Une proposition de loi vient d’être déposée (et devrait être adoptée sans problème), tendant à égaliser (ce qui n’est pas un mal !!!) les délais de réponse de l’administration fiscale et ceux des contribuables, ces derniers ne “luttant pas à armes égales” jusqu’ici… et de loin !…
Une inégalité de droit et de fait entre l’administration fiscale et les contribuables
Nous connaissons tous la pratique qui consiste pour les services de contrôle des impôts, particulièrement ceux de contrôle dit « sur pièces » c’est-à-dire « du bureau », par simple rapprochement entre les déclarations établies, les montants déclarés, et les multiples informations qu’ils reçoivent de tiers, comme prévu par la loi, à adresser généralement dans les deux derniers mois de chaque année, aux contribuables une « proposition de rectification » n° 2120-SD.
Selon la procédure suivie (généralement « contradictoire » c’est-à-dire répondant aux conditions des articles L 55 à L 61 du Livre des Procédures Fiscales), le destinataire du ou des redressements « envisagés » à ce stade, dispose d’un délai général de réponse de 30 jours, auxquels peuvent s’ajouter 30 autres jours s’il en fait simplement la demande avant l’extinction du délai général. Cette dernière faculté n’existe pas dans les situations où le contribuable fait l’objet d’une procédure « d’office ».
Mais nous savons tous également que, si l’administration fiscale est rigoureuse dans les délais impartis aux contribuables redressés, elle l’est très nettement et beaucoup moins envers elle-même, quand il s’agit pour elle de répondre aux observations produites par les contribuables aux rectifications envisagées à leur encontre !
Il n’est pas rare, en effet, que des services de contrôle, répondent 10 mois, voire 15 mois après les observations qu’ils ont reçues du contribuable, lequel ne recevant plus de nouvelles pendant un temps assez long, se demande ce qu’il advient de la procédure dont il est l’objet et serait même fondé à penser que les impôts ont abandonné « la partie » !
Or il n’en est rien ! Il est d’ailleurs frappant de constater que l’on retrouve ce même problème de délai de « réaction » de l’administration fiscale, dans les dates d’inscription aux rôles d’imposition et de « mise en recouvrement » des impositions qu’elle a entendu maintenir !
Un délai général pour l’administration fiscale : celui de la prescription qu’elle a interrompue
La proposition de rectification n° 2120-SD (si elle est régulière [*]) interrompt la prescription, pour ce qui nous intéresse dans cet article, l’impôt sur le revenu, en ouvrant « en-avant » un délai équivalent à celui de son « droit de reprise » (« en-arrière »), c’est-à-dire 3 ans. Par exemple, le service de contrôle notifie en 2017 : il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour clore sa procédure et recouvrer l’impôt. En matière de recouvrement d’ailleurs, le délai des comptables publics est même de 4 ans au lieu de 3.
[*] est considérée comme régulière une proposition de rectification n° 2120-SD qui comporte dans la forme toutes les énonciations obligatoires, entre autres, désignation du service d’origine, son adresse, la date, le nombre de pages, l’énumération des garanties générales attachées à une procédure de rectification, la qualité du signataire, ses nom prénom et signature, et l’énumération des articles du Code général des impôts et du Livre des Procédures Fiscales visés.
Une inégalité dans les délais de réponse du fisc qui choque, et donne une mauvaise image des services déconcentrés de Bercy
Il suffit de se mettre à la place d’un contribuable « redressé » en fin d’année (N), qui répond (avec prorogation de 30 jours demandée) en janvier (N+1) puis qui n’entend plus parler de rien… jusqu’en février (N+2) par exemple, où il reçoit la confirmation des rectifications par lettre n° 3926-SD !
Pour peu qu’il ne reçoive plus de nouvelles au-delà des 30 jours alloués dans la 3926-SD pour faire état d’observations éventuelles uniquement sur les pénalités appliquées, et que l’année (N+2) s’achève sans qu’il ait reçu d’avis d’imposition (impôt sur le revenu) ou d’avis de mise en recouvrement (TVA, par exemple), l’intéressé est en droit de se poser un certain nombre de questions et de se demander si son « affaire » n’est pas tout simplement « classée sans suites », d’autant que nombreux sont ceux qui, en pareille situation, ont écrit (courriers postaux ou électroniques) sans jamais recevoir la moindre réponse !
Une proposition de loi pour commencer à harmoniser ces délais de réponse et établir une certaine égalité « fisc / contribuable »
Enregistrée le 27 septembre 2017 sur le Bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi présentée par le Député Jean-Luc Warsmann part du constat suivant :
« Dans le cadre d’une proposition de rectification, autrement dit d’une notification de redressement, l’article R*. 57-1 du livre des procédures fiscales fixe un délai maximal de 30 jours au contribuable pour exercer son droit de réponse à compter de la réception de la notification de la proposition de rectification. Le défaut de réponse est considéré par l’administration fiscale comme un accord tacite.
En revanche, il apparaît que la réglementation en vigueur n’impose à cette dernière aucun délai pour répondre au contribuable en cas de rejet de ses observations. Aussi la pratique a-t-elle admis que l’administration fiscale bénéficiait pour répondre du délai de la prescription, soit 3 ans.
Bien évidemment, la réponse du fisc ne peut intervenir qu’après un examen approfondi des faits exposés par le contribuable concerné au regard des textes applicables. Néanmoins, et dès lors qu’il s’agit d’une procédure contradictoire, il est pour le moins surprenant que l’une des parties se voit contrainte par un délai et l’autre non.
À cet égard, il pourrait s’avérer indiqué, pour respecter le principe du parallélisme des formes et celui d’égalité des parties, d’instaurer un délai de réponse pour l’administration fiscale qui soit raisonnable dans le cadre des propositions de rectification, c’est-à-dire en l’occurrence identique à celui qui est imparti au contribuable.
