Assurance vie et Succession : Guide, Conseils et Fiscalité

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L’assurance vie et la succession sont deux thématiques intimement liées. Il faut dire que ce type de contrat est un outil privilégié pour préparer sa succession et adoucir la fiscalité pour les héritiers. Nous verrons donc comment l’assurance vie est en principe exclue du patrimoine du souscripteur à sa mort mais également les quelques cas qui font exception à cette règle.

Au travers de cet article, nous verrons comment conjuguer assurance vie et succession. Nous verrons que selon des caractères et des paramètres comme la date de souscription du contrat, l’âge du souscripteur au moment de chaque versement de prime ou encore le statut du bénéficiaire (conjoint, frère, association…), les règles légales peuvent s’en trouver modifiées.

Nous détaillerons par la suite la méthode pour calculer le montant des droits de succession en fonction de plusieurs paramètres. Il sera aussi question de faire la lumière sur les droits de toutes les parties, en matière de prescription ou de justificatifs à fournir.

Qu’est ce que l’assurance vie ?

Dans cette partie, nous allons tâcher de définir ce qu’est une assurance vie. Il sera aussi question de comprendre pourquoi l’assurance vie est un produit totalement adapté aux questions de succession.

Assurance vie : définition

L’assurance vie est l’un des placements préférés des français. Les contrats d’assurance vie sont en effet l’un des premiers moyens d’épargne utilisés.

Si en raison de la crise sanitaire la collecte est négative sur les assurances vies depuis plusieurs mois, les contrats d’assurance vie représentent encore au moins de Novembre 2020, plus de 1 750 milliards d’euros d’encours.

Les typologies et supports de l’assurance vie

On distingue plusieurs types de contrat d’assurance-vie :

  • L’assurance en cas de vie
  • L’assurance en cas de décès
  • Le contrats mixte vie et décès

Si les typologies des contrats peuvent être différentes, c’est aussi le cas concernant les supports de ceux-ci. En effet, on retrouvera de ce point de vue, un certain nombre de contrats d’assurance vie :

  • Les contrats souscrits en euros
  • Les contrats souscrits en unité de compte
  • Contrats mixtes

assurance vie et succession

Pour chacun de ces contrats, les modalités sont différentes. Pour les contrats souscrits en euros, le capital est garanti et protégé. Les rendements sont également plus bas. Les contrats en unité de compte ne garantissent en revanche pas le capital. En effet, ils sont souscrits sur des unités comme les actions, les obligations ou l’agrégation de plusieurs valeurs. Ces valeurs sont fluctuantes au gré des marchés.

Via un contrat en unité de compte, le souscripteur investit en actions ou en obligations, au travers d’un fond d’investissement. Concernant les contrats mixtes, ils sont à mi-chemin entre ceux adossés à des fonds euros et les contrats en unité de compte. Le risque est intermédiaire comme le rendement. Le capital n’est pas garantie concernant les contrats mixtes.

Comment souscrire à une assurance vie ?

Pour souscrire une assurance vie, il convient de prendre contact avec un assureur. Il existe une multitude d’assurances vie différentes. Les supports peuvent différer, le risque et la proportion d’actions et d’obligations également. Tout comme l’horizon de placement. On l’aura compris, souscrire à l’assurance vie idéale, c’est avant tout établir en amont son profil d’investisseur.

Pour une assurance vie totalement personnalisée, Nalo est un interlocuteur idéal. En quelques clics, Nalo pourra déterminer les plafonds qui correspondent à votre profil. En ajustant à la hausse comme à la baisse votre pourcentage d’actifs risqués (actions) par rapport aux actifs non risqués (obligations).

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La gestion de son assurance vie

Comme nous l’avons vu, un certain nombre de paramètres peuvent faire varier les contrats d’assurance vie. Du type de contrat jusqu’aux supports de celui-ci.

Les modalités de versement peuvent aussi varier entre les contrats. Il sera possible de verser une rente mensuelle ou un capital ou encore d’effectuer des versements ponctuels sur son assurance-vie. Il en est de même concernant la durée du contrat qui sera à apprécier en fonction des volontés de chaque souscripteur. Les modalités de gestion peuvent aussi différer d’un contrat d’assurance vie à un autre. On retrouvera par exemple la possibilité d’ouvrir un contrat d’assurance vie en gestion libre, en gestion pilotée ou encore en gestion sous mandat, selon comment vous souhaitez gérer votre portefeuille.

