Le Ministre des Finances présentera en Conseil des ministres du 23 mars prochain, avant qu’il ne soit soumis pour avis au Conseil d’Etat, son « projet pour la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique », texte « musclé » qui rassemble quelques mesures fortes pour lutter contre la corruption.
Agence de détection de la corruption
D’aucuns y verront peut-être là, tandis que l’état des finances du pays n’est pas bon, et que les « Agences » de toutes sortes foisonnent, sans que l’on en connaisse bien, pour certaines, l’utilité si ce n’est d’offrir une activité bien rémunérée à des politiques, hauts fonctionnaires et fonctionnaires démis de leurs fonctions, en récompense de « bons et loyaux services », l’occasion d’en créer une de plus, sans réelle efficacité comme la plupart des autres, il n’empêche que cette nouvelle Agence Nationale, si elle tient ses promesses, pourrait bien en favorisant et protégeant les « lanceurs d’alertes », et en infligeant aux corrupteurs et corrompus de lourdes amendes, contribuer à faire chuter le nombre d’ infractions de corruption, de trafic d’influence, de concession, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme dans ce pays.
Sous la double autorité des Ministres des Finances et de la Justice, l’Agence Nationale de Prévention et Détection de la Corruption recevra les personnes voulant témoigner de faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, de trafic d’influence, de concession, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, tout en assurant un tri entre ces témoignages et la protection des lanceurs d’alertes.
Service de l’Etat, comme l’est déjà Tracfin, la nouvelle Agence possédera les pouvoirs d’enquête, de protection des lanceurs d’alerte, de saisine de la justice quand les salariés d’une entreprise hésiteront à le faire de leur propre chef, de contrôle également de la mise en œuvre effective des programmes de prévention de la corruption par les entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, et dans le cas contraire, d’application d’amendes allant jusqu’à 1 million d’euros.
Statut du lanceur d’alertes
Le texte « Sapin » interdira aux entreprises, de licencier les lanceurs d’alertes, et toute discrimination à leur égard, alors que leurs déclarations auront été retenues par l’Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption, et leur protection juridique sera gratuite.
Site web répertoriant les lobbyistes
Tous les « représentants d’intérêts » devront communiquer chaque année à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, leur identité et le champ de leur activité de lobbyistes
Création d’une transaction pénale
On connaissait déjà la transaction douanière, également la transaction fiscale ; désormais la loi contre la corruption va se doter d’une nouvelle arme, la « transaction pénale », par laquelle les entreprises fautives (et pour échapper à une condamnation pénale), acquitteront une très forte amende, appelée « transaction pénale », pouvant atteindre 30% du montant de son chiffre d’affaires !
Fin des doubles poursuites et conflits de juridictions
Une entreprise coupable de faits de corruption, peut en effet jusqu’à présent être poursuivie des mêmes faits, à double titre :
- par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- par la Justice pénale.
Le projet de loi « Sapin » prévoit désormais que chaque procédure sera exclusive l’une de l’autre. Le Parquet National Financier et l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers devront décider ensemble de la répartition des affaires qu’elles auront à traiter, et en cas de conflit, (impossibilité de se départager), le Parquet Général de la Cour d’Appel de Paris tranchera. On notera seulement qu’en pareil cas, le Tribunal des Conflits, déjà existant, qui comprend en nombre égal des membres du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, aurait très bien pu résoudre ce genre de problème.
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Charles Ledoux
