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Qu’est-ce que la nouvelle procédure « d’abus de droit à but principalement fiscal » ?

A la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 31 janvier 2020, sous le BOI-CF-IOR-30-20-20200131,  l’administration fiscale vient de commenter ce dispositif entré en vigueur en début d’année, visé à l’article L64 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) issu de la loi de Finance pour 2019, qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal, permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour « objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Concernée : la fraude fiscale

L’article L 64A du LPF issu d’un amendement adopté lors de l’examen de l’article 48 du projet (devenu article 109 de la loi) prévoit un « assouplissement de l’abus de droit », dans la branche de « fraude à la loi », pour l’appliquer aux opérations « à motivation fiscale principale » et non plus « exclusive ».

Pratiquement, il a été inséré un article L. 64 A après l’article L. 64, ainsi rédigé :

Art. L. 64 A. : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent livre ».

Un dispositif « à deux visées différentes »

La « première visée » réside dans l’assiette, qui écarte des actes face à un montage dont l’objectif fiscal revêt un caractère « principal », mais sans appliquer automatiquement les majorations (de 80%) ;

La « seconde visée » conserve « l’exclusivité fiscale » et les majorations de 80 %, et dont la nature est, elle, très nettement « répressive ».

C’est la traduction de la recommandation n° 6 du rapport d’information n°1236 déposé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 12 septembre 2019.

Recommandation n° 6 : « assouplir l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive, tout en réservant les majorations prévues aux motifs exclusivement fiscaux, et mettre en place une procédure de rescrit sur la nature principale du motif fiscal d’une opération ».

La mesure adoptée prévoit que la majoration de 80 % prévue à l’article 1729-b du Code Général des Impôts (CGI) ne s’appliquera qu’aux seuls abus de droit « par fictivité » et aux abus de droit « à la motivation fiscale exclusive ».

La mise en oeuvre de l’article L64 A nouveau conduira à une « requalification du schéma », l’administration étant en droit d’écarter, et non à l’application de pénalités de 80%.

Un tel élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (article L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Il est en outre prévu la mise en place d’une « procédure de rescrit » sur la « nature principale du motif fiscal d’une opération ».

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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