Avec la première option, le souscripteur décide lui même de la répartition des fonds parmi les produits proposés par son contrat. Via une gestion pilotée, le souscripteur accorde la délégation de gestion à un tiers. Il s’agit alors souvent d’un courtier ou d’une société de gestion. Via la gestion sous mandat, il sera question d’établir un profil d’investisseur avec l’assureur. Celui-ci délèguera par la suite la gestion de votre contrat à des entreprises spécialisées dans le placement financier.

L’assurance vie : un actif au service de ses proches

L’assurance vie : un actif au service de ses proches

Dans ce cas, nous parlons plutôt de l’assurance en cas de décès ou les contrats mixtes vie et décès. Ce type de contrats constituent une garantie pour les proches de la personne assurée. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, il est possible de renseigner une clause de bénéficiaire. Il s’agit très simplement des personnes choisies par le souscripteur du contrat qui recevront le capital à son décès. Via cette clause, il est possible de choisir un ou plusieurs bénéficiaires.

Le choix des souscripteurs est très large puisqu’il pourra s’agir d’un ami, d’un membre de la famille ou encore d’une association. Entre autres, la liste n’étant pas restrictive. Cette clause bénéficiaire peut faire l’objet de modifications pendant la durée de vie du contrat. Il convient alors de contacter l’organisme assureur par lettre recommandée pour lui faire part de sa volonté de modifier le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. Il peut aussi être question d’ajouter ou de retirer un bénéficiaire.

Cette clause bénéficiaire permet donc aux personnes désignées de prendre possession du capital et des intérêts engendrés par le contrat d’assurance vie. Le tout, en évitant de passer par la procédure de succession. C’est ici l’un des avantages de l’assurance vie, que nous verrons plus en détail au fil de l’article.

Principe général : l’assurance vie est hors succession

Légalement, c’est un principe que nous retrouvons dans le Code des Assurances. Le cadre général considère l’assurance vie comme un élément à ne pas comptabiliser dans le patrimoine du défunt.

Assurance vie et succession : que dit la Loi ? 

Assurance vie et succession : que dit la Loi ? L’article L132-12 du Code des Assurances présente clairement le contrat d’assurance vie comme ne faisant pas partie du patrimoine du souscripteur, au décès de celui-ci.

L’article précise que “le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré”.

En conséquence, et si ils ne sont pas bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie du défunt, les héritiers n’ont même pas à être informés par le notaire de l’existence d’un contrat d’assurance vie.

Un exemple concret

Si au moment de son décès Monsieur X dispose d’un patrimoine de 800 000 €, des dettes à hauteur de 100 000 € et une assurance-vie dont le solde est positif de 200 000 €, le calcul de son actif net ne tiendra pas compte du contrat d’assurance vie.

Ainsi, le patrimoine net de Monsieur X sera évalué à :

800 000 € (actif) – 100 000 € (passif) = 700 000 €

Bon à savoir : Dans le cadre d’une succession, on parlera d’actif successoral. Ce terme désigne l’ensemble des actifs du défunt à comptabiliser comme élément du patrimoine.

Droits de succession à l’assurance vie : quelles exceptions ?

Si le principe général est à l’exclusion des contrats d’assurance vie dans le calcul du patrimoine d’un défunt, nous verrons que certains cas de figure peuvent modifier ce cadre général.

Pour les contrats signés avant le 20/11/1991calendrier rachat assurance vie et succession

Pour les contrats d’assurance vie signés avant le 20 Novembre 1991, des droits de succession peuvent être à régler par le ou les bénéficiaires. Afin de le déterminer, il convient de regarder un paramètre : la date de versement des primes 

Pour l’ensemble des primes versées avant le 13 octobre 1998, il n’y a systématiquement aucune taxation. En revanche, lorsque les primes se versent après cette date, elles font l’objet d’une taxation différente.

Il existe un abattement pour le total des primes versées après cette date. Celui-ci est de 152 500 euros. Concrètement, cela signifie qu’il n’y aura pas de droit de succession à payer si la somme des primes ne dépasse pas ce seuil. Au delà, la taxation est de 20 % pour la tranche entre 152 500 et 700 000 euros. Elle est de 31,25 % pour les primes versées au-delà du seuil de 700 000 euros.

Si sur un contrat donné, des primes sont versées avant et après cette date du 13 octobre 1998, les versements antérieurs à la date se feront exonérer de droit de succession. Pour les versements postérieurs à la date du 13 octobre 1998, le second régime s’appliquera.

