Accueil Finances publiques / fiscalite : le projet gouvernemental de programme de stabilite 2015-2018 jugé peu convaincant par le senat
ACTUALITÉS, Vie politique

Finances publiques / fiscalite : le projet gouvernemental de programme de stabilite 2015-2018 jugé peu convaincant par le senat

Selon le communiqué de presse du Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, rendu public le 16 avril 2015, le président de ladite commission a relevé plusieurs insuffisances, voire contradictions ou incohérences, dans le programme de stabilité proposé par le Gouvernement et Bercy.

senat

Ainsi, ledit programme :

  • s’appuie sur un déroulement macroéconomique plutôt prudent, selon le Haut Conseil des finances publiques, tandis qu’ a contrario, l’évolution des dépenses publiques en volume, repose sur des hypothèses ambitieuses, notamment si l’on en juge par l’évolution générale actuelle ;
  • la variation du déficit effectif qui y est inscrite est revue à la baisse (2,1 points de PIB contre 2,7 points de PIB) sur la période 2014-2018,  comparée à la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014 ;
  • par rapport à cette dernière, l’ajustement structurel serait plus important sur la période (2 points de PIB contre 1,6). Cependant, cette hypothèse  semble tenir du « tour de passe-passe »,  à partir d’une modification d’une  prévision de croissance potentielle (mais très hypothétique) permettant de majorer l’ajustement structurel de 0,4 point de PIB sur la période, afin d’atteindre de cette façon le minimum requis par les traités pour les pays se trouvant en  déficit excessif, tout en restant très éloigné des recommandations du conseil européen du 10 avril 2015 ;
  • une telle révision des hypothèses de croissance potentielle n’est pas conforme à la loi organique du 17 décembre 2012 selon laquelle les lois de programmation des finances publiques doivent fixer le niveau de la croissance potentielle retenu dans tous les documents budgétaires pour les deux années à venir, afin de pouvoir apprécier sur la durée,  la réalité des efforts réalisés. Avec ce programme de stabilité, le gouvernement semble faire fi des règles de programmation des finances publiques,  tout en ne  justifiant aucunement cette révision qu’il fait, des hypothèses de croissance potentielle,  de + 0,4 point de PIB ;
  • les engagements du gouvernement manquent aussi de cohérence : les  économies qu’il a annoncées, soit  50 milliards d’euros,  ne sont pas modifiées en volumes,  alors qu’il a annoncé de nouvelles mesures coûteuses et que les autorités européennes demandent des économies supplémentaires ;
  • le gouvernement s’engage à prendre les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs prévus, or un tel engagement est plutôt incertain compte tenu des deux reports déjà obtenus, et avec mal,  pour atteindre un jour le seuil exigé de 3 % du PIB, de déficit public ;
  • la crédibilité du gouvernement vis à vis des engagements pris auprès de ses partenaires européens est très compromise, étant donné  qu’il a choisi de réduire les efforts à accomplir, quand la conjoncture se révèle plus favorable, et de les majorer artificiellement par la révision de la croissance potentielle, celle-là même qui permet de déterminer l’ampleur de ces efforts ;
  • sur les 50 milliards d’euros d’économies annoncés, seuls 25 milliards d’euros sont jugés suffisamment justifiés  par la commission européenne, insistant sur  les efforts restant à accomplir pour apporter les preuves de la faisabilité des efforts annoncés (les 50 milliards d’économies) , qui ont plutôt jusqu’à présent l’aspect d’ « effets d’annonces » portant sur la maîtrise, prétendument obtenue, des dépenses publiques.
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Dernières Actualités

EUR/USD forex
ACTUALITÉS, Devises / Forex

L’EUR/USD reste sous pression face à une multitude de facteurs baissiers, 1,06 en ligne de mire ?

taxes et législation
ACTUALITÉS

Les trois grandes harmonisations fiscales européennes en date du 12/09/2023

La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière d’impôts directs, trois réformes structurelles de la fiscalité des entreprises qui sont proposées par la Commission européenne. Proposition de Directive BEFIT (Business in Europe : Framework for Income Taxation) Elle a pour objectif de réduire les coûts de conformité fiscale...

ACTUALITÉS

Les meilleurs pronostics d’IA et experts pour le match Slovaquie-Ukraine

Découvrez les points clés et les meilleurs pronostics d’IA et d’experts pour parier sur Slovaquie-Ukraine sur le site TG.Casino. Slovaquie-Ukraine : la Slovaquie favorite Avec une série de clean sheets de trois matchs consécutifs, la Slovaquie est le favori inattendu de cette rencontre. En effet, les Slovaques ont battu le géant belge, alors que les...

Sponsorisé

Les investisseurs se précipitent pour acheter les tokens SPY de SpacePay pour son avantage contre la volatilité et d’autres avantages

Airdrop LayerZero Du héros au zéro - AF
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Economie numérique

Airdrop LayerZero : Du héros au zéro ?

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Economie numérique, NFT

Les frères Winklevoss offrent 2 millions de dollars de Bitcoin à Donald Trump

Doublé de Mbappé
ACTUALITÉS

Pays-Bas vs France : c’est aussi le match experts vs Foot GPT