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Travail dissimulé et fiscalité : quels risques ?

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L’importance du « travail dissimulé » en France, ses risques « employeurs – employés », et où commence l’obligation de déclarer ?

La part du travail dissimulé dans l’économie des « services à la personne » :

un rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS) publié en novembre 2022, révèle que dans le secteur privé non agricole, les cotisations non versées représentaient en 2021 entre 2,2 et 2,7 % du total attendu. Cela correspond à 5,6 à 7,1 milliards d’euros en moins dans le champ du régime général et de l’Unedic. Le « travail au noir », autrement appelé « travail dissimulé », touche aussi bien les entreprises que les particuliers, dans le cadre notamment de ce que l’on nomme les services à la personne. Le travail dissimulé serait particulièrement fréquent chez les micro-entrepreneurs selon le même rapport du HCFPS, et le taux des cotisations éludées s’élèverait entre 17 % et 26 % en 2020, soit, en appliquant ce taux à 2021, un manque à gagner pour l’Etat de 1 à 1,5 milliards d’euros en un an, s’agissant particulièrement des microentreprises.

Les services à la personne sont ceux définis à l’article D 7231-1 du Code du travail, qui fait tant débat aujourd’hui. Ces services sont les suivants :

  • Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ; 
  •  Garde-malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ; 
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; 
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 
  •  Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 
  • Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains ” ; 
  • Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
  • Livraison de repas à domicile ; 
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 
  • Livraison de courses à domicile ; 
  • Assistance informatique et internet à domicile ; 
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 
  • Assistance administrative à domicile ; 
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 
  • Activités qui concourent  directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. 

Actuellement, la part qu’occupe le travail dissimulé (l’employeur ne déclare pas l’intégralité des heures du salarié), ou au noir dans le secteur de ces services, est de l’ordre d’un quart de l’activité dudit secteur. 

Les risques, pour les employeurs et les employés :

en général, qui dit « travail au noir » dit également paiements en liquide. Or, en cas de contrôle, lorsque l’employeur « au noir » ne peut prouver le paiement des salaires, il risque d’abord d’avoir à payer une seconde fois lesdits salaires !

Un autre risque pour l’employeur est de devoir payer au salarié l’équivalent de 6 mois de salaires à titre d’indemnité lorsqu’il y a rupture de contrat, même en cas de démission du salarié. Comment se présume un contrat de travail ? D’abord par les liens de subordination qui existent entre le salarié et l’employeur, lequel donne les directives, exerce un contrôle du travail fait, et a le pouvoir de sanctionner. 

L’employeur ainsi pris en faute risque à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, 25% de majoration des cotisations sociales, et la perte de ses aides, sociales et fiscales. S’il s’agit d’une entreprise, celle-ci encourt des sanctions comme sa fermeture administrative pendant 3 mois maximum, et la restitution des aides de l’État liées à l’emploi, et une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros.

En outre une condamnation pénale théorique existe, de 3 années d’emprisonnement et de 45 000 € d’amendes (rarement mise en œuvre) – (et 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque l’employeur dissimule le travail de plusieurs personnes ou emploie au noir une personne reconnue vulnérable par la justice, ou encore si le salarié non déclaré est un mineur soumis à l’obligation scolaire).

Quant au salarié, c’est le corollaire du contrôle de l’Urssaf, l’un n’allant généralement pas sans l’autre, il a droit à un contrôle fiscal et à des redressements, assortis de pénalités pour manquements délibérés !

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Quand déclarer ?

S’il est fait appel, par exemple pour des travaux à la maison, aux services d’une personne qui n’est, ni entrepreneur, ni auto-entrepreneur, ni artisan, ni société, mais personne physique en situation de subordination par rapport à l’employeur : c’est ce dernier qui décide de tout, qui contrôle, qui sanctionne, qui révoque : la personne est salariée et ses heures doivent être déclarées à l’Urssaf. Dans la pratique, lorsqu’il est fait appel régulièrement aux services d’un même salarié, la déclaration se fait par l’intermédiaire du CESU, chèque emploi-service universel, ou par un formulaire Cesu, ou encore par Pajemploi pour les gardes d’enfants. Le CESU s’occupe ensuite de toutes les formalités. 

Beaucoup ne le savent pas, mais même en matière d’emplois de « baby-sitters », même mineurs (l’âge minimum légal étant de 14 ans), ces emplois doivent être déclarés, leur dissimulation pouvant entraîner une condamnation de 75 000 € d’amendes et une peine de 5 ans de prison en cas de contrôle. 

Il convient de se méfier, pour des travaux d’appartements ou de maisons, ou autres, des personnes se disant « auto-entrepreneurs » ou même « sous-traitants » : si le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 5 000 € HT, il est fortement recommandé de s’assurer que la personne est bien déclarée et immatriculée comme travailleur indépendant, généralement auto-entrepreneur, et qu’elle possède un n° de SIRET valide, et de demander une attestation de vigilance au sous-traitant – au risque d’être accusé de complicité de travail dissimulé – si jamais ce « sous-traitant » n’est pas en règle ! En effet, il existe selon la loi une forme de solidarité entre l’employeur et l’employé dans ce cas de figure, qui rend l’employeur condamnable au même titre qu’un « faux auto-entrepreneur » (sanctions pénales), ainsi qu’une solidarité financière sur toutes les sommes dues par ce « faux-auto-entrepreneur » à l’Urssaf et à l’Administration fiscale !

De même, il y a lieu d’éviter de faire appel sciemment à un « faux-auto-entrepreneur » si en fin de compte, le donneur d’ordres, celui qui contrôle le travail, donne les directives, et sanctionne le cas échéant, c’est l’employeur : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’emploi sera requalifié, de « travail indépendant » en « emploi salarié », avec toutes ses conséquences en matière de cotisations sociales et fiscales !

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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