Si le contrat d’assurance date d’après le 20 Novembre 1991

Si le contrat d'assurance est souscrit après le 20 Novembre 1991

Ici, les conditions sont légèrement moins avantageuses et il faudra inclure un autre paramètre : celui de l’âge du souscripteur au moment de chaque versement.

Pour les primes versées par le souscripteur après 70 ans, et indépendamment de la date de versement de celles-ci, des droits de succession s’appliquent pour le cumul des primes dépassant le seuil de 30 500 euros. Sans prendre en considération les intérêts.

Par exemple, pour un contrat signé en 1995 par un souscripteur de 72 ans, le versement d’une prime de 20 000 € à l’ouverture du contrat et de 30 000 € en 2002, donnera lieu à la mort du souscripteur, à l’imposition sur un montant de (20 000 + 30 000) – 30 500 = 19 500 €.

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur et avant le 13 octobre 1998, l’exonération est totale. En revanche, pour les primes versées après le 13 octobre 1998 mais avant les 70 ans du souscripteur, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique également avec les mêmes tranches d’imposition au-delà. C’est à dire une imposition à 20 % pour les primes entre 152 500 euros et 700 000 euros et de 31,25 % au delà de ce seuil. Dans les paragraphes suivants, deux tableaux viendront résumer visuellement ces informations.

Succession et biens communs

Un autre cas de figure peut aussi faire basculer un contrat d’assurance vie dans le patrimoine d’un défunt. Pour cela, il faut réunir deux raisons.

  1. Premièrement, le contrat a été contracté et alimenté à fonds communs avec le conjoint marié sous le régime de communauté.
  2. Deuxièmement, le contrat ne désigne pas le conjoint vivant comme le bénéficiaire de celui-ci.

Lorsque ces deux conditions sont simultanément réunies, le contrat d’assurance vie n’est plus considéré comme hors succession.

D’autres exceptions qui remettent l’assurance vie dans le patrimoine

Certaines conditions font l’objet d’exception, et remettent ainsi l’assurance vie du défunt dans le patrimoine. Lesquelles sont-elles ?

En cas de décès de tous les bénéficiaires

Lorsque tous les bénéficiaires de l’assurance vie sont décédés, celle-ci redevient un élément du patrimoine du souscripteur. Même cas de figure lorsque aucun bénéficiaire n’est mentionné par le contrat. Dans ces deux cas, le capital du contrat d’assurance vie sera partagé entre les héritiers. De facto, le capital sera soumis aux droits de succession.

En cas d’alimentation excessive du contrat d’assurance vieassurance vie et succession

Un autre cas de figure peut se présenter lorsque le législateur considère que le souscripteur alimente de façon excessive son contrat d’assurance vie, à la lumière de sa situation. Pour déterminer ce paramètre, le législateur prendra en compte plusieurs éléments comme l’âge du souscripteur, les montants des dépôts au regard de sa situation personnelle ou encore sa situation patrimoniale.

Si il considère que l’objectif premier de la manœuvre est de transmettre une plus grande partie sans que les bénéficiaires aient à régler de droit de succession, le législateur pourra alors requalifier le contrat d’assurance vie en donation. On parlera alors de montant de primes “manifestement exagérés”.

En cas de mort dite imminente du souscripteur

De même, lorsqu’un souscripteur contracte une assurance vie en sachant qu’il lui reste peu de temps à vivre. Cette opération sera requalifiée et tombera dans le calcul de la succession du défunt. Dans ce genre de cas de figure, la mort étant inéluctable à court terme, la notion d’aléa n’existe plus.

Autres cas très exceptionnels

D’autres cas encore plus exceptionnels ne donnent pas lieu pour les bénéficiaires au versement des primes. C’est notamment le cas lorsque le souscripteur se suicide avant la fin de la première année du contrat ou lorsqu’il est établit que le bénéficiaire a donné volontairement la mort au souscripteur. Dans pareil cas de figure, si le contrat désignait plusieurs bénéficiaires, les autres bénéficiaires pourront néanmoins réclamer leur dû.

Si ce genre de cas de figure ne sont hélas pas prédictibles, sachez que vous pouvez toujours prendre contact avec les experts de Nalo. Cela vous permettra de trouver l’assurance vie idéale en fonction de vos besoins, de vos attentes mais aussi de votre aversion au risque.

Assurance vie, succession et fiscalité

La fiscalité en matière de succession sur les assurances-vie dépend de plusieurs paramètres. C’est notamment le cas de la date de souscription du contrat, les différentes dates auxquelles le contrat a été alimenté mais aussi l’âge du souscripteur. 

