Malgré la dégringolade des rendements des assurances-vie souscrites en « fonds euros », et les soubresauts boursiers dûs à une grande instabilité des marchés ainsi que dans le Monde, aux risques de conflits mondiaux et à la panique de la pandémie du « coronavirus », l’assurance-vie, à ne pas confondre avec l’assurance obsèques, reste en 2020 l’un des meilleurs refuges pour placer ses économies et en espérer quelques gains, encore que cela soit « sous certaines conditions ». Quelle est également la fiscalité de l’assurance vie ?
Quels sont les atouts de l’assurance-vie ? Pourquoi prendre un contrat ?
L’assurance-vie est un produit d’épargne ouvert à tous dont le but est d’épargner pour valoriser ou obtenir un capital pour réaliser un projet ou pour préparer la transmission de son patrimoine. Elle ne garantit pas le versement d’un capital en cas de décès.
L’assuré peut se constituer une épargne à son rythme et sans contrainte, et disposer de son épargne comme il le souhaite. S’il lui arrive de disparaître, le capital et les gains acquis sont transmis à la(aux) personne(s) de son choix dans des conditions fiscales très avantageuse (cf. fiscalité au décès).
A la différence des livrets bancaires (Livret A, LDDS…), l’assurance-vie c’est la certitude que :
- les versements ne sont pas plafonnés en montant ;
- l’assuré sait dans quoi il investit car c’est lui qui choisit dans quoi il souhaite le faire : supports en « euros sécurisés », « supports financiers en action »s, supports immobiliers (SCPI), contrats « multi-supports », « gestion pilotée » (ou non), etc…
- il peut investir dans plusieurs supports à la fois au sein d’un même contrat sans limitation ;
- les intérêts sont calculés quotidiennement, et non à la quinzaine ;
- il est possible de détenir autant de contrats d’assurance-vie que souhaité ;
- si besoin de « liquidités », l’assurance-vie n’est pas « bloquée », puisque des « avances » sont possibles (plafonnées à 60% des encours) et il est possible d’effectuer des retraits même avant 8 ans
- il est possible de souscrire seul ou avec son conjoint, ainsi que pour ses enfants ou petits-enfants.
Le « sort fiscal » de l’assurance-vie en fin de contrat
La taxation des gains, la règle s’est considérablement complexifiée depuis la loi de finances pour 2018, et la fiscalité de l’assurance-vie est désormais différente selon la date d’ouverture du contrat, la date et le montant des primes versées.
Retrait sur un contrat de moins de 8 ans
La fiscalité dépend de la date à laquelle ont été versées les primes et de la date à laquelle le « rachat » (« retrait » = « rachat ») est opéré :
- le retrait intervient entre 0 et 4 ans : ce sera la fiscalité la plus favorable, entre la déclaration à l’impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus-values) du contrat, et le prélèvement libératoire au taux de 35% ;
- le retrait intervient entre 4 et 8 ans : le « choix » s’exercera entre la déclaration à l’impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus-values) du contrat, et le prélèvement libératoire au taux de 15%
Il convient de noter que l’option du prélèvement libératoire applicable aux primes versées avant le 27 septembre /2017 peut être prise « contrat par contrat », ainsi que pour chaque retrait au sein d’un même contrat.
En revanche, l’option pour la réintégration des produits dans le revenu applicable aux primes versées depuis le 27 septembre /2017 est une option ” globale “.
Retrait sur un contrat de plus de 8 ans
si contrat ouvert et primes versées avant le 26 septembre 1997
les gains réalisés (intérêts et plus-values) attachés à ces primes sont totalement exonérés d’impôt
si primes versées à compter du 26 septembre 1997 et jusqu’au 26 septembre 2017
Seuls sont exonérés d’impôt les rares contrats dits “DSK” (ouverts entre 1998 et 2004). Les autres sont soumis au régime suivant :
- abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés ;
- au-delà de l’abattement : prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%
si primes versées à partir du 27 septembre 2017
- abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés ;
- au-delà de l’abattement :
- prélèvement non libératoire de 7,5% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées jusqu’à 150 000 €
- prélèvement non libératoire de 12,8% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées au-delà de 150 000 €
Sortie en rente viagère
L’épargne n’est pas retirée avant l’échéance et l’option pour une sortie sous forme de rente viagère est prise. La situation diffère selon le type de contrat signé :
Contrat d’assurance vie (hors PEP)
L’âge du bénéficiaire au moment où il commence à percevoir la rente détermine la fraction de celle-ci qui est imposable :
- moins de 50 ans : 70% ;
- de 50 à 59 ans inclus : 50% ;
- de 60 à 69 ans inclus : 40% ;
- à partir de 70 ans : 30%
Contrat d’assurance vie dans le cadre d’un PEP
La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%, mais elle échappe à l’impôt sur le revenu même en cas de réversion au conjoint.
