Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques

Les « taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques » (anciennement connues sous le nom de taxe sur les Véhicules de Société ou TVS) sont des taxes annuelles que doivent payer les entreprises pour les véhicules de tourisme qu’elles utilisent à des fins économiques. Ces taxes ont été mises en place pour encourager les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants et plus récents.

Ces taxes, quelles sont-elles ? Qui, et quels véhicules concernent-elles ? Certaines exonérations – partielles ou totales – existent-elles, sous quelles conditions ? Quelle est l’exigibilité de ces taxes, et quelles sont les sanctions en cas de manquements ?

Les différents types de taxes sur l’affectation à des fins économiques, des véhicules de tourisme

Depuis 2024, la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes (articles L 421-94 s du code des impositions des services et des biens (CIBS)) :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : cette taxe est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules.
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle remplace la taxe sur l’ancienneté des véhicules et est calculée en fonction des émissions de polluants autres que le CO₂.

Quels sont les redevables concernés ?

En application des articles L 421-98 et L 421-159 du CIBS, ces taxes concernent toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

1. détiennent des véhicules affectés à des fins économiques
2. utilisent des véhicules dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition
3. prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules

Quels sont les véhicules concernés par le dispositif ?

Les véhicules visés par ces taxes sont (article L 421-2 du CIBS) :

• Les voitures particulières immatriculées dans la catégorie « M1 » avec la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation (carte grise), autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux accessibles en fauteuil roulant.
• Les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » destinés au transport de personnes et de marchandises, comme les camionnettes et les « camions pick-ups » avec au moins cinq places assises, et qui ne sont pas exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

Exigibilité et recouvrement de ces taxes

Les taxes sont exigibles annuellement et doivent être déclarées et payées par les entreprises avant le 31 décembre de chaque année (articles L 421-162 et L 421-165 du CIBS) . Le recouvrement de ces taxes est assuré par l’administration fiscale française.

• Pour les redevables de ces taxes qui sont soumis au régime normal de la TVA, elles doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA à déposer au cours de janvier de l’année N+1
• Pour les non-redevables de la TVA, elles doivent l’être sur l’annexe n° 3310-A-SD à déposer au plus tard le 25 janvier de l’année N+1
• Pour les redevables de la TVA au RSI (régime simplifié d’imposition), elles sont à déclarer sur le formulaire n° 3517 déposé au titre de l’exercice au cours duquel les taxes sont devenues exigibles.

Le recouvrement de ces taxes est assuré selon les procédures et garanties applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA) (articles L 421-66 et L 180-1 du CIBS).

Les sanctions applicables

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en matière de taxes sur les véhicules de tourisme à des fins économiques s’exposent à des sanctions financières. Ces sanctions peuvent inclure des pénalités pour retard de paiement et des majorations, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA).

Les cas d’exonérations

Certaines exonérations partielles ou totales peuvent s’appliquer, par exemple :

• les véhicules électriques ou hybrides peuvent bénéficier d’une exonération spécifique.
• un abattement est possible si l’entreprise octroie un remboursement des frais kilométriques à ses employés.

Les exonérations totales

Sont exonérés totalement les véhicules :

• accessibles en fauteuil roulant (article L 421-123 et L 421-136 du CIBS)
• dont la source d’énergie est l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des deux (art. L 421-124 du CIBS)
• exclusivement affectés à la location, ou à la mise à disposition temporaire de clients, en remplacement de leur véhicule immobilisé (art. L 421-128 du CIBS)
• pris en location de courte durée (< ou = à 30 jours consécutifs ; art. L 421-129 du CIBS)
• affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre (article L 421-127 et 139)
• affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, ainsi que des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée au sens de l’article 261,7 du code général des impôts (CGI) 
• affectés aux activités agricoles ou forestières, au transport public de personnes, à l’enseignement de la conduite, aux compétitions sportives (articles L 421 – 130 ; 132 ; 142 et 144)

Les véhicules entièrement électriques bénéficient d’une exonération totale de la taxe sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Cela signifie que les entreprises n’ont pas à payer ces taxes pour les véhicules électriques qu’elles utilisent.

Les exonérations partielles

Pour les véhicules hybrides rechargeables, il peut y avoir des exonérations partielles. Par exemple, si un véhicule hybride rechargeable émet moins de 50 g/km de CO₂, il peut bénéficier d’une réduction significative de la taxe sur les émissions de CO₂. Sont également exonérés de la seule taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules :

• combinant l’électricité ou l’hydrogène au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85
• combinant le gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié, à l’essence ou au superéthanol E85

Conclusion

Ces exonérations visent à encourager les entreprises à adopter des véhicules propres plus respectueux de l’environnement. En utilisant des véhicules électriques ou hybrides, les entreprises peuvent non seulement réduire leur impact environnemental, mais aussi bénéficier d’avantages fiscaux, et soutenir la transition des entreprises vers des pratiques plus vertueuses et durables.