Quels proches sont exonérés d’impôt ? 

Quels proches sont exonérés d’impôt ? 

Quels que soient les paramètres comme la date de souscription du contrat, ou le montant de celui-ci, le conjoint du défunt ou son partenaire de PACS n’aura jamais à s’acquitter de droits de succession. Cette exonération fiscale s’applique également pour les frères et sœurs du défunt, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

  • Etre célibataire, divorcé ou veuf ou encore séparé de corps (époux pas encore divorcés mais n’ayant plus de vie conjugale)
  • Etre âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité de nature à limiter sa capacité à travailler
  • Avoir constamment vécu avec le défunt au cours des cinq dernières années

Les exonérations systématiques sont donc uniquement réservées au conjoint ou au partenaire de PACS. Les enfants ne disposent quant à eux pas non plus d’une exonération totale et seront confrontés à un plafond d’abattement.

Concernant les cotisations avant 70 ans

Si certains membres de la famille, le conjoint marié ou le partenaire de PACS sont exonérés de droits de successions, ce n’est pas le cas pour tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Pour ces autres bénéficiaires, l’âge du contractant du contrat est une variable à prendre en considération dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre de versements effectués avant les 70 ans du titulaire du contrat, on pourra noter les cas suivants :

  • Primes versées avant le 13 Octobre 1998 : Pas de taxation des primes, quelle que soit la date de souscription du contrat
  • Primes versées après le 13 Octobre 1998 : Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Les prélèvements sont ensuite de 20 % de 152 500 à 700 000 euros puis de 31,5 % pour la part restante au dessus de 700 000 euros.

Cotisations avant l’âge de 70 ans : tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume les éléments présentés et la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de mort du titulaire du contrat, pour l’ensemble des cotisations versées avant 70 ans :

Date de souscription du contrat  / Versement de la prime Versement de la prime avant le 13 octobre 1998 Versement de la prime après le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991 Aucune taxation Aucune taxation sur la tranche 0 à 152 500 €

De 152 500 à 700 000 € = 20 % de taxation

Au-delà de 700 000 € = 31,25 % de taxation

Après le 20 novembre 1991 Aucune taxation Aucune taxation sur la tranche 0 à 152 500 €

De 152 500 à 700 000 € = 20 % de taxation

Au-delà de 700 000 € = 31,25 % de taxation

La fiscalité se calcule palier après palier. Pour une assurance vie dont le solde est de 800 000 €, la taxation ne sera pas de 800 000 * 31,25 %. En effet, sur ce capital, il y a aura une exonération sur les 152 500 premiers euros puis une taxation de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros.

 Bon à savoir : Dans cet exemple, seul le solde supérieur à 700 000 € (en l’occurrence 100 000 € sur les 800 000) sera imposé à hauteur de 31,25 %.

Concernant les cotisations après 70 ans

assurance vie et succession

Pour les cotisations et les primes versées après 70 ans, les règles présentent un peu plus de variantes. A noter que pour réellement calculer la fiscalité sur un contrat d’assurance vie ayant fait l’objet de versements avant et après les 70 ans du souscripteur, il faudra s’appuyer sur les deux méthodes. Dans le cadre de versements effectués après les 70 ans du titulaire du contrat, on pourra noter les cas suivants :

  • Primes versées avant le 13 octobre 1998 : Aucune taxation si la date de souscription du contrat est antérieure au 20 novembre 1991. Si le contrat a été signé après le 20 novembre 1991, les primes versées au-delà du seuil d’abattement de 30 500 euros donnent lieu au paiement de droits de succession
  • Primes versées après le 13 octobre 1998 : La taxation est similaire à celle des primes versées par les titulaires de moins de 70 ans, mais uniquement pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991. Pour les contrats signés à une date postérieure, le paiement de droit de succession devra s’effectuer sur les sommes versées au-delà du seuil de 30 500 euros. Les intérêts capitalisés sont à exclure du calcul.

Cotisations après l’âge de 70 ans : tableau récapitulatif

Le tableau suivant résume les éléments précisés ci-dessus concernant les versements de prime effectués après 70 ans :

Date de souscription du contrat  / Versement de la prime Versement de la prime avant le 13 octobre 1998 Versement de la prime après le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991 Aucune taxation Aucune taxation sur la tranche 0 à 152 500 €

De 152 500 à 700 000 € = 20 % de taxation

Au-delà de 700 000 € = 31,25 % de taxation

Après le 20 novembre 1991 Paiement de droits de succession sur les primes versées au-delà du seuil de 30 500 € (sans prendre en compte les intérêts capitalisés) Paiement de droits de succession sur les primes versées au-delà du seuil de 30 500 € (sans prendre en compte les intérêts capitalisés)

Comment calculer les droits de succession d’une  d’assurance vie ?

