La réponse ministérielle « Bacquet », aux « oubliettes » !
Le 12 janvier dernier en effet, le Ministre des Finances Michel Sapin, a annoncé par communiqué de presse vouloir réviser une position fiscale et doctrinale émanant d’une Réponse Ministérielle « Bacquet » datant de 2010, laquelle intéresse beaucoup d’épargnants ayant opté pour la formule de l’« assurance-vie ».
Pour mémoire, avant cette « réponse Bacquet », un contrat d’assurance-vie faisait partie civilement de l’actif successoral pour moitié, sans que des droits de succession n’aient été à payer pour les enfants.
Depuis cette réponse ministérielle de 2010 rappelons-le, un couple vivant sous le régime de la communauté, ayant souscrit un contrat d’assurance-vie, au décès du premier époux les enfants devaient s’acquitter de droits de succession sans pour cela qu’ils puissent avoir un droit sur ledit contrat, n’en étant pas forcément les bénéficiaires désignés . Or l’idée de M. Sapin est de remettre en cause cette doctrine, et faire que désormais, le décès du premier époux soit neutre fiscalement pour les enfants dans la succession, et qu’ainsi, les droits ne soient exigibles qu’au décès du second époux.
Sont visés les couples vivant sous le régime légal de la communauté et qui ont souscrit un contrat d’assurance-vie.
Le Ministre annonce que maintenant, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
Vrais et faux effets de ce revirement de doctrine…, et questionnements…
A première vue, l’esprit de ce changement de doctrine apparaît plutôt sympathique, tant il semble cumuler les avantages de l’absence de tracasseries administratives et financières pour les enfants héritiers, d’une tracasserie de moins pour le conjoint survivant, d’une simplification administrative de plus, et tout cela sans, au bout du compte, le moindre désavantage plus tard, du moins en apparence, pour les ayants droits aux contrats d’assurance-vie et en même temps héritiers.
Mais en réalité, le côté « avantageux » du rapport de cette doctrine est loin d’être évident, faute de précisions et de réponses aux questions se posant, auxquelles Bercy reste muet pour le moment. Par exemple, si les droits de succession (qui, un jour ou l’autre, finissent toujours par être dus, car il ne s’agit pas ici d’une exonération, mais bien d’un report d’imposition) sont différés, rien aujourd’hui ne vient préciser le mode de liquidation des droits de succession sur ces contrats d’assurance-vie au décès du second conjoint. Les notaires sont dubitatifs et dans l’expectative à cet égard : les droits seront-ils calculés comme actuellement, ou bien les notaires devront-ils procéder à plusieurs liquidations successives ?, ou les droits de succession seront-ils assortis, pour la part qui aurait du faire l’objet, sans l’abrogation de la doctrine « Bacquet », d’une première liquidation, d’intérêts de retard ?, etc : seule l’instruction à paraître au Bofip pourra permettre de voir clair dans ce qui apparaît déjà comme un embrouillamini de plus, en guise de simplification, à moins…, à moins que le Ministre, ce qui est toujours possible, ne renonce à ce revirement de doctrine…
Par ailleurs, comment le Fisc traitera-t-il la transition : « avant 2010 » / « après 2010 » ? d’autant que, selon certains spécialistes et professionnels, les droits dus à l’arrivée, c’est-à-dire au décès du deuxième parent, ne sont pas exactement les mêmes que ceux qui auraient été obtenus selon le système ayant prévalu jusqu’ici, lorsqu’on fait le cumul des droits liquidés au décès du premier parent et ceux au décès du second, la formule résultant de l’annonce faite par le Ministre M. Sapin aboutissant dans tous les cas à des simulations plus importantes, donc a priori désavantageuses pour les héritiers, qui donneront ainsi plus à l’Etat.
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Didier Brochon
