ces contrôles ?
Selon les rapports annuels de la Commission Européenne, les contrôles déclaratifs ont permis de recenser plus de 60 000 déclarations par an, représentant plus de 4 milliards d’euros en moyenne. Les contrôles répressifs ont permis de détecter plus de 10 000 infractions par an, représentant plus de 300 millions d’euros en moyenne. Ces chiffres montrent l’ampleur du phénomène des mouvements d’argent liquide dans l’Union Européenne et la nécessité de le réguler.
Conclusion
Le contrôle des mouvements d’argent liquide dans l’Union Européenne est un dispositif essentiel pour préserver la sécurité et la stabilité financière de l’espace communautaire. Il repose sur un équilibre entre le respect des libertés individuelles et la protection des intérêts collectifs, qui implique une coopération étroite entre les États membres, les institutions européennes et les acteurs privés.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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