Comment calculer les droits de succession d'une  d’assurance vie ?

Comme nous l’avons vu précédemment, pour calculer le montant des droits de succession, il est important de tenir compte de plusieurs paramètres comme :

  • Le lien qui unit le souscripteur et le bénéficiaire de l’assurance vie
  • La date de souscription du contrat d’assurance vie
  • L’âge du souscripteur au moment de chaque versement au contrat d’assurance vie.

Pour mieux comprendre comment calculer les droits de succession, prenons un exemple.

Madame Brigitte, souscrit un contrat d’assurance vie en 1990. Elle est alors âgée de 62 ans. Elle désigne pour seul bénéficiaire de ce contrat, son fils unique. A la souscription, elle verse alors la somme de 50 000 €. Quelques années plus tard, en 1996, alors âgée de 68 ans, elle verse à nouveau la somme de 30 000 € puis 40 000 € en 2001.

À son décès en 2005, le contrat a une valeur de 155 000 €. Le montant des primes versées avant le 13 octobre 1998 (50 000 + 30 000 €), ainsi que les intérêts produits par ces primes (30 000 €) peuvent alors être transmis sans avoir à payer les droits de succession.

assurance vie succesission exemple

La situation est différente pour le versement réalisé en 2001, puisque celui-ci pourra faire l’objet d’une imposition. Tout comme les intérêts collectés sur ce versement (5 000 €). Les 40 000 euros de capital ainsi que les 5 000 euros d’intérêts collectés sur le versement ne feront pas non plus l’objet d’une taxation étant donné que la somme est inférieure à l’abattement de 152 500 euros.

De fait, le fils de Madame Brigitte n’aura pas à payer de droits de succession sur les primes versées à l’assurance vie avant le 13 octobre 1998 ni pour celles versées après, étant donné que le montant cumulé de celles-ci et les intérêts produits sont inférieurs à 152 500 euros.

Pour discuter des droits de succession, l’équipe Nalo pourra se tenir à votre disposition et vous établir une feuille de route afin de permettre d’optimiser ce volet. Comme nous l’avons mis en avant à plusieurs reprises, la souscription à une assurance vie nécessite une projection sur le long terme. Bon à savoir : ils proposent aussi des ETF éco-responsables.

Succession de l’assurance vie : Que faire suite au décès de l’un de vos proches ?

Dans cette partie, nous allons voir comment agir au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie. Nous verrons notamment qu’un certain nombre de cas peuvent ralentir le processus.

Lors du décès d’un souscripteur, deux cas de figure peuvent en effet se produire :

  • Le ou les bénéficiaires sont au courant d’être bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance vie
  • Le ou les bénéficiaires du contrat ne sont pas au courant d’être le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie

Dans le premier cas de figure, la situation est évidemment plus simple. Cette première possibilité représente la majorité des contrats. Il s’agit alors pour les bénéficiaires de se manifester auprès de l’assureur pour enclencher les démarches. L’assureur demandera alors aux bénéficiaires un certain nombre de justificatifs. Nous détaillerons ces justificatifs plus loin dans l’article.

Lorsque le bénéficiaire n’est pas au courant de son statut de bénéficiaire, la situation est plus complexe et peut rendre la procédure plus longue.

Bon à savoir : La loi oblige néanmoins les assureurs à entreprendre toutes les démarches pour rechercher et contacter le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.

Pour les personnes qui ignorent la présence d’un contrat d’assurance-vie, il est possible de contacter l’Agira. L’association pourra alors déterminer si un contrat d’assurance vie a été souscrit au profit du demandeur par un défunt. Il faudra encore ici joindre des justificatifs comme un certificat de décès.

Récupérer une assurance vie d’un défunt : quels justificatifs ?

Pour récupérer un contrat d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire, on vous demandera un certain nombre de justificatifs.

Les pièces générales

assurance vie et succession

Au premier rang des pièces justificatives, on retrouvera évidemment le certificat de décès. Il s’agit d’un document officiel qui reprendra des éléments administratifs et permettant d’identifier le défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile…).

