Un député sud-coréen a déposé le 16 octobre un projet de loi qui reporterait le démarrage de la taxe sur les plus-values crypto à 2029, en le subordonnant au partage transfrontalier de données fiscales organisé par l’OCDE.
Le mécanisme imaginé par Park Min-gyu
Park Min-gyu, élu du Parti démocrate, propose que la taxation n’entre en vigueur que le 1ᵉʳ janvier de la deuxième année suivant le premier échange de données au titre du CARF, le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE. Ce premier échange est attendu en 2027 : la taxe ne commencerait donc pas avant 2029 si le texte était adopté. Le projet de loi, présenté vendredi, doit pour cela être voté par l’Assemblée nationale, qui seule peut amender le calendrier fiscal.
La logique du texte relie explicitement le prélèvement à l’outillage international de contrôle. Le CARF fait justement ce que la facture exige : il impose aux plateformes une déclaration normalisée, échangée automatiquement entre pays, sans laquelle une taxation nationale bute sur des actifs logés à l’étranger et que l’administration ne voit pas. Le débat européen sur le reporting automatique des crypto-actifs pose la même question : l’impôt ne peut pas précéder la donnée qui le rend administrable. La France, où la déclaration des portefeuilles crypto est également débattue au Parlement, suit le même fil.
Une taxe déjà repoussée trois fois
Le dispositif en attente prévoit un prélèvement de 22 %, taxes locales comprises, avec un abattement de 2,5 millions de wons, pour un démarrage prévu en janvier 2027. Le Parlement l’a déjà reporté à trois reprises, pour des raisons qui ne se recoupent pas : désaccords politiques sur le calendrier et le seuil, préparation jugée insuffisante des plateformes, et non-résolution des questions posées par le staking, les airdrops et la DeFi. Un nouveau report à 2029 étendrait cette incertitude de deux années supplémentaires.
Un report fiscal similaire occupe aussi les États-Unis, où l’Illinois a obtenu un report de six mois de sa taxe crypto dans l’attente d’une validation judiciaire.
Le calendrier se joue cette semaine
Le texte arrive alors que le gouvernement sud-coréen a prévu, selon la presse locale, une consultation ce mardi 20 octobre entre des responsables du ministère des Finances et de la Commission des services financiers (FSC) et les représentants de cinq grandes plateformes, Upbit, Bithumb, Coinone, DigitalX et Gopax, ainsi que de l’alliance DAXA. Un responsable du secteur a indiqué que les normes applicables aux différents types de transactions n’étaient pas finalisées et que le temps manquait pour préparer l’infrastructure, avec une position commune du secteur en faveur d’un report. Les plateformes redoutent aussi qu’un lancement précipité ne produise des traitements fiscaux incohérents ou ne déplace l’activité vers des acteurs offshore.
Aucune décision ne sortira de cette réunion : seul un vote de l’Assemblée nationale peut repousser l’échéance de janvier 2027.
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