Les cessions à titre onéreux d’actifs numériques, en particulier de crypto-monnaies comme les Bitcoins, Ethereum, Tether ou encore Binance, par les personnes physiques domiciliées en France directement, ou par personne interposée, peuvent engendrer des plus-values (c’est le but recherché) qui sont imposables, mais dont le régime fiscal diffère quelque peu, selon que ces ventes sont « occasionnelles », ou au contraire « habituelles ».
Comment est calculée la plus-value ?
Le gain réalisé est égal à la différence entre le prix de cession, et le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, qui est ensuite multipliée par le quotient égal au prix de cession, sur la valeur globale dudit portefeuille le jour de la cession.
On entend par prix de cession, celui réellement perçu déduction faite des frais de vente. Cela peut aussi être la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue si les actifs numériques sont utilisés comme moyen de paiement.
En cas de vente à perte (moins-value), celle-ci est imputée obligatoirement sur les plus-values de même nature obtenues la même année, sans pouvoir être reportée sur les plus-values de cession d’actifs numériques des années suivantes, ni être imputée sur des plus-values mobilières autres.
Cessions occasionnelles :
Les plus-values résultant de la cession occasionnelle de crypto-monnaies sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (articles 150 VH bis et 200 C du code général des impôts, CGI), ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pour un taux total de 17,20%.
Si la loi interdit aux cédants d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les opérations d’échange sans soulte, d’actifs numériques, bénéficient d’un sursis d’imposition (aucune déclaration n’est à souscrire : BOI-RPPM-PVBMC-30-30 n° 20), et les cessions de ces actifs sont même exonérés de tout impôt quand elles n’ont pas dépassé dans l’année, le montant de 305 euros.
Cessions habituelles :
Les gains habituels de cession d’actifs numériques sont soumis à l’impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70), et ils sont soumis également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pour un total de 17,20%.
Cessions liées à l’activité de « minage » :
Les plus-values réalisées en contrepartie de la participation à la création et au fonctionnement d’un système d’unités de compte virtuel , appelée « activité de minage », sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70).
Réforme fiscale applicable au 1er janvier 2023 :
Article 92, 2-1° bis du même code (CGI), issu de l’article 70 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 :
les règles sont modifiées à cette date pour les gains de cession d’actifs numériques dans des conditions analogues à celles de traders professionnels : leurs gains sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Article 200 C alinéa 2 du CGI, issu de l’article 79 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 :
par dérogation à leur imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (voir ci-avant), les plus-values de cession d’actifs numériques effectuées à compter du 1er janvier 2023 peuvent être soumises – sur option « expresse » et irrévocable – au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’option étant globale et portant sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par foyer fiscal.
Obligations déclaratives :
Les plus-values occasionnelles sont à inscrire sur une déclaration spécifique Cerfa n° 2086, ainsi qu’en case 3AN de la déclaration de revenu n° 2042.
Les gains relevant des BIC ou BNC (voir supra) suivent les obligations déclaratives et règles qui sont propres à ces catégories de revenus.
Comptes ouverts à l’étranger :
Les personnes physiques, les associations et personnes morales (sociétés) n’ayant pas la forme commerciale et qui sont domiciliées en France, sont tenues de déclarer en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales ou organismes établis à l’étranger, sous peine sinon d’être sanctionnées d’une amende de 750 euros par compte déclaré, ou de 125 euros par omission ou inexactitude et dans la limite de 10 000 euros par déclaration.
Ces montants sont portés à 1 500 euros et 250 euros si la valeur des comptes excède 50 000 euros à un moment quelconque d’une année (articles 1 649 bis C et 1 736, X du CGI). Ces comptes d’actifs numériques doivent être déclarés, qu’il y ait eu gain ou non, cession d’actifs numériques ou non !
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Didier Brochon
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