La loi du 11 décembre 2001 dite « loi Murcef » comprend un volet sur le rééquilibrage de la relation banque-client en faveur du consommateur et prévoit notamment la signature d’une convention, soit à l’ouverture du compte à vue, soit à la demande du client pour les comptes déjà ouverts.
Introduction
Depuis 2003, l’édition d’une convention de compte par la banque est systématique pour toute ouverture de compte bancaire. Les clients qui ont déjà un compte peuvent demander à leur banque de leur fournir une convention dans un délai d’un mois. Cette convention est donc un document contractuel signé entre la banque et son client. Elle établit donc les droits et les obligations des deux parties.
Source : Fédération Bancaire FrançaiseContenu de la convention de compte
Les stipulations qui doivent apparaître dans les conventions de compte de dépôt sont fixées par un arrêté paru en 2009. Il s’agit notamment :
- des principales caractéristiques des services de paiement fournis,
- des modalités de procuration
- du sort du compte en cas de décès du titulaire
- d’informations sur les frais, les taux d’intérêt et les taux de change,
- des mesures de protection et les mesures correctives dans l’utilisation d’un service de paiement
- des modalités de modification et de résiliation de la convention
- de l’existence d’un médiateur et les modalités d’accès à ce médiateur,…
La convention de compte est le document de référence qui permet notamment de mieux connaître l’offre et les pratiques de la banque. Les conditions de fonctionnement du compte et les conditions tarifaires sont connues.
Elle donne aussi les informations à connaître pour faire fonctionner correctement le compte et la marche à suivre pour résoudre les différends éventuels.
Modification ou résiliation de la convention
Toute modification par la banque, y compris tarifaire, doit être communiquée au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur. Le client a le droit de résilier sa convention de compte, sans frais, avec un délai de 12 mois après l’ouverture du compte, ou si il refuse les modifications apportées par la banque.
Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables et donc modifiant la convention signée avec le client, doit être communiqué par l’établissement de crédit au titulaire du compte trois mois avant leur mise en application.
Le ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqués dès lors que le client ne conteste pas ces modifications dans les 2 mois qui suivent cette son information. Il peut refuser l’application des nouveaux tarifs par lettre recommandée avec avis de réception. Le client est alors en droit de demander la clôture et le transfert sans frais de son compte.
En outre, et depuis le 1er 2009, l’établissement de crédit doit informer chaque année ses clients du total des sommes qu’il a perçu au cours de l’année précédente au titre des produits et services qu’il a fourni.
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