Quitte pour cela à accroître le délai actuel de réponse de 30 jours exigé du contribuable, de sorte que l’administration fiscale dispose du temps nécessaire à un examen serein et approfondi des observations qui lui sont transmises.
En conséquence la présente proposition de loi entend, au nom de l’équité et de l’amélioration des rapports entre l’administration fiscale avec les contribuables, fixer à cette dernière un délai de réponse identique à celui imparti à ces mêmes contribuable ».
La proposition de loi déposée consiste donc (après examen par la Commission des lois), à obtenir l’approbation de l’Assemblée afin de compléter les actuelles dispositions du dernier alinéa de l’article L 57 du Livre précité, par la formule suivante : « et notifiée à l’intéressé dans un délai identique à celui qui est imparti au contribuable pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation », premier pas vers un nécessaire parallélisme des délais « administration/ administrés » au nom de l’équité.
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Questions & Réponses (28)
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monsieur
pourriez vous me dire suite à une proposition de rectification de droit d’enregistrement pour la valeur vénale d’une maison
soit disant sous estimée
les impots nous ont redressé 3 ans apres en 2012
un avis de recouvrement de de mise en demeure reçus en 2013
j’ai fait une réclamation en 2016 suite à la vente de la maison à perte
ma question est : ai je 4 ans par rapport au recouvrement pour réclamer
car le service des impots a refusé ma réclamation car j’avais jusqu’au 31 12 2015
merci de votre rponse
bonne journée -
Bonjour Madame,
J’ai bien pris connaissance de votre question ; réponse vous a été donnée ce même jour (21 mars 2018) par message privé.
Cordialement,
DB
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Bonjour , monsieur,
Ayant perdu ma mère il y a quatre ans je me trouve en difficulté avec les services fiscaux car la déclaration de succession n’a pas été déposée dans les temps par le notaire en charge de l’indivision ; une mise en demeure ayant été envoyée à une de mes soeurs avec laquelle je n’ai aucun contact , le reliquat de droits n’a été réglé que lorsque le notaire , contacté par les services des impôts a prévenu le mien de la menace d’une lourde amende : j’ai payé ces droits dés la déclaration déposée . 8 mois plus tard je reçois un courrier nous condamnant à verser une amende de 40% des droits car nous n’avons pas répondu à la mise en demeure dans le temps imparti . J’ai tenté vainement de contacter le notaire de l’indivision qui ne m’a jamais répondu , puis j’ai contacté la chambre des notaires et le service des impôts : c’est là que j’ai découvert l’existence de cette mise en demeure à laquelle le notaire avait du reste répondu que les héritières paieraient le reliquat dés la vente par adjudication de l’immobilier – il n’y avait aucune vente par adjudication !- J’ai dû régler 17000 euros pour n’avoir pas donné suite à un courrier que l’on ne m’a pas expédié , et emprunter pour ce faire . Mon dossier attend sur le bureau de l’inspecteur du fisc , qui m’a reçu aimablement en me disant que j’avais des arguments- notamment des courriers de mon notaire prouvant que je n’avais jamais été prévenue- et que je pourrai saisir le conciliateur au cas où la réponse des services fiscaux ne me satisferait pas , réponse annoncée pour début janvier .J’attends toujours et le conciliateur m’a répondu que sans cette réponse il ne pourrait rien faire . Merci de m’expliquer le moyen de me sortir de cet imbroglio , s’il y en a un . Je sais que les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits mais ceux-ci ont été entièrement réglés : qu’en est-il des amendes pour l’absence de suite donnée à une mise en demeure que l’on ne nous a pas expédiée? -
Bonjour,
Pouvez vous me contacter sur mon site pro cdjf-casav.com via le formulaire de contact tous services, et m’y exposer le plus clairement, complètement et chronologiquement possible, ce qui vous est arrivé. En fonction, je verrai si je puis vous aider ou non. Merci.
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Un contribuable reçoit une 2120. Il répond dans les délais. L’adm lui envoi une nouvelle 2120 qui annule et remplace la 1er sans répondre aux observations de la 1er mais tient compte des éléments de réponse pour taxer plus. Est ce légal ?
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Bonjour @ntab,
Je pense que vous situez votre question dans le cadre d’un simple “contrôle sur pièces” (ou “du bureau” si vous préférez), par opposition au contrôle fiscal sous la forme d’une vérification de comptabilité, ou d’un ECSFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), lesquelles contrôles requièrent l’envoi préalable d’un “avis de vérification” et obéissent à une charte et des règles différentes du simple contrôle sur pièces.
S’agissant de ce dernier et de votre question : la seconde 2120-SD qui “annule et remplace la précédente en date du—/—/—-” (cette mention doit apparaître au moins en première page de la 2120-SD), a juridiquement pour effet de faire que la première 2120-SD n’existe plus, et l’on peut même dire, n’a jamais existé : en conséquence, aucune obligation de réponse à cette première 2120-SD n’existe ; par ailleurs, s’il est recommandé à l’administration fiscale de respecter un délai de réponse, à la suite d’observations présentées par le contribuable, ce délai n’est que purement théorique et dans les faits, il est très variable.
Contrairement aux vérifications de comptabilité et ECSFP, l’administration fiscale peut parfaitement notifier un montant supérieur dans une seconde 2120-SD qui annule et remplace la précédente.
En fait, les informations que vous avez cru bon de formuler par écrit suite à la première 2120-SD ne constituaient plus, dès lors que cette 2120-SD était juridiquement annulée, des observations auxquelles l’agent des impôts était tenu de répondre ! Cependant il en connaissait la nature, et, peut-être maladroitement en répondant vous avez orienté l’agent vers une autre “piste”, le conduisant à vous notifier “plus”, en utilisant ce qu’il a considéré alors comme une “simple information” reçue de vous !
