Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine vise à rendre plus souple le marché de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette loi concerne trois mesures : la résiliation, le questionnaire de santé et le droit à l’oubli. Nous faisons le point dans cet article.
1/ La résiliation à tout moment
Dans la majorité des cas, avant la loi Lemoine, l’emprunteur acceptait l’assurance prêt proposée par la banque et ne pouvait en changer qu’à la date d’échéance du contrat ou bien à n’importe quel moment durant la première année du contrat.
Aujourd’hui, grâce à cette loi, l’emprunteur d’un crédit immobilier a la possibilité de résilier et donc de changer son assurance prêt à tout moment, sans subir de pénalité. La seule condition de ce dispositif est que le nouveau contrat ait un niveau de garanties équivalent à celui de la banque.
Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les crédits souscrits après cette date, et elle s’appliquera à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts signés avant le 1er juin 2022. À l’instar des autres contrats d’assurances (auto, habitation…), l’assureur a désormais l’obligation d’informer, chaque année avant la date d’échéance, l’assuré de sa possibilité de résilier son contrat. Pour plus d’éclairage, nous vous conseillons de vous renseigner sur la Loi Lemoine plus en détail.
2/ La suppression du questionnaire de santé
Rappelons que le questionnaire de santé permet aux assureurs d’estimer les risques d’un assuré. Au même titre que la stabilité professionnelle et les revenus financiers, le questionnaire de santé avait un impact direct sur l’acceptation et le montant des surprimes d’une assurance emprunteur.
Les conditions auxquelles cette suppression s’appliquent sont :
- Le montant total du crédit ne doit pas dépasser 200 000 € pour une seule personne, ou 400 000 € pour deux contractants ;
- Le remboursement intégral du crédit doit être impérativement soldé avant les 60 ans du souscripteur.
Cette mesure est effective depuis le 1er juin 2022 et concerne le prêt immobilier d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
3/ La réduction du délai du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli existe depuis 2016. Il permet au souscripteur d’un crédit immobilier ayant subi un risque de santé aggravé (cancer par exemple) de ne pas mentionner cette information lors de la souscription d’une assurance emprunteur, et ainsi ne subir ni exclusion ni surprime.
Avant l’application de la loi Lemoine, le délai du droit d’oubli était de 10 ans, sans rechute, à partir de la rémission totale pour les maladies diagnostiquées après les 21 ans de l’emprunteur, ou bien 5 ans pour celles diagnostiquées avant 21 ans.
Désormais, ce délai passe à 5 ans, peu importe l’âge auquel a été diagnostiquée la maladie. De plus, l’hépatite C fait également partie des pathologies concernées par le droit d’oubli.
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Laura Dubois