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie est désigné par son nom, une pièce d’identité du bénéficiaire sera également demandée. Lorsque le contrat fait état du bénéficiaire par son statut (enfant ou conjoint par exemple), l’assureur pourra demander un acte de notoriété que le bénéficiaire devra faire établir par un notaire. L’acte de notoriété consiste alors à recueillir des témoignages ou des informations permettant de valider un statut.

D’autres documents également à joindre par le bénéficiaire du contrat :

  • L’original du contrat d’assurance vie
  • Un relevé d’identité bancaire

Le cas échéant et selon les paramètres de chaque dossier, des pièces complémentaires pourront être exigées. C’est notamment le cas d’une copie du livret de famille, lorsque le bénéficiaire est mineur. On peut aussi vous demander une copie du PACS, le cas échéant.

Pour ouvrir une assurance vie chez Nalo, les pièces justificatives demandées sont significativement les mêmes que celles que nous venons d’exposer.

Les documents d’ordre fiscal (conformité fiscal)

Avant de toucher le montant du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver qu’il est fiscalement en règle. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

  • Le bénéficiaire doit s’acquitter de droits de succession : il faudra alors fournir le certificat d’acquittement qui atteste que le bénéficiaire a bien régularisé sa situation
  • Le bénéficiaire ne doit pas s’acquitter de droits de succession : il lui sera demandé un certificat de non-exigibilité

Il sera également demandé au bénéficiaire de fournir une déclaration sur l’honneur. Celle-ci attestera que l’abattement fiscal autorisé n’a pas déjà été utilisé.

Bon à savoir : Le bénéficiaire peut demander à l’assureur de régler pour lui les droits de succession le cas échéant. Cela lui permet de ne pas avoir à payer les droits de succession avant d’avoir reçu l’argent du contrat d’assurance vie.

Dans ce dernier cas, l’assureur déduira simplement le montant des droits de succession du montant total du contrat de l’assurance vie.

Faut-il informer son notaire de la succession de l’assurance vie du défunt ?

assurance vie et succession

Dans le cadre d’une procédure de succession, il n’est pas obligatoire, ni nécessaire, d’informer le notaire de l’existence de contrats d’assurance vie dont vous seriez le bénéficiaire. En effet, comme nous l’avons vu précédemment les contrats d’assurance vie sont par nature en dehors du patrimoine du défunt. Comme le stipule très clairement le code des assurances.

Néanmoins, dans certains cas de figure très précis, préciser l’existence de contrats d’assurance vie du défunt pourrait être utile pour le notaire. Rappelons que l’un des rôles du notaire est celui de vous conseiller. Cela pourra être le cas lorsque vous êtes héritier du défunt et en conflit ouvert avec le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il arrive parfois, comme nous l’avons vu, de voir des primes “manifestement exagérées” versées par le défunt sur le contrat d’assurance vie peu de temps avant sa mort.

Dans ce genre de cas de figure, il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour laisser la justice trancher. Avec ce genre d’exemples, le notaire pourra vous conseiller sur la démarche à suivre et si il lui semble judicieux et justifié d’entamer une procédure judiciaire. Celle-ci pourrait avoir pour conséquence une requalification du contrat d’assurance vie en donation.

Bon à savoir : Pour les contrats nécessitant le paiement de droits de succession sur une partie du capital, le notaire peut vous accompagner. Ce sont les contrats souscrits après le 20/11/1991 et les primes versées après les 70 ans du titulaire.

Combien de temps a-t-on pour réclamer l’assurance vie d’un proche décédé ?

Combien de temps a-t-on pour réclamer l’assurance vie d’un proche décédé ? 

L’article L114-1 du code des assurances annonce un délai de prescription de deux ans pour réclamer son dû pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. On parle d’une prescription biennale. Néanmoins, l’article 15 de la loi n°89-1014 du 31 Décembre 1989 qui adapte le code de l’assurance aux dispositions européennes précise que ce délai de prescription peut être étendu à 10 ans.

Pour cela, il faut respecter une seule condition : le souscripteur et le bénéficiaire doivent être deux personnes distinctes. À noter que le délai de prescription commence à courir dès l’instant ou le bénéficiaire a eu connaissance de la situation. Enfin, lorsque l’action judiciaire est se fait déclencher par le bénéficiaire, le délai de prescription s’étend jusqu’à 30 ans.