La bonne attitude dans ce cas là est d’abord de ne jamais se précipiter à répondre à une 2120-SD et de solliciter tous les délais de réponse possibles : 30 jours minimum, augmentés sur demande de 30 jours, sachant que vous pouvez encore faire valoir que vous avez besoin d’un délai complémentaire de réponse pour “x” raisons (ne pas trop tirer sur la “ficelle” tout de même !) ; la seconde recommandation, c’est de ne pas tenter de répondre soi-même à la 2120-SD à moins d’être quelqu’un d’averti dans tous les domaines de la fiscalité et bien au fait des procédures : plutôt interroger un conseil, quel qu’il soit (avocat-fiscaliste, etc) : cela vous aurait évité de “donner du grain à moudre” à cet agent des impôts plutôt “opportuniste” !
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Bonjour,
La proposition de rectification qui m’a été faite le 22/11/2017 porte sur les années 2014 et 2015.
La nouvelle déclaration de revenu m’est parvenue cette semaine, en 2018.
L’administration fiscale peut-elle tout de même percevoir la rectification de 2014 ? N’y-a-t-il pas prescription pour cette année ?Merci pour votre réponse
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Bonjour @ligen,
Par “nouvelle déclaration de revenu” je suppose que vous avez voulu parler du “nouvel avis d’imposition” faisant suite à la rectification qui vous avait été notifiée le 22 novembre 2017, pour les années 2014 et 2015.
A supposer que cette proposition de rectification 2120-SD ait été “régulière” en la forme (elles ne le sont pas que très rarement maintenant), elle a donc “interrompu la prescription” pour 3 ans, “en-avant”, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2020.
L’administration fiscale a donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour :
– vous adresser le “nouvel avis d’imposition” : mais apparemment, c’est chose faite ;
– vous renotifier dans ce délai et à hauteur du même montant d’impôt réclamé, sur d’autres motifs, par voie de “substitution de base légale”, si jamais elle entendait devoir le faire (ce n’est pas si courant), ou exercer la “compensation” si, ayant tort sur une partie des redressements, elle s’aperçoit qu’en contrepartie, elle n’a pas vu lors de sa proposition 2120-SD initiale, l’omission d’un revenu qui aurait du être déclaré, ou encore (pour exemple, toujours), une charge en réalité “non-déductible” des revenus, ou un crédit d’impôt, ou une réduction d’impôt auxquels le contribuable n’avait en fait pas droit.Sans aller jusque là, vous voyez donc que 2014 n’est pas du tout prescrit fiscalement, puisque la proposition de rectification 2120-SD du 22 novembre 2017 a bien interrompu la prescription et ce jusqu’au 31 décembre 2020 !
Cordialement,
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Bonjour, j’ai fait l’objet d’un redressement fiscal en date du 22/12/2018 portant sur l’annèe 2014. Une réponse circonstanciée a été adressée aux services fiscaux le 20/02/2018 (délai de 2 mois respecté) et notamment l’absence de contradictoire dans cette procédure. Le 03/07/2018, un redressement fondé sur les mêmes éléments m’est notifié pour les années 2015 et 2016 (sans aucune prise en compte des observations adressées dans ma réponse du 20/02/2018. Le 13/12/2018 je reçois dès services fiscaux une réponse selon laquelle “les rectifications initiales ont été abandonnées en totalité”.
Reste à ma charge les honoraires de l’avocat fiscaliste que j’avais sollicité et qui sur le fondement d’un accord portant sur 10% des sommes “économisées” + un droit fixe, va percevoir 116 000€ H.T d’honorai + 20% de TVA.
QU’en pensez vous?. -
@ JF
Monsieur,
Votre commentaire est totalement “hors sujet” par rapport à mon article : il n’a strictement rien à voir avec le thème que j’ai abordé : “les délais de réponse de l’administration fiscale”. De plus, l’exposé que vous faites de votre expérience personnelle est désordonnée au niveau des dates : ne cherchez pas à y mettre bon ordre, ce n’est pas le sujet de mon article, quant à ce que je pense des honoraires de votre avocat fiscaliste : RIEN : c’est une affaire privée, que vous devez voir vous-même avec votre avocat-fiscaliste, et qui ne me regarde absolument pas. Tout le monde doit savoir que le minimum quand on décide de faire appel à un avocat-fiscaliste (ou avocat tout “court”), c’est de demander une “convention d’honoraires” ! Je suppose que c’est ce que vous avez fait : vous saviez donc à l’avance, à quoi vous vous engageriez, en cas de “succès” sur l’administration fiscale, ce qui je crois comprendre est votre cas, non ?Je crois deviner – sous-jacents dans ce commentaire – une “taxation d’office (article L 66 et s. du LPF), faisant sans doute suite à une vérification de comptabilité (et ses conséquences sur vos revenus personnels), ou d’un ECSFP.
-
Bonjour,
Je pense que vous avez mal interprété mon post. Il ne s’agit pas de contester des honoraires librement négociés. Mon interrogation porte sur le fait que l’administration ne répond pas dans un délai “raisonnable” (2 mois) c’est à dire avant le 22 avril 2018 (réponse intervenant seulement il y a 10 jours soit: le 13 décembre 2018) et néanmoins sur les mêmes arguments qui s’avèreront infondés l’administration me signifie le 3 juillet un redressement pour 2015 et 2016 sur les mêmes bases qu’en 2014. Pour résumer, si l’administration avait répondu en temps utile, le contrôle aurait pris fin le 22 avril au plus tard et les redressements envisagés pour 2015 et 2016 n’auraient pas eu lieu. Pensez vous que l’on puisse poursuivre l’adminit’s ration sur ces fondements?
