La Lettonie taxe les crypto-actifs au moment du retrait, plus opération par opération
La Lettonie abandonne la taxation des crypto-actifs opération par opération : sous le nouveau régime, l’impôt ne devient dû que lorsque les retraits d’un compte d’investissement dépassent les montants initialement investis, sur le modèle des valeurs mobilières. Le parlement letton, la Saeima, a adopté la réforme le 15 octobre 2026 parmi des modifications d’urgence à la loi « sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques », indique son communiqué.
Un régime de compte d’investissement calqué sur les actions
La loi instaure un mécanisme de compte d’investissement pour les crypto-actifs. Les transactions internes au compte ne sont plus imposées une à une : seul l’excédent des retraits sur les sommes investies déclenche l’impôt. Pour un actif qui s’achète, se revend et se rachète plusieurs fois dans le même véhicule, chaque mouvement cesse de constituer un fait générateur d’impôt distinct, ce qui allège fortement la comptabilité de l’investisseur.
Ces comptes ne seront accessibles qu’auprès de prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) agréés dans l’Union européenne au titre du règlement MiCA. L’univers éligible se limite donc aux plateformes supervisées au niveau européen. Le dispositif s’aligne aussi sur la directive DAC8, qui organise l’échange automatique d’informations fiscales entre administrations des États membres : les données détenues par un CASP letton pourront être transmises aux autres administrations fiscales européennes.
Une fenêtre de régularisation à 10 % en 2027
Le même texte crée une fenêtre de déclaration à usage unique. Les détenteurs pourront déclarer leurs crypto-actifs détenus au 31 décembre 2026 et solder leurs obligations passées à un taux forfaitaire de 10 % de leur valeur de marché à cette date. Les actifs détenus sur un compte auprès d’un CASP agréé comme ceux gardés en auto-conservation sont concernés. Les déclarations s’ouvriront du 1er avril au 31 mai 2027, avec une seule correction possible jusqu’au 30 juin, et le paiement devra intervenir au plus tard le 23 juillet 2027 sur le compte fiscal unifié. Les personnes déjà faisant l’objet d’une procédure fiscale liée à des revenus en crypto-actifs en sont exclues.
Selon Didzis Dejus, conseiller du premier ministre, le dispositif répond à une difficulté concrète : les détenteurs de longue date manquent souvent de justificatifs d’acquisition. La fin de la taxation opération par opération traite le même problème en amont, en réduisant le nombre d’événements imposables à tracer.
Les règlements d’application attendus fin décembre
La loi n’est pas encore opérationnelle : le Conseil des ministres letton doit publier les règlements d’application d’ici le 30 décembre 2026. Ces textes pourront ajuster les modalités concrètes de déclaration et les détails pratiques du régime de compte d’investissement.
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