Depuis une loi de 2016, les assureurs sont dans l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. A compter de la réception de l’acte de décès, il se doivent de contacter le ou les bénéficiaires. Les bénéficiaires doivent alors faire parvenir les différents justificatifs demandés. Lorsque le dossier est complet, l’assureur doit alors procéder au règlement du capital au(x) bénéficiaire(s) dans un délai d’un mois.

Que se passe-t-il en cas de délai plus long ?

Un délai plus long peut exposer l’assureur au paiement de pénalités de retard. Ces pénalités de retard sont strictement encadrées par le Code des Assurances. En effet, le Code prévoit des pénalités de retard représentant le double du taux légal pour les 2 premiers mois de retard. Après le deuxième mois de retard, le montant de ces pénalités triple pour les mois suivants.

Bon à savoir : Lorsque le contrat d’assurance vie contient des titres financiers comme des titres de SCPI, il est possible de récupérer les parts plutôt que leur équivalent en euros.

Si le dossier nécessitait le paiement de droits de succession, pour des motifs évoqués plus haut et qu’il incombait à l’assureur de les régler, le versement du contrat se fera en déduisant les montants engagés auprès de l’état, au titre du paiement des droits de succession.

Assurance vie et succession : nos 4 conseils pour anticiper au mieux

Les problématiques de succession sont des thématiques à penser en amont pour éviter de se retrouver devant le fait accompli. Les différents conseils ci-dessous s’appliquent tantôt aux souscripteurs, tantôt aux bénéficiaires. Et parfois même aux deux. Ils s’appliquent également avant et après la durée de vie du contrat.

1 – Pour les souscripteurs : La communication comme maître mot

Si il n’y avait qu’un seul conseil à donner, ce serait celui-ci. Au moment de souscrire un contrat d’assurance vie il est important d’informer le ou les bénéficiaires de leur statut. Cela permettra d’éviter des délais qui peuvent considérablement s’allonger. Notamment si l’assureur ne parvient pas à identifier clairement le ou les bénéficiaires du contrat d’un défunt.

Selon la même logique, il vaut mieux au sein du contrat identifier clairement le bénéficiaire. Mentionner les noms, prénoms est plus efficace que de mentionner une conjointe.

2 – Se faire accompagner par des professionnels

2 - Se faire accompagner par des professionnels
Pour souscrire un contrat d’assurance vie efficace, Nalo se propose de vous accompagner dans votre projet. En sélectionnant les produits adaptés à votre profil. Selon l’objectif de votre démarche (garantir sa retraite, financer un achat immobilier à moyen ou long terme, préparer le plus efficacement possible sa succession…), les experts Nalo vous accompagneront dans votre projet afin de vous proposer toujours la meilleure allocation et répartition d’actifs. De plus, avec Nalo, vous aurez la possibilité de souscrire à plusieurs types d’assurance vie via :

Avec des performances entre 6,5 et 30,9 % en 2019, les offres Nalo sont parmi les plus profitables du marché.

Comprendre le cadre légal autour de la succession et de l’assurance vie nécessite également bien souvent le recours à un professionnel. En effet, chaque dossier dispose de ses propres spécificités. Un notaire pourra également être en mesure de vous aider sur ce genre de problématiques.

3 – Pour les souscripteurs : éviter les requalifications en donation

Si en tant que souscripteur, votre objectif est de léguer une partie de votre patrimoine sans forcément que les ayants-droits aient à payer de droit de succession, l’assurance vie est un instrument idéal.

Néanmoins, il convient de ne pas trop utiliser ce système au risque de voir le contrat requalifié en donation. Cela peut avoir pour conséquence d’inclure l’ensemble du contrat d’assurance vie dans le patrimoine du défunt. En terme de droit de succession, la facture risque alors d’exploser.

4 – Pour les bénéficiaires : Interroger l’Agira et Cicladeagira assurance vie succession

Si vous pensez être bénéficiaire potentiel d’une assurance vie, il peut être utile de contacter l’Agira pour vérifier l’information. Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) diffusera la demande à toutes les compagnies d’assurance qui rechercheront alors si le défunt était titulaire ou non d’un contrat d’assurance vie.

Si c’est le cas, l’Agira prendra alors contact avec les bénéficiaires, sans pour autant contacter les héritiers ni le notaire. Agira est à privilégier pour les contrats pour lesquels le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans.