Merci pour votre aide. -
JF (V) : bonjour, Je vous ai répondu en message privé il y a quelques jours. Vous avez eu la réponse concernant votre situation personnelle.
Cordialement, -
Bonjour, j’ai eu un EFSP en début 2014 sur l’année 2011/2012 alors que j’étais expatrié fin 2013.
Le contrôleur a contacté mon avocat à qui j’avais élu domicile pour des courriers courants. sans donné aucune procuration à la poste pour recevoir les AR en mon nom(vérification faite à la Poste).Il n’a donc pas pu recevoir mes courriers en AR en mon nom à son domicile. De mon retour en 2017, je contact le contrôleur le 28/9/2017 en lui expliquant ma situation d’expatrié, il me renvois par MAIL,,,une proposition de rectification daté du 30/9/2014, et me stipule que je doit répondre par une réclamation contentieuse avant le 31/12/2017.Je n’ai donc jamais reçu la 3924 en AR comme le stipule le code de procédure des impôts. Je fais ma réclamation contentieuse en AR du 22/12/2017 en apportant la preuve probante que mes fonds sont propres et déclarés et le contrôleur à 6 mois pour me répondre mais celui-ci à décider de ne pas répondre .J’ai saisi le tribunal administratif, procédure très très longue. Maitre ,il n’y a pas une voie plus rapide afin de faire valoir mes droits. Car une hypothèque a été déposé sur ma maison pour recouvrir ce que l’ont me réclame injustement. Doit-je contester la procédure tout simplement plutôt que d’aller sur le fond? Cordialement.-
Bonjour,
Je vais vous faire une réponse en MP à votre adresse mail.
Cordialement
DB
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Bonjour,
J’ai reçu une proposition de redressement (formulaire 2120) en date du 5/11/2018 pour un non respect des conditions initiales de mise en location SCELLIER. En effet, l’agence à qui j’ai confié mon bien a rédigé un seul bail pour l’appart et le parking (tout en les dissociant à l’intérieur du bail) et a donc dépassé le montant du loyer (en 2009, le plafond de loyer est à 15,05€/m2 et mon appart est de 50m2, donc le loyer max à appliquer était de 752,50€. Le bail prévoit un loyer de l’appart à 690€ et 100€ pour le parking). Le bail initial de 2009 était en vigueur jusqu’à la sortie du locataire en Mars 2015.
Après avoir répondu dans les délais à l’administration fiscale (réponse du 4/12/2018)que le bail dissociait bien l’appartement et le parking, que j’avais donné mon bien en agence afin d’être tranquille dans mon investissement (et pour prouver ma bonne foi), l’administration fiscale vient de m’adresser (05/02/2019, malgré de nombreuses relances de ma part) une proposition de rectification (formulaire 3926) maintenant ses positions initiales, insistant sur le fait que le bail initial ne respectait pas les conditions de plafonds de loyer, que le parking devait faire l’objet d’un bail distinct.
Chose vraie..
toutefois, le délai de reprise n’est valable que jusqu’au 01/01/2015. Le bail alors en vigueur était le bail initial en 2009, toutefois, au 01/01/2015, le plafond du loyer respecte le montant du décret d’application 2014, à savoir 15,98€/m2. (15,98×50 = 799€/mois)
En Mai 2015, un nouveau locataire est rentré dans l’appartement avec un loyer moindre (obligé de baisser le loyer pour trouver un nouveau locataire)
Ma question est de savoir si je peux énoncer cet argument à l’administration fiscale? sont ils dans leurs droits de me récupérer l’avantage fiscal sur 2015/2016/2017?
S’ils m’avaient controlé dans les 3 ans suivant 2009, ils auraient pu m’enlever l’avantage fiscal, mais en 2015 le loyer que j’ai perçu correspond au plafond en vigueur cf le décret d’application 2014.
Peuvent ils remettre en cause un avantage fiscal en fonction du bail initial et le déclaration 2044EB même si au 01/01 de l’année de reprise, le montant respecte le plafond fixé par le décret d’application? Puis je solliciter une prorogation du délai de réponse de 30jours à un formulaire 3926? Merci pour votre retour, -
Bonjour Audfisca,
Je vous ai répondu en MP à votre adresse mail.
Bien cordialement,
DB -
Monsieur,
une réponse aux contribuables reçue neuf mois après
est ce normal? -
Monsieur,
…vaste sujet…. A question “généraliste”, réponse “généraliste” également, étant précisé ici – j’en profite pour le rappeler – que je ne donne aucune consultation dans le cadre de ce web-magazine, et que les intéressés doivent se conférer aux conditions de mon site web professionnel cdjf-casav.com
Est-ce normal une “réponse” des impôts reçue neuf mois après ? (quelle réponse ? Dans le cadre de quelle procédure ? “Après quoi” ? : voilà pourquoi j’écris qu’il s’agit là d’une “question généraliste”…). Ma réponse “généraliste” sera : oui….. et non….. (je ne suis pas Normand et je n’ai rien contre ceux-ci…). Qu’est-ce que la “normalité” en matière fiscale ? Vaste sujet, là encore ! Je dirai que d’attendre neuf mois une réponse écrite, ce n’est pas “terrible” du point de vue de “l’efficacité” supposée et parfois vantée, des services, et ce n’est pas “cool” pour le contribuable, qui est en droit de savoir “ce qui l’attend” sans avoir à se “ronger les os” pendant un tel laps de temps… Mais je dirai aussi qu’il n’est “généralement” assigné par aucun texte, de “délai” maximum à cette administration pour répondre aux contribuables, aussi étonnant que cela puisse paraître (sauf dans le cadre de certaines procédures) !
