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France – USA et taxe Gafa : « je t’aime, moi non plus »…

La France et les Etats-Unis ont trouvé un accord évitant une « guerre commerciale » entre les deux pays. La France (Bercy) a accepté de « geler » sa taxe sur les géants du numérique dite « taxe GAFA », en échange de la promesse américaine d’accepter le nouvel impôt mondial en cours de négociation à l’OCDE.

Le ministre de l’économie français B. Le Maire, et son homologue américain Steven Mnuchin, ont débattu de la « taxe Gafa » au Forum de Davos (qui selon Bercy, devrait rapporter 352 millions d’euros au titre de 2019 et 459 millions en 2020).

Par ministres de l’économie interposés, les présidents français (Macron) et américain (Trump) ont pas mal « ferraillé » à propos de la « taxe Gafa » que la France veut instaurer sur les géants du numérique, dont plusieurs groupes américains : Google, Amazon, Facebook et Apple en tête…, provoquant tour à tout fâcheries puis « retours en grâce ».

En « représailles » en effet, les Etats-Unis ont menacé de taxer à 100 % l’équivalent de 2,16 milliards d’euros de produits français – allant du vin, du champagne particulièrement, en passant par les fromages (Roquefort), la maroquinerie, la porcelaine de Limoges, les cosmétiques, etc. – mais les deux dirigeants ont trouvé in extremis un « compromis ». Le président français a en effet déclaré qu’il allait travailler avec Donald Trump « sur un bon accord, pour éviter toute escalade des tarifs  douaniers ».

Mais n’est-ce pas là, « reculer pour mieux sauter » ? Et en parlant de « reculer », n’e serait-ce pas de la part de l’Elysée, une « reculade », la France se trouvant contrainte de plier sous la menace ? Dans l’attente d’un éventuel « accord » d’ici la fin de cette année 2020, Bercy a gelé sa « taxe Gafa » jusqu’à décembre.

« Les deux premiers acomptes de 2020 (plus de 500 millions d’euros de recettes attendues en 2020), qui devaient être prélevés en avril et novembre, sont reportés au mois de décembre », a-t-on précisé au cabinet du ministre quai de Bercy. Et B.

Le Maire d’expliquer : « les entreprises paieront leur juste taxe en 2020, soit sous un régime international s’il y a un accord à l’OCDE, soit sous le régime national s’il n’y a pas d’accord », (et l’on peut penser que les « représailles américaines » reprendront alors de plus belle !).

L’intérêt de chacun : éviter une « guerre commerciale » coûteuse

On en est plus au « coup d’éclat » de la fin 2019 ! La France avait – souvenons-nous – « tapé du poing sur la table » en taxant rétro-activement  au 1er janvier 2019 les grandes entreprises du numérique à hauteur de 3 % dont l’activité est supérieure à 750 millions d’euros de recettes annuelles (la « DST », «  Digital Services Tax »), afin entre autres d’exercer une certaine « pression » dans les discussions depuis des mois au sein de l’OCDE.

Le discours français était alors « ferme », une sorte « d’ultimatum » : « vous payez d’abord, on discute ensuite ! ».

Aujourd’hui, c’est plutôt l’inverse qui se produit : « discutons d’abord, vous paierez peut-être plus tard ! ».

La France aurait compris que l’objectif fondamental serait en réalité de parvenir à une « taxe internationale » acceptée par tous, et non au maintien de notre « taxe GAFA », en tendant la main aux Américains, pour gagner du temps, la confiance aussi, et éviter de s’engager dans une guerre commerciale qui aurait été tout autant stérile que coûteuse pour les entreprises françaises !

Un ministre français vindicatif

Il y a peu,  le discours était plus tranché à Bercy,  son locataire évoquant les nombreuses « concessions » consenties  par la France ces derniers mois : « notre pays a fait des efforts considérables pour tenir compte des préoccupations américaines concernant la solution à l’OCDE », selon le ministre français et « nous attendons désormais des Etats-Unis qu’ils fassent preuve d’un sens du compromis » !

En bon « diplomate », B. Le Maire s’adapte à la situation et compte sur le temps qui lui est donné jusqu’à cette fin 2020 pour régler et peaufiner les détails !

La multiplication des « taxes Gafa » en Europe…

Les Américains n’ont aucunement l’intention, pour l’instant, de céder à la France, d’autant que la « taxe GAFA » franco-française a bel et bien « ouvert une brèche » notamment en Europe. L’Italie et l’Autriche ont mis en place une taxe similaire depuis 1er janvier, l’Espagne et la Belgique ont le même projet,  et la Grande-Bretagne ainsi que la République tchèque s’apprêtent également à « passer à l’acte », comme beaucoup de pays dans le monde. Washington est donc impatiente de « neutraliser » ces taxes qui frappent fortement les grandes entreprises américaines !

Washington ne facilite pas les discussions au sein de l’OCDE, où les Etats Unis bénéficient d’une influence prépondérante. Ces derniers temps, « l’administration Trump » a tenté d’ avancer comme nouvelle base de discussion le principe d’une « taxation optionnelle », ce que la France refuse catégoriquement.

« La taxation optionnelle n’est pas une option crédible pour une solution à l’OCDE, (…) et nous n’allons pas laisser aux entreprises le choix d’être taxées ou pas » a indiqué le ministre français. Cette proposition n’est plus « à l’ordre du jour » actuellement.

Le projet de « taxe numérique internationale » de l’OCDE : « ça passe ou….ça casse » !

L’idée de l’OCDE, chargé par le G20 il y a 2 ans de négocier un accord qui s’appliquerait à la fiscalité de 136 pays représentant la quasi-totalité du P.I.B. mondial, est d’aboutir à un changement des règles d’imposition sur la base de deux grands « fondements ». D’une part, une « taxe numérique internationale », qui serait répartie au prorata de l’activité des géants du numérique dans les différents pays.

D’autre part, une « taxation minimale des entreprises » dans chaque pays, afin de ne pas désavantager les « pays émergents » craignant de faire les frais d’une négociation entre pays riches.

Un texte final devrait voir le jour en novembre 2020, avalisé par les chefs d’Etat du G20 qui se réuniront à l’automne prochain à Ryad. Dans le meilleur des cas, le « nouveau cadre fiscal » ainsi défini pourrait s’appliquer dès 2021 !

Mais les pays membres de l’OCDE et les Etats Unis en premier sont prévenus : il n’y aura pas de compromis !

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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