En cas de décès
En cas de décès de l’assuré avant le retrait des fonds, que ce soit avant ou après l’échéance du contrat, les gains (intérêts et plus-values) du contrat d’assurance vie sont exonérés de droits de succession, et c’est la date et l’âge de l’assuré au moment du versement des primes qui détermine si les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés en cas de décès, avec ou sans droits de succession. Les règles applicables pour les primes versées après le 13 octobre 1998 pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 sont les suivantes.
- versements effectués avant le 70ème anniversaire : les capitaux sont transmis sans droits de succession jusqu’à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, et au-delà les capitaux sont imposés forfaitairement au taux de 20% jusqu’à 700 000 €, puis au taux de 31,25% au-delà.
- versements effectués après le 70ème anniversaire : les primes versées sont transmises sans droits de succession jusqu’à concurrence de 30 500 € et au-delà, elles sont soumises aux droits de succession de droit commun, mais la totalité des intérêts générés par les primes versées après 70 ans est exonérée de droits de succession, sans aucun plafond.
Taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31.25 %, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Sous quelles conditions les revenus d’un contrat d’assurance-vie sont-ils exonérés d’impôt ?
Sont exonérés d’impôt mais pas des prélèvements sociaux :
- les contrats souscrits avant 1983 s’ils sont attachés à des versements effectués avant le 10 octobre 2019 ou depuis le 10 octobre 2019 s’ils ont été récupérés avant le 1er janvier 2020 (loi de Finance 2020 article 9) ;
- ceux souscrits depuis 1983 s’ils sont attachés à des versements effectués avant 1998, à des versements programmés effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, ou à des versements exceptionnels inférieurs à 30 000 euros sur la même période ;
- les contrats « à primes périodiques » souscrits avant le 26 septembre 1997 s’ils sont attachés aux versements prévus dans le contrat à l’origine ;
- les contrats souscrits depuis 1983 en cas de retrait après 8 ans s’ils sont attachés à des versements effectués après 1998, dans la limite de 4 600 euros par an pour une personne seule, ou de 9 200 euros par an pour un couple ;
- les contrats d’au moins 8 ans investis principalement en actions, appelés « contrats DSK » ou encore « NS » (pour Strauss-Kahn et Sarkozy) ;
- les contrats se dénouant par le versement d’une rente, quelle que soit leur durée (mais une quote-part de la rente est imposable comme une rente viagère à titre onéreux) ;
- Les produits des contrats de plus de 8 ans issus de versements avant le 01/01/1998 sont exonérés d’impôt ;
- Il y a également exonération d’impôt lorsque la fin du contrat résulte d’une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :
- invalidité du souscripteur (2ème ou 3ème catégorie) ;
- mise à la retraite anticipée;
- licenciement(hors rupture conventionnelle du contrat de travail : en ce sens : Réponse Ministérielle du 28 janvier 2016, J.O. Sénat, n° 17933 ;
- cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire;
Les obligations déclaratives
Les revenus imposables des contrats d’assurance-vie sont normalement inscrits (pré-imprimés) dans la déclaration de revenue pré-remplie n° 2042, et le déclarant n’a juste qu’à corriger le montant si ce dernier est inexact.
Le déclarant qui souhaite « opter » pour l’intégration des revenus dans le calcul de son impôt sur le revenu, autrement dit pour le « barème de l’impôt », il lui faut cocher la case « 2OP » de la déclaration n° 2042. Pour un contrat d’assurance-vie souscrit « à l’étranger », il convient de cocher la case « 8TT » de ladite déclaration, et de préciser les références du contrat, date d’effet, sa durée et les retraits effectués.
Quel avenir pour l’épargne réglementée ?
Une mission parlementaire d’information sur l’épargne, présidée par le député LR Gilles Carrez, se réunit actuellement dans un contexte de « taux bas », sur l’avenir de l’épargne réglementée, et cette commission doit rendre ses conclusions en septembre 2020.
La mission est centrée sur la protection de l’épargne des ménages face à l’érosion constante de la rémunération, sur les produits réglementés (Livrets A et LDDS) et sur les fonds en euros, produit phare de l’assurance-vie, étant observé que le taux d’épargne des ménages frise les 15%, mais aussi sur la baisse des marges des acteurs financiers et en particulier la Caisse des Dépôts, et enfin sur l’avenir du financement du logement social, au travers des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, eux-mêmes alimentés par le Livret A, avec pour idée que l’épargne réglementée pourrait davantage servir à financer des grands projets d’infrastructures ou de transition énergétique, alors que les investisseurs institutionnels (assureurs) pourraient être davantage mobilisés par le logement social.
C’est à un « changement d’habitudes » des épargnants Français (centrées sur la « sécurité » : livrets A et LDDS) que les députés s’attaquent dans cette mission de plusieurs mois.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