Tout dépend en effet du cadre dans lequel vous situez votre “réponse des impôts”…. Mais disons plus simplement que, à plusieurs reprises déjà, les agents des impôts ont reçu pour instruction de “raccourcir” le plus possible ses délais de réponse, sans grand succès… Une proposition de loi avait même été déposée à l’AN il n’y a pas si longtemps, en 2018, visant à “aligner” certains délais de réponse (pas tous hélàs) de l’administration fiscale sur ceux des contribuables….. sans succès là aussi…
Encore plus généralement, il est clair que cette administration fiscale et les contribuables ne “luttent pas du tout à armes égales” ! Globalement, et pas seulement pour des questions de “délais” de réaction et de réponse plus généreusement accordés à l’administration fiscale, l’avantage lui revient – en tout cas sur le papier – très souvent et presque toujours sur ce plan-là, au détriment des contribuables.
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Tout ça pour ça… un peu décevant même si je comprends parfaitement la logique de cette réponse. Bref, c’est variable et point.
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Merci M. Brochon pour cette réponse bien argumentée et bien compréhensible.
@crips : il est facile de comprendre que dans le cadre de “telles” ou “telles procédures”, il y a “réponses” et “réponses”. Chaque procédure ayant elle-même ‘ses propres délais’,etc… Il ne peut que vous être répondu par oui et non, voilà ! -
Bonjour.
Je souhaiterai savoir si cette loi a été votée.
Suite à la succession de mes parents mon frère, la sœur et moi même avons reçu une proposition de rectification le 30 septembre 2019.
J’ai rencontré le contrôleur avec mon notaire le 7 novembre et une réponse a été apportée par le notaire fin novembre.
Le contrôleur avait indiqué qu’il répondrait rapidement pourtant nous n’avons reçu aucune réponse alors que nous sommes le 2 juillet.
Le notaire que j’ai contacté ne sait quoi le répondre si ce n’est d attendre…
Merci pour votre article en tout cas et votre éventuelle réponse.
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Bonjour, content d’avoir trouvé cet article, je souhaite savoir si cette loi a été passée entre-temps.
J’ai eu une demande de renseignement et proposition de rectification fin 2018 sur des années 2014-2017. J’ai consulté un avocat-fiscaliste qui a repondu dans les delais. Depuis aucune nouvelle. L’avocat pense que l’affaire a été abonndonnée. Comment je puisse être sûre, sans leurs réponse. merçi à vous par avance! -
Madame (ou Monsieur), car vous employez à la fois le genre masculin et féminin dans votre message. Comment vous pouvez en être sûr(e) ? Eh bien c’est simple : puisque vous écrivez avoir consulté un “avocat-fiscaliste” qui est intervenu dans les temps, il vous suffira de le lui demander !…
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Bonsoir
L’administration a adressé une proposition de rectification sur la valeur patrimoniale d’un immeuble successoral.
Une réponse à cette proposition a été adressée à l’administration depuis de plus 90 jours sans réponse de l’adminsitration.
Quel délai dispose l’administration pour répondre aux observations du contribuable ?
Un grand merci d’avance pour votre retour
Jacques -
bonjour,
ce projet de loi sur le délais de réponse dans l’article si dessus est-il passé?
cordialement -
@chinom, Réponse en M.P.
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En 2019, les impots m’ont demandé des renseignements sur mes impots 2017 sur 2016 et 2018 sur 2017. J’ai répondu à cette demande par une demande rectification de ma part.
Aprés plus d’un an, j’ai recu ces demandes de rectifications avec des erreurs. Outre les erreurs, je me demandais si les impots pouvait encore recouvrir les impots de 2017. -
Bonjour, mon conjoint avec lequel je suis pacsée depuis 2014 a été gérant non associé (à mon insue) d’une société durant 18 mois. Il a reçu une proposition de rectification en début déc. 2020 que j’ai trouvée en rangeant en février 2021. C’est à cette occasion que je l’ai découvert. Il a répondu à ma demande post délais les conséquences étant trop graves et n’est jamais parvenu à joindre qui que ce soit par téléphone. Il y aurait eu opposition à contrôle mais il n’a jamais été touché n’étant plus gérant à l’époque dudit contrôle. J’ai reçu la semaine dernière par courrier simple et recommandé du PRS les avis rectificatifs 2017 et 2018 à nos deux noms pour des montants que je ne pourrai jamais réglé sur toute une vie. L’argent dont il a prétendument été bénéficiaire n’est jamais rentré dans mon foyer. Jai demandé la désolidarisation du PACS et sollicité une décharge de responsabilité solidaire en joignant toutes mes fiches de paie sur les années concernées. Je suis une personne de bonne fois et me retrouve dans une situation qui me dépasse totalement. J’ai lu sur internet qu’après la proposition de rectification, l’AF aurait dû faire part de sa décision définitive (cerfa 3926). N’aurais-je pas du recevoir à mon nom ou à tout le moins aux deux noms ce document pour que je sois au courant de ce qui allait m’arriver et notamment des voies de recours avant de passer en service recouvrement ? Je vous remercie de votre réponse.
1 Commentaire
Charles Ledoux
Journaliste Crypto
monsieur
pourriez vous me dire suite à une proposition de rectification de droit d’enregistrement pour la valeur vénale d’une maison
soit disant sous estimée
les impots nous ont redressé 3 ans apres en 2012
un avis de recouvrement de de mise en demeure reçus en 2013
j’ai fait une réclamation en 2016 suite à la vente de la maison à perte
ma question est : ai je 4 ans par rapport au recouvrement pour réclamer
car le service des impots a refusé ma réclamation car j’avais jusqu’au 31 12 2015
merci de votre rponse
bonne journée
Bonjour Madame,
J’ai bien pris connaissance de votre question ; réponse vous a été donnée ce même jour (21 mars 2018) par message privé.
