Tout le monde a plus ou moins entendu parler, un jour, de la CADA, sans trop savoir ce que ce sigle recouvre. La CADA – pour Commission d’accès aux documents administratifs – est une autorité indépendante dont la mission est de veiller à la liberté et au bon accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Pouvant être saisie aussi bien par des personnes physiques ou morales que par des administrations ou services publics, et conformément au CRPA (code des relations entre le public et l’administration), elle publie chaque année un « rapport d’activité » ainsi qu’une liste « d’avis favorables et de conseils ».
Elle peut être « saisie » directement « en ligne » sur son site www.cada.fr et sa saisine est un « préalable obligatoire » à tout recours contentieux (en ce sens : article L 342-1 du code précité). La CADA peut par conséquent être saisie en matière « fiscale », comme dans tout autre domaine administratif (urbanisme ; délibérations des collectivités locales ; etc)..
Composition et rôle de la CADA
La composition de la CADA figure dans l’article L 341-1 du même code.
Elle est présidée par un conseiller d’État et comprend dix membres. Dans son fonctionnement, le président fait appel à des « rapporteurs » dont l’activité est coordonnée par un « rapporteur général » et deux « rapporteurs généraux adjoints » (article R 341-7). Un « commissaire du Gouvernement », désigné par le Premier ministre siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations. Enfin, la commission s’appuie sur un « secrétariat général » dont les agents sont mis à sa disposition par les services du Premier ministre. La loi du 17 juillet 1978, (CRPA), a institué
Issue de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui a instauré le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs, toute personne en faisant la demande ayant le droit d’obtenir la communication de documents administratifs, la CADA permet de consulter un document administratif, d’en obtenir copie sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur.
C’est un élément essentiel pour assurer la transparence administrative pour les citoyens, et le moyen de poursuivre la réalisation de certains droits. Cette notion d’ « accès aux documents administratifs » est étroitement liée à celles de « libertés fondamentales » et de « démocratie ».
Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif , un refus de consultation des documents d’archives publiques, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques (art. L342-1 dudit code) ;
Elle conseille les autorités visées à l’article L 300-2 du même code sur toutes questions relatives à l’application des titres Ier, II et IV du livre III de ce code et du titre Ier du livre II du code du patrimoine (article R 342-4-1) ;
Elle propose toutes modifications utiles des dispositions législatives ou règlementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisations des informations publiques (article R 342-5) ;
Elle peut infliger les sanctions prévues à l’article L. 326-1du code, à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux règles de réutilisation des informations publiques (article L 342-3).
Saisine de la CADA : qui ? Pourquoi ? Comment ?
Toute personne peut saisir la CADA pour accéder à un document administratif, que ce dernier soit public et publié par Légifrance ou non.
La saisine de la Commission ne peut se faire sans une étape préalable : le demandeur doit commencer par faire appel au service qui détient le ou les documents demandés. Ce n’est qu’en cas de difficultés, que ce demandeur peut ensuite demander à la commission d’intervenir, en la saisissant, soit par téléphone au 01 42 75 79 99, soit par courrier (par lettre simple) à : Commission d’accès aux documents administratifs, TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07, soit par formulaire en ligne ( www.cada.fr/formulaire-de-saisine ) (ou par courriel : [email protected] ).
Le refus préalable de communication à tout demandeur de l’original ou d’une copie d’un document administratif qui lui « fait grief » peut valoir la saisine de la CADA, laquelle met « en ligne » sur son site, un « simulateur » permettant à toute personne de savoir si le ou les document(s) dont elle demande communication, est ou sont communicable(s) : www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada
Enfin, la CADA met à la disposition de tous, sur son site, à l’adresse suivante cada.data.gouv.fr l’ensemble de des avis et conseils depuis 2012.
Peu utilisée en matière fiscale par les contribuables, surtout en cas de « contrôle et rectification », cette autorité indépendante est pourtant un « élément de choix » préalable et très utile, « précontentieux », à faire valoir en la matière.
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Charles Ledoux
