Les personnes physiques propriétaires d’immeubles peuvent dans certains cas obtenir de l’administration fiscale, par voie électronique, une évaluation de leur bien depuis la loi de finances rectificative pour 2011. Un décret, qui paraît seulement maintenant, met en place l’application informatique qui rend possible cette communication aux contribuables.
La loi autorise cette demande lorsque les personnes font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou qui ont la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de succession ou de donation.
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Charles Ledoux
Journaliste Crypto
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