Nous vous en parlions la semaine dernière. L’assemblée nationale discutait Lundi dernier des conditions de résiliation de l’assurance sur les emprunts. Désormais, dans le cadre d’un emprunt immobilier, l’emprunteur aura la possibilité de résilier son assurance à tout moment sans avoir à tenir compte de la date anniversaire. Un texte adopté en séance et voté contre l’avis du gouvernement dans le cadre du projet de loi « ASAP » dont l’objectif est de simplifier les démarches des particuliers comme des entreprises. La disposition devrait rapidement entrer en vigueur si la commission mixte paritaire ne modifie pas le texte.
Une harmonisation avec les autres assurances
Que d’évolutions depuis la loi Lagarde qui a posé la première pierre en la matière. Dès 2010, le législateur s’empare en effet du dossier des assurances de crédit pour rendre possible le fait d’emprunter avec un tiers et de souscrire à une assurance avec un autre. La loi Hamon de 2017 apporte encore plus de possibilités pour le consommateur. Elle accordait la possibilité de changer d’assurance après la première année du contrat. Avant la promulgation de la loi en fin de semaine dernière, il était possible pour le contractant d’un prêt immobilier de modifier son organisme d’assurance à chaque date anniversaire. Le tout en respectant un préavis de deux mois.
Aujourd’hui, au même titre que l’assurance habitation ou l’assurance automobile, il est possible pour les emprunteurs de changer d’organisme d’assurance à tout moment. Il est toujours nécessaire de respecter un préavis. Les députés viennent donc de supprimer la contrainte du respect de la date anniversaire.
Rappelons qu’environ un emprunteur sur deux ne parvient pas à résilier son contrat d’assurance de prêt notamment en raison du respect de la date anniversaire.
Redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs
En pleine période d’incertitude, les consommateurs seront ravis de retrouver du pouvoir d’achat. C’est en tout cas la position de l’association de consommateurs UFC que choisir. Certains comparateurs d’assurance prêt immobilier annoncent que la mesure sera profitable à plus de 3 millions de français. Ceux ci pourront ainsi rapidement faire baisser la note de leur crédit immobilier en choisissant une assurance plus adaptée et souvent moins chère. Le consommateur pourra réaliser des économies allant de 6 000 à plus de 15 000 € selon son projet.
L’article 42 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) avait aussi pour objectif de libéraliser le marché. Rappelons tout de même que le marché des assurances sur un emprunt immobilier pèse plus de 6,5 milliards d’euros. Les établissements financiers capteraient sur ce marché plus de 87 % de parts de marché. En proposant généralement des tarifs deux à trois fois supérieurs à ce qui est pratiqué sur le marché des spécialistes de l’assurance.
Contraindre les banques à respecter leurs engagements légaux
Cet article de loi répond aussi à la nécessité de faire respecter les dispositions légales aux banques. Comme le révélait une étude de Securimut (branche de la Maif) publiée en Juillet, « 50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et 40% seulement font l’objet d’une réponse unique et complète ». L’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) mettait également aux jours les mauvaises pratiques des établissements financiers en la matière. Il était aussi question du délai de réponse ou de l’absence de réponse des banques à des demandes d’usagers, pourtant légitimes.
Via cette nouvelle disposition, le délai de réponse volontairement allongé des banques n’aura plus de réel intérêt. En effet, il n’existe désormais plus de « fenêtre de temps » précise pour résilier son contrat d’assurance.
Vers une hausse des taux d’intérêts sur les crédits ?
Certains acteurs mettent en avant ce risque. Selon eux, les banques pourraient être tentées de rehausser leur taux d’intérêt pour compenser le manque à gagner sur les assurances de prêts. C’est en tout cas la théorie défendue par la députée Agnes Pannier-Runacher. Dans les faits, cette démarche est rendue illégale par la loi Lagarde de 2010 qui interdit aux banques d’augmenter les taux d’intérêts d’un emprunt si l’assurance du prêt est souscrite chez un tiers.
Dans l’absolu, il sera difficile de quantifier et de justifier pour les nouveaux emprunteurs que l’augmentation du taux d’un crédit est directement liée au fait de souscrire son assurance crédit auprès d’un tiers. La question reste néanmoins légitime alors que les banques se rémunèrent parfois même plus via l’assurance que les intérêts de l’emprunt.
Romain Boyer