Pour les décès supérieurs à 10 ans, il est possible de prendre contact avec l’organisme Ciclade. Cet organisme sera en mesure de confirmer ou d’infirmer si un contrat d’assurance vie existait pour une personne décédée il y a plus de 10 ans. Après 10 ans, les fonds se font automatiquement transférer à la Caisse des Dépôts. Ils y restent alors pour une durée de 20 ans. Concrètement, il est donc possible d’agir avec Ciclade entre 10 et 30 ans après un décès.

Conclusion : comment bien organiser sa succession avec une assurance vie ?

La succession sur le contrat d’assurance vie doit se faire bien en amont du décès du souscripteur. En effet, il nous semble important de notifier l’ensemble des bénéficiaires du contrat de leur statut de bénéficiaire. Il est également important de comprendre les méthodologies de calcul des droits de succession sur les contrats d’assurance vie. Gardez en tête qu’ils dépendent de trois paramètres. Premièrement, la date de souscription du contrat. Mais aussi l’âge du souscripteur au moment de chaque versement de prime ainsi que le lien qui existe entre le souscripteur du contrat et le bénéficiaire.

Dans le cadre d’une relation maritale ou de PACS avec le défunt, le contrat est en principe exonéré de droits de succession. Quel que soit ses caractéristiques comme la date de souscription ou l’âge du souscripteur au moment du versement des primes. Pour les autres bénéficiaires, ces conditions sont à scruter attentivement.

Quoi qu’il en soit, toutes les situations sont différentes. Il est toujours important de se faire accompagner dans le cadre d’une succession via l’assurance vie. Pour une gestion pilotée de son assurance-vie, les experts de Nalo sont aptes à gérer vos contrats d’assurance vie. Il peut aussi être judicieux de s’entourer d’un notaire pour ces opérations. Grâce à Actufinance, en ce moment Nalo vous offre 3 mois de frais de gestion, jusqu’à 500 €, sur votre nouveau contrat d’assurance-vie en ligne Nalo Patrimoine. Profitez-en !

Questions fréquentes

Après un décès, quel est le délai pour toucher le montant d'une assurance vie ?

Légalement, après un décès, l'assureur doit verser les montants dans un délai d'un mois aux bénéficiaires. Si il ne le fait pas, il s'expose au versement d'intérêts de retard.

Que dit la loi au sujet des contrats d'assurance vie non réclamés ?

Plusieurs lois encadrent l'obligation des assureurs à rechercher les bénéficiaires de contrats expirés. C'est par exemple le cas de la loi du 17 décembre 2007 ou encore celle du 13 juin 2014. Concrètement, ces textes de loi imposent aux organismes d'entreprendre des mesures pour rechercher les bénéficiaires d'assurances vie non réclamées.

Qu'est ce que le risque de déshérence ?

Un contrat en situation de déshérence est un contrat dont le montant des primes n'a pas été encore réglé aux bénéficiaires.

Que se passe t'il lorsque un contrat d'assurance vie ne précise aucun bénéficiaire à la mort du souscripteur ?

Dans ce genre de cas de figure, le contrat entrera dans le patrimoine du souscripteur. Le contrat sera alors assuré aux mêmes conditions que l'ensemble des biens constituant le patrimoine du défunt. L'article 132-11 du Code des assurances présente ce cas de figure.

Que devient le capital décès non réclamé ?

Après 10 ans, les capitaux d'un contrat non-réclamés se font déposer à la Caisse des dépôts. L'organisme conservera les fonds pendant 20 ans. Pendant toute cette période, le ou les bénéficiaires pourront les réclamer. A la fin de cette période de 20 ans et donc 30 ans après le décès du souscripteur, les fonds se font transférer à l'état. Ils serviront alors à alimenter le fond de réserve pour les retraites.

Existe-t-il un délai de prescription pour les contrats d'assurance vie non réclamés ?

Oui. Celui-ci est peut aller jusqu'à 30 ans. Ce délai correspond aux 10 premières années après le décès du souscripteur ainsi que les 20 années pendant lesquelles les fonds se font stocker par la Caisse des dépôts.

Qu'est ce que la rémunération post-mortem ?

La loi oblige depuis 2016 les compagnies d'assurance à rémunérer le capital d'une assurance vie entre le décès du souscripteur et le versement au(x) bénéficiaire(s) du contrat. Les taux servis font aussi l'objet d'encadrement légal.

Après une licence en économie, un master en management stratégique et un voyage de près de 18 mois à travers le monde, je me suis lancé dans la rédaction web. Toujours en veille des aspects techniques et de nouvelles pratiques sur mon métier, j’écris principalement sur les thématiques naturellement liées à ma formation : finance, économie, immobilier.

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