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Rachat d’assurance-vie et fiscalité des gains ?

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Gains perçus avant le 27 septembre 2017

Tout dépend de la durée du contrat, et de la date de rachat.

Si le détenteur d’un contrat d’assurance-vie décide de le racheter avant une période de 8 années, la fiscalité sur les gains sera beaucoup plus élevée que s’il décide de le racheter entre la 4ème année et la 8 ème année, mais toujours plus que s’il conserve le contrat 8 ans et le rachète au-delà des 8 années de détention.

Rachat d’un contrat d’assurance vie dans les 4 premières années

Les gains sont intégrés aux revenus et ils sont soumis à un taux d’imposition de 35%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,20%), soit une taxation totale de 52,20%

Rachat entre la 4ème et la 8 ème année

Les gains réalisés sont toujours intégrés aux revenus, mais ils ne sont plus soumis qu’au taux de 15%, auxquels s’ajoutent encore les prélèvements sociaux (17,20%), soit au total un prélèvement de 32,20%

Rachat au-delà de la 8ème année

Un abattement sera appliqué : 4 600 € pour un célibataire ; 9 200 € pour un couple, et le gain ou plus-value sera imposé au taux de 7,50%, auxquels continuent de s’ajouter les prélèvements sociaux (17,20%).

Gains perçus à compter du 27 septembre 2017

La dernière Loi Finances a modifié la fiscalité de l’assurance-vie, avec l’instauration de la « Flat Tax », pas uniquement appliquée d’ailleurs sur les gains de rachats d’assurances-vie.

Les primes encaissées après le 27 septembre 2017 sont soumises au nouveau mode de prélèvement, appelé le « prélèvement forfaitaire unique », ou « PFU », connu également sous le nom de Flat Tax. Il s’élève à 30% soit la somme des taux des prélèvements sociaux (17,20%) et de l’impôt sur le revenu (12,80%), au-delà d’un seuil de primes versées égal à 150 000 € pour un célibataire, et à 300 000 € pour un couple.

Cette mesure du gouvernement est destinée à faciliter le rachat de l’assurance-vie. En effet, si le contrat a une ancienneté de moins de 8 ans, le taux d’imposition est alors plus intéressant que le taux pratiqué auparavant, tandis que rien ne change pour les contrats de plus de 8 ans, qui conservent les abattements déjà mentionnés : 4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple.

Le seuil en-deçà duquel le taux du prélèvement forfaitaire passe à 7,5%, outre les prélèvements sociaux (17,20%), est de moins de 150 000€ pour un célibataire, et de moins de 300 000 €  pour un couple.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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