La convention de compte précise les modalités de clôture d’un compte bancaire. Le compte peut être clôturé à l’initiative du client ou à l’initiative de la banque moyennant un préavis. Elle peut aussi intervenir du fait du décès du titulaire du compte.
Fermeture du compte bancaire par le client
Causes
- Changement de situation (déménagement, mariage)
- Insatisfaction des services rendus par la banque
- Meilleure offre bancaire
Modalités
- Rupture du compte en prévenant son banquier par écrit ou oralement
- Il est d’usage que le titulaire du compte adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement bancaire
Dispositions
- Demander la restitution de tous les moyens de paiement
- Contrôler les crédits en cours et les débits en compte
- S’assurer que l’ensemble des chèques émis ont été présentés au paiement
- Procéder à la déclaration de clôture au fichier FICOBA
- S’il s’agit d’un compte joint, la banque doit informer les autres titulaires et bloquer le solde du compte
Clôture du compte bancaire par la banque
Causes
- Le banquier peut clôturer un compte pour de multiples raisons sans avoir à se justifier : incidents de paiement, compte non rentable…
Modalités
- La banque doit informer son client de sa décision de clôturer le compte par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un délai minimum (entre 30 jours et 45 jours si le compte avait été ouvert dans le cadre d’une procédure de droit au compte) pour que son client s’organise et trouve une autre banque.
Dispositions
- Les dispositions à prendre pour la banque sont identiques à celles mises en oeuvre lorsque la clôture est effectuée à la demande du client.
- En cas de pratiques frauduleuses de son client, la banque doit procéder à la rupture immédiate du compte afin d’éviter d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
Clôture du compte par le décès du client
Causes
- Le décès du client
Modalités
- Mise sous surveillance du compte.
- Demande d’un certificat de décès.
- Transmettre une copie du certificat de décès à la compagnie d’assurance en cas de prêt ou de produits d’assurance.
- Annulation des pouvoirs sur le compte.
- Inventaire des comptes et arrêté de leur position en capital et intérêts.
Dispositions
- Payer les prélèvements et les chèques émis avant le décès par le titulaire du compte.
- S’il s’agit d’un compte joint, pas de blocage du compte sauf à la demande des héritiers.
- Communiquer au notaire la liste des avoirs détenus par le client au jour du décès.
- Les frais funéraires (inférieurs à 2300 euros) et les impositions au nom du défunt peuvent être payés
- Créditer les virements reçus sur le compte (les soldes débiteurs sont passés au passif successoral).
Clôture pour absence de fonctionnement
Causes
- Absence de fonctionnement sur le compte
Modalités
- En cas d’absence de mouvements sur le compte bancaire, la banque peut procéder à la clôture du compte.
- Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations quand ils ne font pas l’objet d’opération ou de réclamation depuis 10 ans.
- Ils seront définitivement acquis à l’état dans un délais de 30 ans.
Dispositions
- S’assurer de l’impossibilité de contacter le détenteur du compte par l’envoi d’un courrier avec accusé réception à la dernière adresse connue.
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