Cordialement,
DB
Bonjour , monsieur,
Ayant perdu ma mère il y a quatre ans je me trouve en difficulté avec les services fiscaux car la déclaration de succession n’a pas été déposée dans les temps par le notaire en charge de l’indivision ; une mise en demeure ayant été envoyée à une de mes soeurs avec laquelle je n’ai aucun contact , le reliquat de droits n’a été réglé que lorsque le notaire , contacté par les services des impôts a prévenu le mien de la menace d’une lourde amende : j’ai payé ces droits dés la déclaration déposée . 8 mois plus tard je reçois un courrier nous condamnant à verser une amende de 40% des droits car nous n’avons pas répondu à la mise en demeure dans le temps imparti . J’ai tenté vainement de contacter le notaire de l’indivision qui ne m’a jamais répondu , puis j’ai contacté la chambre des notaires et le service des impôts : c’est là que j’ai découvert l’existence de cette mise en demeure à laquelle le notaire avait du reste répondu que les héritières paieraient le reliquat dés la vente par adjudication de l’immobilier – il n’y avait aucune vente par adjudication !- J’ai dû régler 17000 euros pour n’avoir pas donné suite à un courrier que l’on ne m’a pas expédié , et emprunter pour ce faire . Mon dossier attend sur le bureau de l’inspecteur du fisc , qui m’a reçu aimablement en me disant que j’avais des arguments- notamment des courriers de mon notaire prouvant que je n’avais jamais été prévenue- et que je pourrai saisir le conciliateur au cas où la réponse des services fiscaux ne me satisferait pas , réponse annoncée pour début janvier .J’attends toujours et le conciliateur m’a répondu que sans cette réponse il ne pourrait rien faire . Merci de m’expliquer le moyen de me sortir de cet imbroglio , s’il y en a un . Je sais que les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits mais ceux-ci ont été entièrement réglés : qu’en est-il des amendes pour l’absence de suite donnée à une mise en demeure que l’on ne nous a pas expédiée?
Bonjour,
Pouvez vous me contacter sur mon site pro cdjf-casav.com via le formulaire de contact tous services, et m’y exposer le plus clairement, complètement et chronologiquement possible, ce qui vous est arrivé. En fonction, je verrai si je puis vous aider ou non. Merci.
Un contribuable reçoit une 2120. Il répond dans les délais. L’adm lui envoi une nouvelle 2120 qui annule et remplace la 1er sans répondre aux observations de la 1er mais tient compte des éléments de réponse pour taxer plus. Est ce légal ?
Bonjour @ntab,
Je pense que vous situez votre question dans le cadre d’un simple “contrôle sur pièces” (ou “du bureau” si vous préférez), par opposition au contrôle fiscal sous la forme d’une vérification de comptabilité, ou d’un ECSFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), lesquelles contrôles requièrent l’envoi préalable d’un “avis de vérification” et obéissent à une charte et des règles différentes du simple contrôle sur pièces.
S’agissant de ce dernier et de votre question : la seconde 2120-SD qui “annule et remplace la précédente en date du—/—/—-” (cette mention doit apparaître au moins en première page de la 2120-SD), a juridiquement pour effet de faire que la première 2120-SD n’existe plus, et l’on peut même dire, n’a jamais existé : en conséquence, aucune obligation de réponse à cette première 2120-SD n’existe ; par ailleurs, s’il est recommandé à l’administration fiscale de respecter un délai de réponse, à la suite d’observations présentées par le contribuable, ce délai n’est que purement théorique et dans les faits, il est très variable.
Contrairement aux vérifications de comptabilité et ECSFP, l’administration fiscale peut parfaitement notifier un montant supérieur dans une seconde 2120-SD qui annule et remplace la précédente.
En fait, les informations que vous avez cru bon de formuler par écrit suite à la première 2120-SD ne constituaient plus, dès lors que cette 2120-SD était juridiquement annulée, des observations auxquelles l’agent des impôts était tenu de répondre ! Cependant il en connaissait la nature, et, peut-être maladroitement en répondant vous avez orienté l’agent vers une autre “piste”, le conduisant à vous notifier “plus”, en utilisant ce qu’il a considéré alors comme une “simple information” reçue de vous !
La bonne attitude dans ce cas là est d’abord de ne jamais se précipiter à répondre à une 2120-SD et de solliciter tous les délais de réponse possibles : 30 jours minimum, augmentés sur demande de 30 jours, sachant que vous pouvez encore faire valoir que vous avez besoin d’un délai complémentaire de réponse pour “x” raisons (ne pas trop tirer sur la “ficelle” tout de même !) ; la seconde recommandation, c’est de ne pas tenter de répondre soi-même à la 2120-SD à moins d’être quelqu’un d’averti dans tous les domaines de la fiscalité et bien au fait des procédures : plutôt interroger un conseil, quel qu’il soit (avocat-fiscaliste, etc) : cela vous aurait évité de “donner du grain à moudre” à cet agent des impôts plutôt “opportuniste” !
Bonjour,
La proposition de rectification qui m’a été faite le 22/11/2017 porte sur les années 2014 et 2015.
La nouvelle déclaration de revenu m’est parvenue cette semaine, en 2018.
L’administration fiscale peut-elle tout de même percevoir la rectification de 2014 ? N’y-a-t-il pas prescription pour cette année ?
Merci pour votre réponse
Bonjour @ligen,
Par “nouvelle déclaration de revenu” je suppose que vous avez voulu parler du “nouvel avis d’imposition” faisant suite à la rectification qui vous avait été notifiée le 22 novembre 2017, pour les années 2014 et 2015.
A supposer que cette proposition de rectification 2120-SD ait été “régulière” en la forme (elles ne le sont pas que très rarement maintenant), elle a donc “interrompu la prescription” pour 3 ans, “en-avant”, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2020.
