L’État de l’Illinois s’est entendu le 1er octobre avec des groupes professionnels du secteur crypto pour repousser de six mois l’entrée en vigueur de sa taxe sur les actifs numériques, du 1er janvier au 1er juillet 2027, selon une requête conjointe déposée devant le tribunal du comté de Sangamon.
The Digital Chamber, l’une des deux associations à l’origine de la plainte, a annoncé l’accord dans un message publié sur X. Le report reste conditionnel : la motion est dite « stipulée », c’est-à-dire que les deux parties demandent au juge le même résultat, mais le tribunal doit encore l’approuver avant qu’elle ne prenne effet.
Une taxe de 0,2 % glissée dans le budget
Le gouverneur JB Pritzker a signé le Digital Asset Tax Act en juin 2026, dans le cadre du budget 2027 de l’État. Le texte impose une taxe de 0,2 % sur l’activité en crypto-actifs des entreprises dépassant 100 000 dollars de recettes, collectée par les courtiers en actifs numériques. Les législateurs de l’Illinois estimaient qu’elle pourrait rapporter jusqu’à 60 millions de dollars en 2027. Selon le texte, les courtiers qui ne la collecteraient pas s’exposaient à des peines de prison et des amendes dès le 1er janvier.
Le report découle d’une poursuite intentée par The Digital Chamber et l’Illinois Blockchain Association contre le directeur du département des recettes David Harris et le procureur général Kwame Raoul. Les plaignants contestent la validité de la taxe en droit de l’État, son caractère constitutionnel, mais aussi sa conformité au droit fédéral : ils soutiennent qu’elle est écartée par l’Internet Tax Freedom Act, une loi fédérale qui limite la fiscalité sur Internet. Ils dénoncent aussi une taxe introduite dans le budget sans débat ni consultation publique, et qui frappe les utilisateurs qu’ils réalisent ou non un gain.
La requête conjointe justifie le report par la nécessité de trancher sereinement le fond. « Les parties stipulent que le report de la date d’effet de la taxe du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2027 permettra un débat ordonné et l’adjudication des questions juridiques sous-jacentes, sans préjudice pour les droits, prétentions ou moyens de défense de quiconque sur le fond », écrit le document.
Un répit, pas une abrogation
Le directeur général de The Digital Chamber, Cody Carbone, a salué une victoire importante tout en réaffirmant que « un délai n’est pas une abrogation » . Si le juge valide la requête, les entreprises du secteur échappent pour six mois aux coûts de mise en conformité, mais la bataille constitutionnelle continue. Le tribunal pourra ensuite soit valider la taxe à compter du 1er juillet 2027, soit la juger contraire à la Constitution.
Une seconde procédure, distincte, a été engagée par la Blockchain Association et le Crypto Council for Innovation, qui demandait aussi le blocage de la taxe ; la date exacte de cette saisine reste incertaine, les sources divergeant sur ce point. Le juge du comté de Sangamon doit maintenant se prononcer sur la requête stipulée.
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