Le Premier ministre Gabriel Attal a dressé le bilan de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en France l’année dernière et il a salué ses « résultats historiques », annonçant un relèvement des objectifs de redressement des Urssaf. « Nous n’avons jamais autant traqué la fraude », a-t-il affirmé lors de la conférence de presse à Bercy présentant le bilan de cette lutte contre la fraude. « Chaque fraude est grave et doit être traquée », selon lui, estimant qu’elle « fait 70 millions de victimes ».
L’année dernière, les contrôles fiscaux ont augmenté de 25% et le nombre de perquisitions fiscales a augmenté de 30%.
Côté fraude sociale, pour la première fois, la barre des 2 milliards d’euros de fraude sociale détectée en une année a été dépassée, et le recouvrement de la fraude aux prestations sociales a dépassé le milliard d’euros ; la fraude aux cotisations a elle aussi dépassé le milliard d’euros, deux records historiques.
Augmenter la pression sur les fraudeurs
« Nous préférons augmenter la pression sur les fraudeurs, plutôt que d’augmenter les impôts sur les Français », soutient le Premier ministre. Dans le détail, les mises en recouvrement de fraudes fiscales ont atteint 15,2 milliards d’euros en 2023.
Renforcer les moyens humains
Le gouvernement espère encore augmenter les recouvrements à l’avenir, et pour ce faire, il a promis d’une part de renforcer les moyens humains d’ici à 2027 dans la fraude fiscale : 281 agents ont été recrutés l’an dernier, et 350 le seront en 2024. Le gouvernement veut recruter 1 000 agents d’ici 2027, et a annoncé rehausser les objectifs de redressements d’Urssaf à 5,5 milliards sur le quinquennat, contre 5 milliards précédemment.
Alourdir les sanctions contre les incitations à frauder
Gabriel Attal mise aussi sur un alourdissement des sanctions, grâce à des mesures votées dans le budget 2024. Depuis le 1er janvier, ceux qui incitent à frauder sont punis de deux ans de prison et d’une amende de 30.000 euros, et ceux qui proposent des schémas de fraude en ligne sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500000 euros d’amende.
« Chaque euro fraudé est un euro qui devra d’une façon ou d’une autre, être payé pour financer nos services publics, notre modèle social, notre souveraineté », a déclaré le Premier ministre, alors que le gouvernement cherche à réduire les dépenses de l’Etat pour tenir son budget.
Les bons résultats du recouvrement, suite aux contrôles fiscaux
Montants mis en recouvrement après contrôle fiscal
Un niveau inédit de 14,6 milliards d’euros a été atteint, soit 8,2 % et 1,2 milliards d’euros de plus qu’en 2022.
L’action des services de contrôle a permis de mettre à jour ces impôts éludés auprès des particuliers et des entreprises. Les opérations de contrôle fiscal sur place ont joué un rôle essentiel, principalement dans les entreprises, avec une mise en recouvrement de 8,8 milliards d’euros de droits et pénalités.
Le contrôle fiscal sur pièces a également contribué à ce bon résultat, avec une mise en recouvrement de 5,8 milliards d’euros de droits et pénalités. Au total, ce sont 10,6 milliards d’euros d’impôts qui ont été encaissés par l’État suite à ces contrôles, notamment grâce à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les droits de succession.
Lutte intensive contre la fraude
La part des contrôles sur place dédiés à la fraude a augmenté, représentant 30 % contre 26 % en 2022.
Les contrôles répressifs ont généré 5,1 milliards d’euros l’année dernière.
Une action pénale intensifiée
L’action pénale menée par la Direction générale des Finances publiques s’est intensifiée, avec 1 770 dossiers transmis à la Justice en matière fiscale. Ces résultats témoignent du succès des réformes adoptées depuis 2017, permettant à la France de retrouver et de dépasser les niveaux d’avant la crise sanitaire. La lutte contre la fraude fiscale demeure un enjeu majeur pour garantir l’équité fiscale et la solidité des finances publiques.
En 2023, 35 mesures nouvelles ont vu le jour, pour être déployées jusqu’en 2028
Le gouvernement continue de renforcer son action contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière, avec 35 mesures déployées au cours des cinq prochaines années, et dont voici les principales.
Un renforcement des contrôles fiscaux
Les contrôles sur place sont intensifiés, notamment dans les entreprises, afin de détecter les irrégularités fiscales. Le contrôle fiscal sur pièces permet d’examiner en détail les déclarations fiscales et de vérifier leur exactitude.
Une collaboration nationale et internationale renforcée
La Direction générale des Finances publiques collabore avec d’autres organismes pour lutter contre la fraude sociale et douanière.
La France coopère avec d’autres pays pour échanger des informations sur les contribuables et leurs avoirs à l’étranger. Les accords d’échange automatique d’informations financières facilitent la détection des fraudes transfrontalières.
Le renforcement des sanctions
Les pénalités pour fraude fiscale sont plus sévères. Les auteurs de fraudes sont poursuivis en justice et risquent des peines de prison.
L’utilisation des nouvelles technologies
L’administration fiscale utilise des outils informatiques sophistiqués pour analyser les données et détecter les comportements suspects. La data science et l’intelligence artificielle sont mobilisées pour identifier les schémas de fraude.
Les secteurs les plus impactés par la fraude
La lutte contre la fraude fiscale en France cible divers secteurs, mais certains sont plus touchés que d’autres.
Fraude à la TVA côté entreprises
En 2021, les fraudes à la TVA ont été particulièrement visées. Les redressements notifiés ont atteint un montant impressionnant de 13,4 milliards d’euros. Les contrôles fiscaux sur place ont permis d’encaisser 7,8 milliards d’euros de droits liés aux entreprises et aux particuliers.
Fraude patrimoniale côté particuliers
Les contrôles fiscaux sur pièces ont également joué un rôle essentiel, avec un total de 5,6 milliards d’euros de droits liés aux particuliers et aux entreprises. L’analyse de données de masse a contribué à détecter des irrégularités fiscales, générant 1,2 milliards d’euros de droits et pénalités.
Fraude à l’assurance maladie
En 2022, le préjudice détecté et évité dans ce domaine s’est élevé à 316 millions d’euros pour 19 000 dossiers de fraude. Cela représente une augmentation significative de 44 % en montant financier et de 46 % en nombre de dossiers par rapport à l’année précédente.
Fraude aux finances publiques
En 2021, la Direction générale des Finances publiques a saisi l’autorité judiciaire pour 4 152 affaires de fraude, et 8 000 entreprises ont été invitées à rembourser indûment l’aide au fonds de solidarité. Près de 2,5 millions de demandes infondées ont été écartées, représentant près de 10 milliards d’euros d’aides.
Conclusion
Ces mesures contribuent à préserver l’intégrité du système fiscal français et à assurer une répartition équitable des charges fiscales. En France, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour garantir l’équité fiscale et la solidité des finances publiques.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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