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Une fiscalité de l’épargne en France, jugée confiscatoire et la plus lourde du monde

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L’AMAFI, Association française des marchés financiers, emboîtant le pas de la Commission Européenne qui avait déjà pointé du doigt la fiscalité de l’épargne dans notre pays, la plus lourde au monde parmi les pays développés et pénalisant le financement des entreprises, a publié en son temps une étude comparative qui corrobore le constat et les conclusions de cette Commission européenne, qui estime que la situation en France est à cet égard, très critique.

La fiscalité française sur l’épargne est souvent considérée comme confiscatoire par les épargnants. En effet, les différents prélèvements sociaux et fiscaux qui s’appliquent aux revenus de l’épargne réduisent considérablement le rendement net des placements. Selon une étude de l’OCDE, la France est le pays qui taxe le plus l’épargne parmi les pays membres, avec un taux moyen de 34,4% en 2019.

Quels sont les principaux impôts et prélèvements qui pèsent sur l’épargne en France, et comment peut-on les comparer à ceux des autres pays ? 

Quelles sont les conséquences de cette fiscalité sur le comportement des épargnants et sur l’économie française ? 

Les impôts et prélèvements sur l’épargne en France

En France, les revenus de l’épargne sont soumis à deux types de prélèvements : les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont des cotisations destinées à financer la protection sociale (sécurité sociale, retraite, etc.). Ils s’appliquent à tous les revenus du patrimoine, qu’il s’agisse d’intérêts, de dividendes, de plus-values ou de revenus fonciers. Le taux des prélèvements sociaux est actuellement de 17,2%, dont 9,2% pour la CSG (contribution sociale généralisée), 4,5% pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 3,4% pour le prélèvement social et 0,1% pour le prélèvement de solidarité.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif qui varie en fonction du niveau de revenu du contribuable, et qui s’applique aux revenus de l’épargne après abattement ou déduction des frais. Depuis 2018, les revenus de l’épargne sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », qui est un taux unique de 12,8%. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’ils estiment que cela leur est plus favorable. Le PFU ne s’applique pas aux livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP, etc.), aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux produits d’épargne retraite (PER), qui bénéficient de régimes spécifiques.

Ainsi, le taux global d’imposition des revenus de l’épargne en France est de 30% (17,2% + 12,8%) pour la plupart des placements. Ce taux peut être plus élevé si le contribuable choisit le barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’il se trouve dans une tranche supérieure à 12,8%. Par exemple, un contribuable imposé à la tranche marginale de 41% paiera un taux global de 58,2% (17,2% + 41%) sur ses revenus de l’épargne.

fiscalité en france

La fiscalité française sur l’épargne par rapport aux autres pays

Selon les données de l’OCDE, qui compare les taux d’imposition effectifs des revenus de l’épargne dans ses pays membres, les taux prennent en compte les impôts et les cotisations sociales payés par les épargnants, ainsi que les éventuels crédits d’impôt ou abattements dont ils bénéficient.

Selon cet organisme, la France est le pays qui taxe le plus l’épargne parmi les pays membres, avec un taux moyen de 34,4% en 2019. Ce taux est nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui est de 23%. La France se situe également au-dessus de la moyenne de la zone euro, qui est de 26,8%. Parmi les pays comparables à la France par leur niveau de développement et leur modèle social, se trouvent l’Allemagne (26,4%), le Royaume-Uni (26%), l’Italie (25,9%) ou encore l’Espagne (23,1%).

Les pays qui taxent le moins l’épargne sont ceux qui ont adopté un système de taxation à la source, c’est-à-dire que les revenus de l’épargne sont imposés au moment où ils sont versés par les établissements financiers, sans tenir compte du niveau de revenu du contribuable. C’est le cas par exemple de la Suisse (13,5%), du Luxembourg (10,6%) ou de la Belgique (10,4%), ces pays ayant choisi de favoriser l’épargne en laissant une plus grande part des revenus aux épargnants.

Le poids de la taxation n’est pas le seul handicap, la complexité de son système l’est tout autant, notre pays étant le seul qui propose une telle superposition de prélèvements (impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux), avec trois régimes d’imposition différents selon qu’il s’agit d’ intérêts, de dividendes, ou encore de plus-values mobilières, là où la plupart des autres pays (entre autres en Suède, Allemagne Italie et Espagne) ont instauré un seul taux fixe pour ces trois catégories, pour une simplification et une meilleure lisibilité. L’impôt progressif sur le revenu n’est certes pas absent dans d’autres pays que le nôtre, mais il y est moins pénalisant et il bénéficie souvent de systèmes d’abattements, quand des Etats comme la Suisse, le Luxembourg, la Belgique ou encore les Pays-Bas font mieux en exonérant purement et simplement les plus-values.

Les conséquences de la fiscalité sur l’épargne en France ?

Il existe deux types d’effets : ceux sur le comportement des épargnants et ceux sur l’économie française.

Sur les épargnants

Les effets sur le comportement des épargnants sont liés à l’incitation ou à la dissuasion que représente la fiscalité sur l’épargne. Une fiscalité élevée découragera les épargnants à placer leur argent dans des produits financiers qui rapportent peu ou qui présentent un risque. Au contraire, une fiscalité faible encouragera les épargnants à diversifier leur patrimoine et à investir dans des produits plus rentables ou plus dynamiques. La fiscalité sur l’épargne peut également influencer le choix entre l’épargne et la consommation. Une fiscalité élevée incitera les épargnants à consommer davantage, ce qui stimulera la demande et la croissance, alors qu’à l’inverse, une fiscalité faible incitera les épargnants à épargner davantage, favorisant ainsi l’accumulation de capital et la productivité.

Sur l’économie

Les effets sur l’économie française sont liés au rôle que joue l’épargne dans le financement de l’activité économique. L’épargne permet de financer les investissements des entreprises, qui sont essentiels pour innover, créer des emplois et augmenter la compétitivité. L’épargne permet également de financer les dépenses publiques, qui contribuent au bien-être collectif et à la cohésion sociale. Une fiscalité élevée sur l’épargne  réduira la disponibilité des ressources financières pour ces besoins, risquant de freiner la croissance et le développement, tandis que au contraire, une fiscalité faible sur l’épargne augmentera la capacité de financement de l’économie, et soutiendra donc la croissance et le développement.

Conclusion

La fiscalité française sur l’épargne est souvent perçue comme confiscatoire par les épargnants. Elle se caractérise par un taux global d’imposition élevé, qui se compose des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. La France se distingue par rapport aux autres pays par son niveau de taxation sur l’épargne, qui est le plus élevé parmi les pays de l’OCDE. Cette fiscalité a des conséquences sur le comportement des épargnants et sur l’économie française, selon qu’elle peut décourager l’épargne et le financement de l’activité économique, ou qu’ elle peut aussi bien stimuler la consommation et les dépenses publiques.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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