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Evasion fiscale : la « manne » d’informations de Bercy sur les comptes bancaires à l’étranger

Une annexe du projet de loi de Finance 2020 révèle que depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, Bercy a reçu des informations sur 3, 5 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français, 86 pays ayant transmis leurs données parmi lesquels la Suisse, le Luxembourg, le Panama ou encore les Iles Caïmans !

Une « coopération internationale » renforcée depuis dix ans

La coopération internationale en matière de « lutte contre l’évasion fiscale » a fait naître de nouveaux outils, de nouvelles obligations pour les pays, transparence fiscale, échanges d’informations, « reporting » par pays, les banques par exemple devant envoyer aux Etats l’identité des propriétaires de comptes bancaires et le montant des avoirs en dépôt, à charge ensuite pour les administrations fiscales d’échanger ces données et de notifier des « redressements » aux contribuables qui n’auraient pas déclaré leurs comptes à l’étranger. C’est ce que l’on a appelé « m’échange automatique d’informations », qui a « sonné le glas » du « secret bancaire ».

Une « manne » bien plus importante qu’attendue

L’administration fiscale française a reçu en 2017  1 million de comptes bancaires non-déclarés, par cet « échange automatique d’informations », et en 2018, ce sont plus de 3,5 millions de comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français dans 67 Etats, qui ont ainsi été « échangés ». C’est une « manne » inespérée pour le fisc, d’autant que si la « masse d’informations » a été multipliée par trois, le nombre de « pays coopérant à ces échanges » a lui quasiment doublé entre 2017 et 2018 !

86 pays « coopératifs »

Cette annexe du Budget révèle que 86 pays ont « joué le jeu » en 2019, parmi lesquelles  des « paradis fiscaux » souvent pointés du doigt par la communauté internationale (Iles Caïmans, Jersey, Guernesey, Panama)  mais aussi  la Suisse et le Luxembourg.

Il demeure des « réticences », d’ordre juridique ou technique, qui visent entre autres la Turquie, la Russie, Israël, le Qatar, Antigua-et-Barbuda, les Iles Marshall, Vanuatu.

Un registre central pour les « rulings »

L’annexe rappelle l’existence d’autres mécanismes adoptés afin de faire face aux scandales fiscaux, comme « l’échange automatique sur les rescrits », adopté après les « Luxleaks », avec la création d’un registre central qui rassemble aujourd’hui 18 000 « rulings », qui sont des accords fiscaux signés entre une entreprise et un Etat. La prépondérance des Pays-Bas et du Luxembourg dans ces pratiques, ces deux pays représentant 75 % des « rulings » émis, ressort nettement de cette annexe.

La coopération fiscale a également permis les échanges d’informations sur les données des multinationales « pays par pays ». En deux ans, les données recueillies ont permis d’ajouter plus de 160 000 entreprises étrangères en lien avec des entreprises françaises aux 64 000 déjà identifiées ».

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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