La justice vient de condamner Ma French Bank à rembourser des victimes de fraudes sur des marketplaces du type LeBonCoin.
Or les banques en ligne, comme Ma French Bank, sont soumises à des obligations strictes en matière de vérification d’identité et de contrôle de leurs clients, conformément au Code monétaire et financier (CMF) et à la jurisprudence. Quelles sont ces obligations et responsabilités ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de dérogation à celles-ci ? Quels sont les recours des consommateurs lésés ?
Les obligations de vérifications des banques en ligne
– Identification et vérification de l’identité
Les banques en ligne doivent procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de leurs clients avant l’ouverture d’un compte. Cette obligation est définie par l’article L.561-5 du code monétaire et financier (CMF), qui stipule que les établissements financiers doivent recueillir et vérifier les informations d’identification de leurs clients, y compris les documents officiels tels que les pièces d’identité.
– Connaissance du Client (KYC) et surveillance des transactions
Le processus de « Know Your Customer » (KYC) est essentiel pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les banques en ligne doivent non seulement identifier leurs clients, mais aussi comprendre la nature et l’objectif de la relation d’affaires. Cela inclut la vérification des bénéficiaires effectifs et la surveillance continue des transactions.
– Une surveillance continue
Les banques en ligne doivent mettre en place des systèmes de surveillance continue pour détecter toute activité suspecte, incluant l’analyse des transactions pour identifier des comportements inhabituels ou suspects, conformément à l’article L.561-6 du CMF.
Les sanctions en cas de manquements à ces obligations
– Des sanctions administratives
En cas de manquement à leurs obligations de vérification d’identité, les banques en ligne peuvent être sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les sanctions peuvent inclure des amendes, des avertissements, ou même la suspension de l’autorisation d’exercer.
– La mise en jeu de la responsabilité civile
Les banques peuvent également être tenues responsables civilement si leur négligence entraîne un préjudice pour un client. Par exemple, si une banque n’a pas correctement vérifié l’identité d’un client et que cela conduit à une fraude, la banque peut être tenue de dédommager le client pour les pertes subies.
Les recours pour les consommateurs victimes de fraudes bancaires
– Signalement et réclamation
Les consommateurs victimes de fraude en ligne doivent d’abord signaler l’incident à leur banque et déposer une réclamation. La banque est tenue d’enquêter sur la réclamation et de prendre des mesures pour remédier à la situation.
– Médiation bancaire
Si la réponse de la banque n’est pas satisfaisante, les consommateurs peuvent faire appel au médiateur bancaire. Le médiateur est un tiers indépendant qui examine les litiges entre les banques et leurs clients et propose des solutions amiables.
– L’action en justice
En dernier recours, les consommateurs peuvent engager une action en justice contre la banque pour obtenir réparation. Cela peut inclure des demandes de dommages et intérêts pour les pertes financières subies à cause de la négligence de la banque. C’est dans ce dernier cadre qu’un collectif de consommateurs piégés par des escrocs a déposé plainte contre la filiale de La Banque Postale, et qu’il a obtenu gain de cause par décision du tribunal judiciaire de Paris de contraindre Ma French Bank à rembourser à la vingtaine de plaignants, les sommes payées.
Le schéma de fraude était le suivant : des escrocs publiaient de fausses annonces d’objets à vendre sur des « marketplaces » et ils réclamaient des virements vers des comptes ouverts auprès de cette filiale de la Banque Postale, avant de disparaître.
Les consommateurs lésés pensaient acheter des appareils photo, des enceintes, des trottinettes ou encore des voitures à des particuliers sur des marketplaces type « LeBonCoin », mais ils se sont fait piéger par des escrocs.
Pour le tribunal judiciaire de Paris, même si le texte du CMF qui impose à la banque de procéder à un contrôle d’identité et de domicile de la personne ouvrant un compte a été abrogé (fin. art. R.312-2), la banque ne précisant pas la date d’ouverture des comptes litigieux, le texte peut servir de fondement.
Il a estimé que Ma French Bank a reconnu que l’identité des titulaires de comptes ne correspondait pas à celle figurant sur les ordres de virements. Il en a conclu que ces comptes ont été ouverts purement et simplement à des fins d’escroquerie, ajoutant que la banque incriminée doit démontrer qu’elle a bien procédé aux vérifications nécessaires à l’ouverture des comptes. Celle-ci a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal.
Conclusion
Les banques en ligne ont des obligations strictes en matière de vérification d’identité et de contrôle de leurs clients pour prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux. En cas de manquement à ces obligations, elles s’exposent à des sanctions administratives et à des responsabilités civiles. Les consommateurs victimes de fraude disposent de plusieurs recours, allant du signalement à la banque à l’action en justice, pour obtenir réparation.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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