Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants.
En 2024, les obligations fiscales concernant les avoirs et comptes bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les cryptomonnaies sont les suivantes.
Comptes bancaires à l’étranger
Déclaration des comptes :
Les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de leurs comptes à l’étranger. Cette déclaration doit être effectuée en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats.
A noter cependant que les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un compte ouvert en France, et qui ont pour objet de réaliser « en ligne » des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, du type compte Paypal, n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur l’ensemble de ces comptes et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 euros.
Sanctions :
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières importantes. Les contribuables qui omettent de déclarer leurs avoirs à l’étranger s’exposent à des sanctions financières : une amende de 1 500 euros par compte et contrat non déclaré et par année de détention non prescrite, sachant que le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans. L’amende est portée à 10 000 euros lorsque l’établissement bancaire est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Si les comptes étrangers produisent des revenus, ceux-ci doivent être déclarés en tant que tel à l’impôt sur le revenu, car à défaut, l’omission fait courir un redressement et une majoration de 80 % de l’impôt sur le revenu dû. Il en est également ainsi si les avoirs entrent dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et s’ils n’ont pas été déclarés.
Références légales :
article 1649 A du Code général des impôts (CGI).
Formulaire Cerfa 3916 :
la majorité des plateformes de trading étant situées à l’étranger, elles sont comptabilisées comme des comptes à l’étranger. Pour ces comptes, il faudra remplir le formulaire Cerfa 3916.
Comment déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger ?
Le formulaire Cerfa 3916 est utilisé pour déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, et il y a lieu d’en servir les rubriques ci-après.
- Identification du titulaire du compte
- Remplir les informations personnelles, y compris les nom, prénom, adresse, et numéro fiscal
- Indiquer si titulaire principal ou mandataire
- Informations sur le compte
- Mentionner le nom et l’adresse de la banque étrangère où est détenu le compte
- Préciser le type de compte (compte courant, compte d’épargne, etc.)
- Inscrir le numéro de compte
- Solde du compte
- Indiquer le solde du compte au 31 décembre de l’année concernée
- Si le compte est en devise étrangère, en convertir le montant en euros
- Autres informations
- Cocher la case appropriée si des opérations (retraits, dépôts, etc.) ont été effectuées sur le compte au cours de l’année
- Préciser la date de clôture du compte s’il a été fermé
- Signature
- Signer le formulaire Cerfa 3916.
- Dépôt du formulaire
- Envoyer le formulaire au centre des impôts ou bien le déposer « en ligne » sur le site officiel des impôts.
Ne pas oublier de conserver une copie du formulaire pour archives personnelles.
Avoirs numériques et cryptomonnaies
Pour les comptes d’actifs numériques, le prestataire de services doit être précisé : Binance, Bitfinex, Coincheck, Crypto.com, Etoro, Ftx, Gemini, Mexc, etc.
Règlement européen MiCA :
le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou MiCA) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. Il sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les stablecoins qui entreront en application dès le 30 juin 2024.
Plus-values et activités de minage :
si une plus-value résultant de la vente de cryptomonnaie par un particulier est soumise au prélèvement forfaitaire unique, les gains liés aux activités de minage relèvent des bénéfices non commerciaux, comme pour les professionnels.
Contrats d’assurance-vie
les souscripteurs sont tenus de déclarer les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.
Des amendes sont prévues en cas d’omissions.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
