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Investissement dans le numérique et la robotique des PME : Fiscalité

A l’heure de la révolution de l’intelligence artificielle, avec l’avènement de ChatGPT, et du développement des robots non seulement dans la production industrielle mais aussi dans les foyers, avec la robotisation au service de l’habitat et d’un certain confort, les petites et moyennes entreprises (PME) sont tentées d’investir dans ces nouvelles technologies,  mais en se demandant quelles incitations fiscales existent, et s’il en existe.

Conditions juridiques pour bénéficier de l’avantage fiscal  :

Les entreprises (PME) doivent :

– relever d’un régime réel d’imposition ; mais les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) temporairement ou partiellement sont éligibles à l’avantage fiscal.

– répondre à la définition européenne d’une PME, c’est à dire :

  • micro-entreprises : employer moins de 10 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à ce même montant ;
  • petites entreprises : avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total bilan annuel, supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
  • moyennes entreprises : avoir moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel compris entre 10 et 50 millions d’euros, ou un total bilan compris entre 10 et 43 millions d’euros.

Ces données sont celles du dernier exercice clos et elles doivent correspondre à une base annuelle. En cas de dépassement de l’un de ces deux seuils une année (effectifs ou chiffre d’affaires), la PME conserve cette qualité la première année de dépassement ; il ne doit pas y avoir dépassement sur deux exercices consécutifs (BOI-BIC-BASE-100-30 n° 20). 

Il existe en outre un calcul complexe spécifique à effectuer, lorsque la PME n’est pas « autonome » mais qu’elle est partenaire d’autres entreprises, par une participation à leur capital.

Conditions d’acquisition (dans la robotique et le numérique) :

– le matériel (robotique et numérique) doit avoir été acheté à l’état neuf ou fabriqué, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et avoir fait l’objet d’une commande ferme ou d’une décision définitive de fabrication depuis le 20 septembre 2018 ;

– ou ce matériel doit avoir été acheté à l’état neuf depuis le 1er janvier 2021 et avoir été commandé en ayant versé des acomptes au moins égaux à son prix d’achat hors taxes (HT) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 si l’achat est intervenu dans les vingt-quatre mois suivant la date de leur commande.

– le matériel acquis doit être affecté à une activité industrielle (c’est à dire, à une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant). Si un bien robotique ou numérique acheté n’est que partiellement affecté à une telle activité industrielle ainsi définie, la déduction précisée infra, la déduction s’applique à la quote-part de son coût d’acquisition affectée à l’activité industrielle (suivant une « clé de répartition » égale au prorata d’utilisation industrielle du bien, ou du chiffre d’affaires industriel qu’il a généré).

Nature des biens achetés concernés par l’avantage fiscal :

  • Équipements robotiques et « cobotiques », ou robotique collaborative ;
  • équipements de fabrication en 3D, ou « additive » ;
  • machines intégrées de calcul intensif (« supercalculateurs ») ;
  • logiciels servant à la conception, à la fabrication ou à la transformation ;
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
  • machines de production programmables ou numériques ;
  • équipements dits « de réalité augmentée » et de « réalité virtuelle » servant à des opérations de conception, fabrication ou de transformation.

Il est possible de cumuler l’avantage fiscal ci-après avec le « crédit d’impôt-recherche », le « crédit d’impôt pour investissement en Corse » et les régimes d’aide pour investissements productifs en outre-mer (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 10 et 20).

Avantage fiscal : une déduction exceptionnelle :

Dès lors que les PME satisfont à toutes les conditions énumérées ci-avant, elles peuvent déduire de leur résultat imposable un montant égal à 40 % de la valeur d’acquisition des biens robotiques et numériques.

Cette déduction est « optionnelle » et elle constitue une décision de gestion définitive (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150), qui doit être effectuée de manière extra-comptable (sur le tableau annexe ad hoc au « compte de résultat », et elle doit être répartie de manière « linéaire » et sur la durée normale d’utilisation de chaque bien. En d’autres termes, si un bien robotique ou numérique acheté « X euros » donne droit à une déduction fiscale « extra-comptable » de 40 % de « X euros », ce dernier calcul devra être réparti sur sa durée normale d’utilisation (telle que définie en matière « d’amortissements »), soit si sa durée normale d’utilisation est de 10 ans, linéairement 100/10 soit 10 % par an, soit :

  (X euros x 40/100) x 10 % comme calculé en matière d’amortissements linéaires (et avec prorata-temporis si acquis en cours d’exercice, pour le premier exercice d’acquisition et d’utilisation industrielle).

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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