La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 octobre un amendement obligeant les détenteurs de crypto-actifs autogérés de plus de 100 000 euros à les déclarer, sous peine d’amende pouvant atteindre 10 000 euros.
L’amendement I-CF821, dont le texte officiel est déposé au nom de trois députés du groupe LIOT, Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, vise les crypto-actifs non détenus via un prestataire de services sur crypto-actifs, donc les portefeuilles personnels, dits « autogérés ». Il ajoute une disposition au code général des impôts : la déclaration porterait sur la valeur des avoirs au 31 décembre, avec une amende maximale de 10 000 euros en cas de non-déclaration.
L’argument des parraineurs : l’évasion fiscale
Selon les députés signataires, la mesure vise à lutter contre la fraude fiscale. Ils s’appuient sur une enquête parlementaire sur la fiscalité des hauts revenus, qui a établi que les plus-values crypto ont atteint 3,5 milliards d’euros en France en 2021, contre seulement 400 millions d’euros d’avoirs déclarés aux services fiscaux cette année-là.
L’amendement fait partie de cinq propositions crypto adoptées en commission. Deux autres, signalées précédemment par la presse spécialisée, prévoient une taxe de sortie sur les avoirs crypto dépassant 800 000 euros pour les contribuables partant à l’étranger et la fin des reports d’imposition sur les conversions en stablecoins adossés à des monnaies fiat.
Rien n’est voté
L’étape reste une adoption en commission : les amendements devront être à nouveau soumis puis approuvés dans la procédure parlementaire avant d’entrer dans la loi. Et le véhicule lui-même est fragile : la commission a rejeté par 31 voix contre 3 la partie recettes du projet de loi de finances 2027, dont ces amendements font partie.
Le débat en séance publique sur la partie recettes reprend mardi à l’Assemblée nationale, à partir du texte initial du gouvernement. Si la disposition était finalement adoptée, elle imposerait une obligation de déclaration sur des avoirs que l’administration ne voit pas aujourd’hui, à la différence des avoirs détenus sur une plateforme d’échange.
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