Depuis le 1er novembre 2009, le monde bancaire a vu naître un nouvel acteur, l’établissement de paiement. Après avoir défini ce qu’est un établissement de paiement, nous verrons quelles sont les opérations autorisées et celles qui ne le sont pas. Nous ferons ensuite une distiction de ces établissements avec les établissements de crédit.
Définition d’un établissement de paiement
Un établissement de paiement est une entreprise agréée par les autorités publiques de son pays.
Il est destinée à fournir des services de paiement alors qu’auparavant seuls les établissements de crédit pouvaient en proposer. Les services de paiement sont plus restreints que les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion des moyens de paiement qui restent du ressort exclusif des établissements de crédit.
Les établissements de paiement ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque, à l’exception de certaines formes de crédit très limitées. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement sont soumis à l’agrément et au contrôle de l’Autorite de Contrôle Prudentiel.
Les opérations autorisées
Ils concernent l’exécution des opérations initiées par carte, par virement, par prélèvement ou à partir d’un dispositif de télécommunication numérique ou informatique.
Les transferts de fonds, la mise à disposition d’instruments de paiement, l’exécution des transactions et les opérations de versement et de retrait sur compte de paiement sont également inclus dans ses services. L’établissement de paiement peut également proposer des services de change, des services de garde, l’enregistrement et le traitement de données et la garantie de l’exécution d’opérations de paiement. Il peut octroyer des crédits (sauf le découvert et l’escompte) aux conditions impératives suivantes :
- le crédit doit avoir un caractère accessoire et être octroyé exclusivement dans le cadre de l’exécution d’opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise,
- le crédit est remboursé dans un délai maximum de 12 mois,
- le crédit ne peut pas être octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l’établissement en vue d’exécuter des opérations de paiement mais uniquement sur ses fonds propres,
- le crédit peut être accordé à un client si celui-ci est lié par un contrat cadre de services de paiement avec l’établissement de paiement.
L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 crée aussi une nouvelle terminologie pour les comptes des clients détenus par les établissements de paiement et les établissements de crédit : le compte de paiement.
Le compte de paiement désigne ainsi les comptes de dépôt à vue (les comptes bancaires courants) et les comptes ouverts par les établissements de paiement. Le compte de paiement est un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement.
Les opérations exclues
Les opérations exclues concernent l’exécution des paiements se présentant sous forme papier : Il s’agit des chèques, des billets à ordre, des lettres de change et des mandats postaux. Sont exclues également les réalisations d’opérations de paiement liées au service d’actifs et de titres, notamment celles réalisées sur un compte sur livret, un compte à terme ou un compte-titres, ainsi que sur le compte espèces spécifiquement associé.
Distinction avec les établissements de crédit.
Les opérations de banque comprennent désormais la réception de fonds du public, les opérations de credit et les services bancaires de paiement (opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, à l’exception des services de paiement).
Les établissements de crédit peuvent exercer toutes les activités des établissements de paiement mais la réciproque n’est pas vraie, les établissements de paiement ne pouvant notamment pas recevoir de dépôts et autres fonds remboursables.
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