Concurrence : le Conseil valide 3 accords dérogatoires sur les délais de paiements

Le Conseil de la Concurrence a annoncé en fin de matinée avoir émis un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie, après saisine par le ministre de l’économie. Ces trois accords interprofessionnels sont dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009.

“Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter, la LME a prévu la possibilité pour un secteur d’activité de fixer par voie d’accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement pour une période de transition d’au plus trois ans, à deux conditions : que cette dérogation soit motivée par une raison économique objective, spécifique à ce secteur, et qu’une réduction progressive des délais dérogatoires soit mise en place”, note le Conseil.

Dans les trois avis qu’il vient de rendre au gouvernement, le Conseil a estimé qu’il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises des secteurs du jouet, du bricolage, et de l’horlogerie-bijouterie pour se conformer aux nouvelles dispositions et a recommandé l’extension de l’accord par décret.

Le Conseil a pris en compte dans le secteur du bricolage le niveau des stocks et le crédit fournisseurs particulièrement élevés dans ce secteur. Dans la distribution spécialisée de jouets et jeux, le régulateur a estimé que ce secteur remplit les conditions requises pour motiver une dérogation transitoire au délai de paiement légal, du fait de l’extrême saisonnalité des ventes couplée avec l’existence d’un circuit de distribution extrêmement spécialisé. Enfin dans le secteur de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, le Conseil a estimé que les conditions d’une dérogation étaient réunies : en effet, dans ce secteur, le maintien d’une offre diversifiée tout au long de l’année et la saisonnalité des ventes, imposent la constitution de stocks élevés chez les revendeurs, qui étaient jusqu’à aujourd’hui largement financés par le crédit fournisseur.

Le Conseil de la concurrence se penchera bientôt sur d’autres accords, qui viennent de lui être transmis. Six sont en cours d’analyse à ce jour dans les secteurs de la papeterie, du livre, des matériaux et produits pour le BTP, du sanitaire-chauffage, des pneumatiques et des conserves alimentaires.