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Systèmes d’imposition des revenus : le « quotient »

Les revenus dont l’impôt peut être calculé suivant le « système du quotient » :

destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, en évitant ainsi une taxation excessive, et prévu par les dispositions de l’article 163-0A du Code général des impôts (CGI), le « quotient » s’applique aux revenus exceptionnels par leur nature (revenus ne se renouvelant pas chaque année) et par leur montant (sauf exceptions). Lorsqu’il excède la moyenne des revenus nets d’imposition des trois dernières années, un revenu est considéré comme exceptionnel ; cependant sont néanmoins considérés comme exceptionnels, bien que ne satisfaisant pas au dépassement de ladite moyenne, les catégories de revenus détaillées au BOI-IR-LIQ-20-30-20 § 150.

Tous les revenus qui ne sont pas soumis au calcul d’impôt du barème progressif, échappent au « système du quotient ».

Le « système du quotient » s’applique également aux « revenus différés » : c’est par exemple le cas des rappels de salaires ou de pensions, ou d’années antérieures, et perçus l’année en cours. 

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Les revenus exclus du « quotient » :

  • Tous les revenus qui ne sont pas soumis au calcul d’impôt du barème progressif, échappent au « système du quotient », de même que les revenus bénéficiant déjà de régimes d’imposition atténuée (étalement ; imposition selon une moyenne pluriannuelle ; plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation) ;
  • Tous les revenus professionnels qui sont fluctuants d’une année sur l’autre, y échappent également dans la mesure où ils ne peuvent être considérés comme exceptionnels mais réalisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle ;
  • Les revenus des écrivains, artistes, scientifiques et sportifs, qui ont opté pour une imposition sur une moyenne pluriannuelle de leurs revenus (article 100 bis du Code précité), n’y sont pas non plus soumis.

Comment se calcule le « quotient » :

L’administration fiscale distingue, dans le revenu net global imposable, la part :

  • qui correspond aux « revenus exceptionnels ou différés » ;
  • qui correspond aux revenus ordinaires.

Pour ce faire, elle procède par étapes, de la façon suivante :

  1. elle calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif au seul revenu ordinaire ;
  2. elle détermine ensuite le « quotient » : elle l’obtient en divisant le montant des « revenus exceptionnels ou différés » par un coefficient, qui est de 4 pour les « revenus exceptionnels », et qui correspond au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement, augmenté de 1, pour ce qui est des « revenus différés » ;

Munie de ce « quotient », elle réitère l’opération de calcul mentionnée au § 1 précédant, mais en ajoutant au seul revenu ordinaire, le « quotient » ;

  1. Ensuite, la différence des montants calculés : (2.) – (1.) est multipliée par le coefficient tel que déterminé en 2. ci-avant : le fisc obtient ainsi le montant de la cotisation supplémentaire correspondant au seul « revenu exceptionnel ou différé » ;
  2. Enfin, le fisc additionne les montants obtenus aux 1. et 3. qui précèdent, obtenant ainsi le montant total de l’impôt dû par le contribuable !

Le « quotient » : automatique ? Ou bien sur demande ? 

Le système du « quotient » ainsi décrit, n’est qu’une simple faculté laissée au choix de l’intéressé, et n’est donc pas d’application automatique : le contribuable qui souhaite en bénéficier, doit donc en faire la demande expresse, à l’occasion du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus, ou sur papier libre, ou encore ultérieurement, par voie de réclamation écrite et exercée dans le délai prescrit.

Ce système d’imposition lui étant plus favorable que la simple application du barème progressif, le contribuable a tout intérêt à en demander l’application, à moins qu’il ne bénéficie d’une mesure plus favorable, comme ce peut être le cas de « l’étalement » vers l’avant de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite par exemple (en ce sens : article 163 A du même code). 

Attention toutefois ! Choisir le « système du quotient » ne pardonne pas l’erreur, et peut s’avérer être une porte ouverte ultérieurement pour l’administration fiscale, Sur l’envoi au contribuable d’une proposition de rectification de ses revenus, si jamais il s’avère que ce dernier aurait demandé à bénéficier de ce système du « quotient » à tort !

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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