L’administration fiscale a donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour :
– vous adresser le “nouvel avis d’imposition” : mais apparemment, c’est chose faite ;
– vous renotifier dans ce délai et à hauteur du même montant d’impôt réclamé, sur d’autres motifs, par voie de “substitution de base légale”, si jamais elle entendait devoir le faire (ce n’est pas si courant), ou exercer la “compensation” si, ayant tort sur une partie des redressements, elle s’aperçoit qu’en contrepartie, elle n’a pas vu lors de sa proposition 2120-SD initiale, l’omission d’un revenu qui aurait du être déclaré, ou encore (pour exemple, toujours), une charge en réalité “non-déductible” des revenus, ou un crédit d’impôt, ou une réduction d’impôt auxquels le contribuable n’avait en fait pas droit.
Sans aller jusque là, vous voyez donc que 2014 n’est pas du tout prescrit fiscalement, puisque la proposition de rectification 2120-SD du 22 novembre 2017 a bien interrompu la prescription et ce jusqu’au 31 décembre 2020 !
Cordialement,
Bonjour, j’ai fait l’objet d’un redressement fiscal en date du 22/12/2018 portant sur l’annèe 2014. Une réponse circonstanciée a été adressée aux services fiscaux le 20/02/2018 (délai de 2 mois respecté) et notamment l’absence de contradictoire dans cette procédure. Le 03/07/2018, un redressement fondé sur les mêmes éléments m’est notifié pour les années 2015 et 2016 (sans aucune prise en compte des observations adressées dans ma réponse du 20/02/2018. Le 13/12/2018 je reçois dès services fiscaux une réponse selon laquelle “les rectifications initiales ont été abandonnées en totalité”.
Reste à ma charge les honoraires de l’avocat fiscaliste que j’avais sollicité et qui sur le fondement d’un accord portant sur 10% des sommes “économisées” + un droit fixe, va percevoir 116 000€ H.T d’honorai + 20% de TVA.
QU’en pensez vous?.
@ JF
Monsieur,
Votre commentaire est totalement “hors sujet” par rapport à mon article : il n’a strictement rien à voir avec le thème que j’ai abordé : “les délais de réponse de l’administration fiscale”. De plus, l’exposé que vous faites de votre expérience personnelle est désordonnée au niveau des dates : ne cherchez pas à y mettre bon ordre, ce n’est pas le sujet de mon article, quant à ce que je pense des honoraires de votre avocat fiscaliste : RIEN : c’est une affaire privée, que vous devez voir vous-même avec votre avocat-fiscaliste, et qui ne me regarde absolument pas. Tout le monde doit savoir que le minimum quand on décide de faire appel à un avocat-fiscaliste (ou avocat tout “court”), c’est de demander une “convention d’honoraires” ! Je suppose que c’est ce que vous avez fait : vous saviez donc à l’avance, à quoi vous vous engageriez, en cas de “succès” sur l’administration fiscale, ce qui je crois comprendre est votre cas, non ?
Je crois deviner – sous-jacents dans ce commentaire – une “taxation d’office (article L 66 et s. du LPF), faisant sans doute suite à une vérification de comptabilité (et ses conséquences sur vos revenus personnels), ou d’un ECSFP.
Bonjour,
Je pense que vous avez mal interprété mon post. Il ne s’agit pas de contester des honoraires librement négociés. Mon interrogation porte sur le fait que l’administration ne répond pas dans un délai “raisonnable” (2 mois) c’est à dire avant le 22 avril 2018 (réponse intervenant seulement il y a 10 jours soit: le 13 décembre 2018) et néanmoins sur les mêmes arguments qui s’avèreront infondés l’administration me signifie le 3 juillet un redressement pour 2015 et 2016 sur les mêmes bases qu’en 2014. Pour résumer, si l’administration avait répondu en temps utile, le contrôle aurait pris fin le 22 avril au plus tard et les redressements envisagés pour 2015 et 2016 n’auraient pas eu lieu. Pensez vous que l’on puisse poursuivre l’adminit’s ration sur ces fondements?
Merci pour votre aide.
JF (V) : bonjour, Je vous ai répondu en message privé il y a quelques jours. Vous avez eu la réponse concernant votre situation personnelle.
Cordialement,
Bonjour, j’ai eu un EFSP en début 2014 sur l’année 2011/2012 alors que j’étais expatrié fin 2013.
Le contrôleur a contacté mon avocat à qui j’avais élu domicile pour des courriers courants. sans donné aucune procuration à la poste pour recevoir les AR en mon nom(vérification faite à la Poste).Il n’a donc pas pu recevoir mes courriers en AR en mon nom à son domicile. De mon retour en 2017, je contact le contrôleur le 28/9/2017 en lui expliquant ma situation d’expatrié, il me renvois par MAIL,,,une proposition de rectification daté du 30/9/2014, et me stipule que je doit répondre par une réclamation contentieuse avant le 31/12/2017.Je n’ai donc jamais reçu la 3924 en AR comme le stipule le code de procédure des impôts. Je fais ma réclamation contentieuse en AR du 22/12/2017 en apportant la preuve probante que mes fonds sont propres et déclarés et le contrôleur à 6 mois pour me répondre mais celui-ci à décider de ne pas répondre .J’ai saisi le tribunal administratif, procédure très très longue. Maitre ,il n’y a pas une voie plus rapide afin de faire valoir mes droits. Car une hypothèque a été déposé sur ma maison pour recouvrir ce que l’ont me réclame injustement. Doit-je contester la procédure tout simplement plutôt que d’aller sur le fond? Cordialement.
Bonjour,
Je vais vous faire une réponse en MP à votre adresse mail.
