L’AMF, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la Banque de France et la direction générale du Trésor proposent de faire peser la responsabilité des incidents DeFi sur les prestataires de services sur crypto-actifs qui facilitent l’accès des clients à ces protocoles. Les quatre institutions ont publié conjointement, le 21 octobre 2026, leurs propositions pour la révision du règlement MiCA, dans une réponse commune à la consultation de la Commission européenne.
Le vide juridique que Paris veut combler
MiCA, le règlement (UE) 2023/1114, a créé une licence unique européenne pour les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP), mais il exclut largement les services fournis de manière totalement décentralisée, sans intermédiaire. La DeFi échappe donc en pratique au champ du texte. Le moyen que choisit la France pour l’atteindre : les CASP eux-mêmes. Les plateformes centralisées, exchanges et courtiers, qui connectent leurs clients aux protocoles décentralisés deviendraient le point d’entrée régulé de tout l’écosystème.
Le texte français propose que ces prestataires vérifient les protocoles DeFi avant d’en offrir l’accès, les surveillent ensuite contre les vulnérabilités et les activités suspectes, et répondent de certains incidents touchant leurs clients là où ils ont activement facilité l’accès. « Les CASP devraient être responsables de certains incidents affectant les clients là où ils ont activement facilité l’accès », écrivent les autorités françaises dans leur réponse.
Vérification obligatoire, porte de sortie possible
Les mesures incluent aussi un soutien à la certification des protocoles et des contrats intelligents, un travail que l’AMF et l’ACPR ont entamé dès 2024 et poursuivi en 2025 avec des consultations publiques. Les obligations s’appliqueraient pleinement aux CASP dits significatifs, avec des exigences allégées pour les plus petits. Une plateforme pourrait toujours connecter ses clients à un protocole non certifié, à condition de mener sa propre vérification et de fournir des informations de risque renforcées.
Le contexte est déjà contraignant pour les sociétés enregistrées en France : le régime national des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) expire au 1er juillet 2026 au titre des règles transitoires de MiCA, et les entreprises opèrent depuis sous le cadre européen. Un rapport de l’ABE et de l’AEMF de janvier 2025 avait déjà recensé les risques de la DeFi : piratages, faiblesses anti-blanchiment et lacunes de protection du consommateur.
Un long chemin jusqu’au droit applicable
Ces propositions sont une réponse à une consultation, pas un texte adopté. Elles alimenteront le rapport que la Commission européenne doit remettre aux législateurs européens au plus tard le 30 juin 2027, rapport qui pourrait contenir des propositions d’amendement de MiCA. Rien ne dit que la Commission reprendra la mesure de responsabilité. La France demande par ailleurs un renforcement de la surveillance des CASP significatifs et une adaptation du cadre des jetons de monnaie électronique aux stablecoins multidevises.
Pour les investisseurs français, l’enjeu est direct : si la mesure est reprise, l’intermédiaire régulé par lequel ils touchent la DeFi porterait une responsabilité qu’il n’a pas aujourd’hui, ce qui pourrait modifier l’offre de protocoles accessible depuis les plateformes agréées en Europe.
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