Au 1er janvier 2024, une étape supplémentaire de l’unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale a été atteinte avec le transfert de la DGDDI (Douanes) à la DGFiP (Impôts) du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools. Ce nouveau transfert porte sur le seul recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools (auparavant connue sous l’appellation contributions indirectes).
Références législatives
Les décrets n° 2023-1294 et n°2023-1295 du 28 décembre 2023 fixent l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des accises sur les alcools et les tabacs et des autres prélèvements obéissant aux mêmes règles, dont le recouvrement est transféré à la DGFiP à compter du 1er janvier 2024.
En outre un arrêté du 28 décembre 2023 délimite le champ de compétence de chacune de ces administrations (DGDDI et DGFIP) en matière de recouvrement, la DGDDI (Douanes) restant compétente pour recouvrir l’accise dans certaines situations, comme c’est le cas du recouvrement de l’accise exigible à l’importation.
Quelles sont les raisons d’un tel transfert ?
Le transfert du recouvrement des accises sur les alcools et le tabac de la DGDDI à la DGFIP a été effectué dans le but d’unifier le recouvrement des créances afférentes aux droits et taxes. Cette réforme vise à simplifier les procédures et à améliorer le service rendu à l’usager, avec la mise en place d’un guichet fiscal unique, faisant suite à un processus initié en 2019.
De plus, ce transfert vise à uniformiser les règles de gestion et à rendre obligatoire la « télédéclaration » ainsi que le « télérèglement ». Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire dès le premier euro, la carte bancaire, les chèques ou les espèces ne pourront plus être utilisés pour s’acquitter des droits d’accises.
Ces changements visent à faciliter la gestion des taxes et à rendre le processus plus efficace pour les entreprises et les particuliers.
Conséquences du transfert
Le recouvrement sera assuré par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), renforçant ainsi leur rôle d’interlocuteur fiscal unique.
Les redevables continueront à déclarer les mises à la consommation des alcools et tabacs par le biais des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) dans l’applicatif de déclaration en ligne douanier (CIEL) et le paiement sera effectué de manière dématérialisée depuis cette déclaration en sélectionnant un ou plusieurs comptes bancaires déjà enregistrés sur l’espace des professionnels sur impots.gouv.fr pour le paiement de leurs impôts.
Comment ce transfert affectera-t-il les entreprises et les particuliers ?
Le transfert du recouvrement des accises sur les alcools et le tabac de la DGDDI à la DGFIP aura plusieurs impacts sur les entreprises et les particuliers :
– simplification des procédures : le recouvrement sera assuré par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), renforçant ainsi leur rôle d’interlocuteur fiscal unique. Cela devrait simplifier les interactions avec l’administration fiscale pour les entreprises ;
– télédéclaration et télérèglement obligatoires : Les entreprises devront déclarer et régler les accises de manière dématérialisée. Cela pourrait nécessiter des ajustements dans leurs processus internes, mais pourrait également rendre ces processus plus efficaces à long terme ;
– impact sur le flux de trésorerie : Le paiement des accises s’effectuera au niveau du SIREN par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable. Cela pourrait avoir un impact sur la gestion de la trésorerie des entreprises ;
– pour les particuliers, l’impact direct sera limité, car les accises sont généralement payées par les producteurs et les distributeurs d’alcool et de tabac. Cependant, toute modification des coûts pour ces entreprises pourrait potentiellement être répercutée sur les prix de détail, donc avoir des incidences indirectes pour les particuliers.
Conclusion
Ce transfert vise à simplifier et rationaliser le processus de recouvrement fiscal, tout en maintenant une distinction claire entre les responsabilités de gestion et de contrôle entre la DGDDI et la DGFIP.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
