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Fiscalité / Impôts

Coronavirus : quelles sont les mesures fiscales du Gouvernement ?

Face à l’ampleur de la pandémie du Coronavirus (Covid-19), et pour faire suite aux effets induits sur l’économie, des mesures de « fermetures » et de « confinement » en vigueur, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises.

De son côté, la Commission européenne vient d’autoriser le 19 mars 2020 trois mesures d’aides de l’Etat français visant à soutenir son économie dans le contexte de la crise du COVID-19. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans ce contexte du COVID-19 :

  • deux mesures permettant à la banque publique d’investissement française (BPIFRANCE) de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés ;
  • une mesure destinée à fournir des garanties d’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises.

C’est une aide directe aux entreprises, qui va permettre aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en a besoin. Ces mesures vont mobiliser plus de 300 milliards d’euros afin de garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par les conséquences économiques actuelles du COVI-19.

Délais de paiement d’échéances fiscales

Afin de bénéficier du remboursement accéléré de certains crédits d’impôts (CICE, etc.) , il convient de contacter directement le « S.I.E. » (Service des impôts des entreprises) de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée.

Report des échéances fiscales » auprès des « SIE » de la DGFIP

Les entreprises qui le souhaitent ou leurs experts-comptables peuvent demander au service des impôts des entreprises « SIE » le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). En cas de règlement des échéances de mars, elles peuvent  s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. A défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur « SIE », une fois le prélèvement effectué.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, sur l’espace dédié sur le site www.impots.gouv.fr (dans la rubrique : «Gérer mon prélèvement à la source »).  Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Il convient d’effectuer ce type d’intervention avant le 22 du mois afin qu’elle soit prise en compte le mois suivant.

Concernant les « contrats de mensualisation » pour le paiement des CFE et taxe foncière, il est possible de les suspendre sur www.impots.gouv.fr  ou en contactant le Centre prélèvement service (« CPS ») : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Un modèle de demande est disponible sur le site www.impots.gouv.fr , à adresser au « SIE » concerné.

En cas de difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises peuvent à tout moment se rapprocher du « SIE » (service des impôts des entreprises), par la « messagerie sécurisée » de leur « espace professionnel », par courriel ou encore par téléphone.

Bénéfice possible d’une « remise » d’impôts directs

Une entreprise qui se trouve confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise du coronavirus, peut solliciter auprès du comptable public, en produisant tous justificatifs de sa situation, un « plan d’étalement » ou un « report » de paiement de sa dette fiscale. Il lui est même possible, dans les « situations les plus extrêmes », de demander une « remise exceptionnelle » des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

S’agissant de « mesures gracieuses », leur bénéfice éventuel est soumis à un examen individualisé des demandes (lesquelles doivent détailler et justifier « la situation et les difficultés financières » des entreprises concernées. La demande de « remise gracieuse » s’effectue à partir du « formulaire de demande de remise gracieuse » qui est à télécharger sur la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises les plus touchées par la crise

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise, qui est destiné aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une « fermeture administrative » (commerces non alimentaires, restaurants, …) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une « fermeture administrative » ou qui vont enregistrer une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 vont bénéficier d’une aide automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations « les plus extrêmes » un soutien supplémentaire pourra être attribué (au cas par cas) afin d’éviter les faillites. Cette aide est disponible à partir du 31 mars 2020, par une simple déclaration sur le site web de la DGFIP.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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