Accueil Plan de lutte contre la fraude fiscale de la NUPES
ACTUALITÉS

Plan de lutte contre la fraude fiscale de la NUPES

La fraude fiscale est un fléau qui prive l’État de ressources essentielles pour financer les services publics et la transition écologique. Selon le syndicat Solidaires Finances Publiques, elle représenterait entre 80 et 100 milliards d’euros par an (bien que difficile par essence de la chiffrer avec précision), soit plus que le déficit public.

Dans les partis d’opposition et suite à ce constat, la NUPES, le nouveau parti de gauche qui a émergé lors des élections législatives de 2022, a présenté mardi 19 septembre, par la voix de cinq députés issus des quatre groupes politiques qui composent la coalition de gauche lors d’une conférence de presse un “contre-projet” ambitieux au plan gouvernemental pour lutter contre l’évasion fiscale et les fraudes.

Comportant 47 mesures, ce plan qui synthétise le travail d’ONG, de chercheurs, d’économistes et de parlementaires de gauche depuis plusieurs années, vise à renforcer les moyens de contrôle et de sanction, à rétablir la justice fiscale et à harmoniser les règles au niveau européen et international. Ses propositions les plus significatives sont les suivantes.

Supprimer de niches fiscales injustes et inefficaces

Parmi les 465 niches fiscales qui existent, le crédit impôt recherche est visé par le plan NUPES, et sur les 82 niches fiscales créées depuis 2018, 44 ne sont pas bornées dans le temps, en contravention avec la Loi de programmation des Finances publiques de 2018.

Elles coûtent (selon la NUPES) près de 100 milliards d’euros par an à l’État et elles profitent surtout aux plus riches et aux grandes entreprises. Ce parti d’opposition propose notamment de supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (le CICE), le crédit d’impôt recherche (le CIR), le régime des sociétés mères-filiales, le régime des impatriés et les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, ce qui devrait rapporter selon lui au bas mot quelques 54 milliards d’euros à l’Etat.

Imputer les revenus d’une holding à son propriétaire réel pour pouvoir soumettre ses revenus à l’impôt sur le revenu. 

Cette mesure viserait à empêcher les stratégies d’optimisation fiscale qui consistent à créer des « sociétés écrans » pour détenir des actifs et percevoir des dividendes sans payer d’impôt. Elle estime que cette mesure permettrait de récupérer 10 milliards d’euros par an.

fraude NUPES

Instaurer un impôt universel sur les sociétés transnationales 

Actuellement avec le système dit « mère-fille », certaines sociétés peuvent échapper à l’impôt en France car leurs bénéfices ne sont pas réalisés sur le sol français et elles peuvent déclarer leurs bénéfices dans des pays à la fiscalité plus avantageuse.

Un tel impôt universel obligerait les entreprises à payer l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité en France, quelle que soit la localisation de leur siège et de leurs filiales. Cette mesure s’inspire du projet de taxation unitaire porté par l’ONG Oxfam, qui consiste à calculer le bénéfice mondial d’une entreprise et à le répartir entre les pays où elle opère en fonction de critères objectifs comme le chiffre d’affaires, le nombre d’employés ou les actifs. La NUPES estime que cette mesure permettrait de récupérer 20 milliards d’euros par an.

Augmenter des effectifs

Ces partis de gauche voudraient une augmentation des effectifs dans l’administration fiscale, avec création de 4 000 postes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’ici à 2027 pour revenir aux effectifs de 2010, considérant que c’est l’administration qui a le plus perdu de postes depuis 20 ans.

Ils veulent aussi doubler le nombre de magistrats du Parquet national financier dédiés à la délinquance financière et économique.

Mettre en place un système de « reporting pays par pays »

Cette opposition souhaite mettre en place un dispositif de « reporting pays par pays » pour contraindre les multinationales à publier les informations clés (chiffre d’affaires, bénéfices, nombre d’employés) sur les impôts qu’elles payent et leurs activités pour chaque pays dans lequel elles opèrent, pour ainsi beaucoup plus de transparence que le système actuellement en vigueur qui contraint les entreprises à un échange « confidentiel » avec l’administration fiscale.

Ce qui différencierait ce plan, du plan gouvernemental actuel

Il s’oppose au plan gouvernemental, présenté en mai 2023, et qui est un plan contre la fraude fiscale axé sur la lutte contre les « ultrariches » et les « multinationales », mais que les syndicats et associations ont jugé insuffisant et inefficace. 

Le plan du gouvernement prévoit notamment de renforcer la coopération internationale, de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, de renforcer les sanctions pénales ou encore de créer un conseil d’évaluation des fraudes.

La NUPES juge son plan plus ambitieux et plus juste, car visant à réduire les inégalités fiscales et à faire contribuer davantage les plus fortunés et les grandes entreprises, espérant en outre par un tel plan rétablir la confiance des citoyens dans l’impôt et dans la puissance publique.

Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Dernières Actualités

crypto mème insolite
ACTUALITÉS

Les 9 memecoins pour tourner 100 euros en 25 000 euros

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, NFT

Base devient le 2ème plus gros L2 en TVL, sur quel token investir ?

La blockchain Base ne finit plus de progresser et se place désormais dans le top 2 des L2 avec la plus grosse TVL. Découvrez pourquoi ils ont rencontré un tel succès. La blockchain de Coinbase Base n’en finit plus d’exploser Avant toute chose, il est bon de rappeler que la blockchain Base, développée par l’exchange...

PlayDoge lance le staking sur Ethereum
ACTUALITÉS

PlayDoge annonce le staking sur ETH après 4 millions $ levés

Deux semaines après le début de sa prévente, PlayDoge, le memecoin play-to-earn désormais multi-chain a déjà récolté près de 3,7 millions de dollars. Le projet a récemment annoncé le lancement de son option de staking sur Ethereum, s’ajoutant ainsi à celle déjà disponible sur sa blockchain initiale BNB Smart Chain. Ainsi, PLAY est accessible sur...

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, NFT

Selon Mark Cuban, Donald Trump pourrait battre Biden grâce à la crypto

listing crypto à venir pour SEAL
ACTUALITÉS

Listing crypto à venir pour Sealana qui casse les 4 millions dollars

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Economie numérique, NFT

ETF Ethereum : une adoption après l’examen de la demande de ProShares par la SEC ?

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Economie numérique, NFT

ZKsync annonce un airdrop de 3,6 milliards de tokens $ZK : qui est éligible ?