Une annexe du projet de loi de Finance 2020 révèle que depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, Bercy a reçu des informations sur 3, 5 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français, 86 pays ayant transmis leurs données parmi lesquels la Suisse, le Luxembourg, le Panama ou encore les Iles Caïmans !
Une « coopération internationale » renforcée depuis dix ans
La coopération internationale en matière de « lutte contre l’évasion fiscale » a fait naître de nouveaux outils, de nouvelles obligations pour les pays, transparence fiscale, échanges d’informations, « reporting » par pays, les banques par exemple devant envoyer aux Etats l’identité des propriétaires de comptes bancaires et le montant des avoirs en dépôt, à charge ensuite pour les administrations fiscales d’échanger ces données et de notifier des « redressements » aux contribuables qui n’auraient pas déclaré leurs comptes à l’étranger. C’est ce que l’on a appelé « m’échange automatique d’informations », qui a « sonné le glas » du « secret bancaire ».
Une « manne » bien plus importante qu’attendue
L’administration fiscale française a reçu en 2017 1 million de comptes bancaires non-déclarés, par cet « échange automatique d’informations », et en 2018, ce sont plus de 3,5 millions de comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français dans 67 Etats, qui ont ainsi été « échangés ». C’est une « manne » inespérée pour le fisc, d’autant que si la « masse d’informations » a été multipliée par trois, le nombre de « pays coopérant à ces échanges » a lui quasiment doublé entre 2017 et 2018 !
86 pays « coopératifs »
Cette annexe du Budget révèle que 86 pays ont « joué le jeu » en 2019, parmi lesquelles des « paradis fiscaux » souvent pointés du doigt par la communauté internationale (Iles Caïmans, Jersey, Guernesey, Panama) mais aussi la Suisse et le Luxembourg.
Il demeure des « réticences », d’ordre juridique ou technique, qui visent entre autres la Turquie, la Russie, Israël, le Qatar, Antigua-et-Barbuda, les Iles Marshall, Vanuatu.
Un registre central pour les « rulings »
L’annexe rappelle l’existence d’autres mécanismes adoptés afin de faire face aux scandales fiscaux, comme « l’échange automatique sur les rescrits », adopté après les « Luxleaks », avec la création d’un registre central qui rassemble aujourd’hui 18 000 « rulings », qui sont des accords fiscaux signés entre une entreprise et un Etat. La prépondérance des Pays-Bas et du Luxembourg dans ces pratiques, ces deux pays représentant 75 % des « rulings » émis, ressort nettement de cette annexe.
La coopération fiscale a également permis les échanges d’informations sur les données des multinationales « pays par pays ». En deux ans, les données recueillies ont permis d’ajouter plus de 160 000 entreprises étrangères en lien avec des entreprises françaises aux 64 000 déjà identifiées ».
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
