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Le poids des impôts de production ne baisse pas en France en 2024

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L’impôt de production en France a été un sujet de préoccupation majeur pour les entreprises et le gouvernement. Comment évolue cet impôt en 2024, par rapport aux autres États européens, et comment est-il calculé ?

Comment l’impôt de production est-il calculé en France ?

En France l’impôt de production est calculé en fonction de plusieurs facteurs. Il existe différents types d’impôts sur la production, dont la TVA, les droits de mutation, la contribution économique territoriale, la taxe foncière ou encore la taxe sur les salaires.

TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est payée par le consommateur lors de l’achat de marchandises ou de services.

Plusieurs  taux de TVA existent, selon la nature de la marchandise ou du service acheté, un taux normal de 20 % s’appliquant à tous les biens ou services pour lesquels un autre taux n’est pas prévu ;

un taux intermédiaire de 10 % applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;

un taux réduit de 5,5 % qui concerne essentiellement les produits alimentaires, et enfin un taux de 2,1 % applicable aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale.

Droits de mutation

Les droits de mutation à titre onéreux sont payés par le bénéficiaire lors d’une donation, de l’achat de parts sociales, etc.

La TIPP et les droits sur les alcools

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et les droits sur les alcools sont payés par le consommateur lors de l’achat de carburant ou d’alcool.

La CET

La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), cette dernière étant due par les entreprises et les travailleurs indépendants réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros. Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise

Quel est l’historique en France de l’évolution de  l’impôt de production ?

En France, l’impôt de production a toujours été historiquement plus élevé que chez ses voisins européens, malgré une politique volontariste menée par le gouvernement depuis 2020 pour réduire le poids de la fiscalité de production dans le PIB français, l’exécutif ayant baissé les impôts de production des entreprises de 10 milliards d’euros pour doper la compétitivité française dans le cadre du plan de relance. Cette politique a notamment porté sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dans le cadre des objectifs de réindustrialisation du pays.

Cependant cette dynamique n’a pas été suffisamment efficace, le poids de cet impôt a même réaugmenté en 2022 avec des impôts de production représentant 4 % du PIB, et la suppression définitive de la CVAE, initialement prévue en deux ans et actée par la Loi de Finances 2023, a été reportée jusqu’en 2027 en raison de contraintes budgétaires.

Pour l’imposition due par les entreprises au titre de 2024, le taux de la CVAE de chacune des tranches du barème progressif a été diminué d’un quart, avec un taux maximal ramené de 0,375 % en 2023 à 0,28 % en 2024.

L’impôt de production français, comparé aux autres États européens

Le Baromètre européen des impôts de production 2024, publié par l’Institut Montaigne en collaboration avec Mazars Société d’Avocats compare la fiscalité sur la production qui pèse sur les entreprises au niveau européen, et selon lui, la France maintient une dynamique à la baisse.

Cependant, parmi 12 Etats étudiés, 7 d’entre eux ont enregistré une hausse du poids de leur impôt de production dans leur PIB, avec une tendance forte en Pologne (+18 %), en Allemagne (+8,7 %), ainsi qu’en France et en Italie (+5 %). Seule caracole en tête (mais c’est « l’exception suédoise ») la Suède qui taxe davantage les capacités de production de ses entreprises (impôts assis non pas sur les bénéfices mais sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires, le foncier bâti, les salaires), et dont la protection sociale est entièrement financée par son système fiscal, au lieu des cotisations sociales comme c’est le cas en France.

Conclusion

Bien que la France ait fait des efforts importants pour réduire l’impôt de production, elle reste en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, et la question de l’impôt de production demeure donc un enjeu majeur pour la compétitivité et l’attractivité de la France vis-à-vis d’entreprises étrangères.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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