Cordialement
DB
Bonjour,
J’ai reçu une proposition de redressement (formulaire 2120) en date du 5/11/2018 pour un non respect des conditions initiales de mise en location SCELLIER. En effet, l’agence à qui j’ai confié mon bien a rédigé un seul bail pour l’appart et le parking (tout en les dissociant à l’intérieur du bail) et a donc dépassé le montant du loyer (en 2009, le plafond de loyer est à 15,05€/m2 et mon appart est de 50m2, donc le loyer max à appliquer était de 752,50€. Le bail prévoit un loyer de l’appart à 690€ et 100€ pour le parking). Le bail initial de 2009 était en vigueur jusqu’à la sortie du locataire en Mars 2015.
Après avoir répondu dans les délais à l’administration fiscale (réponse du 4/12/2018)que le bail dissociait bien l’appartement et le parking, que j’avais donné mon bien en agence afin d’être tranquille dans mon investissement (et pour prouver ma bonne foi), l’administration fiscale vient de m’adresser (05/02/2019, malgré de nombreuses relances de ma part) une proposition de rectification (formulaire 3926) maintenant ses positions initiales, insistant sur le fait que le bail initial ne respectait pas les conditions de plafonds de loyer, que le parking devait faire l’objet d’un bail distinct.
Chose vraie..
toutefois, le délai de reprise n’est valable que jusqu’au 01/01/2015. Le bail alors en vigueur était le bail initial en 2009, toutefois, au 01/01/2015, le plafond du loyer respecte le montant du décret d’application 2014, à savoir 15,98€/m2. (15,98×50 = 799€/mois)
En Mai 2015, un nouveau locataire est rentré dans l’appartement avec un loyer moindre (obligé de baisser le loyer pour trouver un nouveau locataire)
Ma question est de savoir si je peux énoncer cet argument à l’administration fiscale? sont ils dans leurs droits de me récupérer l’avantage fiscal sur 2015/2016/2017?
S’ils m’avaient controlé dans les 3 ans suivant 2009, ils auraient pu m’enlever l’avantage fiscal, mais en 2015 le loyer que j’ai perçu correspond au plafond en vigueur cf le décret d’application 2014.
Peuvent ils remettre en cause un avantage fiscal en fonction du bail initial et le déclaration 2044EB même si au 01/01 de l’année de reprise, le montant respecte le plafond fixé par le décret d’application? Puis je solliciter une prorogation du délai de réponse de 30jours à un formulaire 3926? Merci pour votre retour,
Bonjour Audfisca,
Je vous ai répondu en MP à votre adresse mail.
Bien cordialement,
DB
Monsieur,
une réponse aux contribuables reçue neuf mois après
est ce normal?
Monsieur,
…vaste sujet…. A question “généraliste”, réponse “généraliste” également, étant précisé ici – j’en profite pour le rappeler – que je ne donne aucune consultation dans le cadre de ce web-magazine, et que les intéressés doivent se conférer aux conditions de mon site web professionnel cdjf-casav.com
Est-ce normal une “réponse” des impôts reçue neuf mois après ? (quelle réponse ? Dans le cadre de quelle procédure ? “Après quoi” ? : voilà pourquoi j’écris qu’il s’agit là d’une “question généraliste”…). Ma réponse “généraliste” sera : oui….. et non….. (je ne suis pas Normand et je n’ai rien contre ceux-ci…). Qu’est-ce que la “normalité” en matière fiscale ? Vaste sujet, là encore ! Je dirai que d’attendre neuf mois une réponse écrite, ce n’est pas “terrible” du point de vue de “l’efficacité” supposée et parfois vantée, des services, et ce n’est pas “cool” pour le contribuable, qui est en droit de savoir “ce qui l’attend” sans avoir à se “ronger les os” pendant un tel laps de temps… Mais je dirai aussi qu’il n’est “généralement” assigné par aucun texte, de “délai” maximum à cette administration pour répondre aux contribuables, aussi étonnant que cela puisse paraître (sauf dans le cadre de certaines procédures) !
Tout dépend en effet du cadre dans lequel vous situez votre “réponse des impôts”…. Mais disons plus simplement que, à plusieurs reprises déjà, les agents des impôts ont reçu pour instruction de “raccourcir” le plus possible ses délais de réponse, sans grand succès… Une proposition de loi avait même été déposée à l’AN il n’y a pas si longtemps, en 2018, visant à “aligner” certains délais de réponse (pas tous hélàs) de l’administration fiscale sur ceux des contribuables….. sans succès là aussi…
Encore plus généralement, il est clair que cette administration fiscale et les contribuables ne “luttent pas du tout à armes égales” ! Globalement, et pas seulement pour des questions de “délais” de réaction et de réponse plus généreusement accordés à l’administration fiscale, l’avantage lui revient – en tout cas sur le papier – très souvent et presque toujours sur ce plan-là, au détriment des contribuables.
Tout ça pour ça… un peu décevant même si je comprends parfaitement la logique de cette réponse. Bref, c’est variable et point.
Merci M. Brochon pour cette réponse bien argumentée et bien compréhensible.
@crips : il est facile de comprendre que dans le cadre de “telles” ou “telles procédures”, il y a “réponses” et “réponses”. Chaque procédure ayant elle-même ‘ses propres délais’,etc… Il ne peut que vous être répondu par oui et non, voilà !
Bonjour.
Je souhaiterai savoir si cette loi a été votée.
Suite à la succession de mes parents mon frère, la sœur et moi même avons reçu une proposition de rectification le 30 septembre 2019.
J’ai rencontré le contrôleur avec mon notaire le 7 novembre et une réponse a été apportée par le notaire fin novembre.
Le contrôleur avait indiqué qu’il répondrait rapidement pourtant nous n’avons reçu aucune réponse alors que nous sommes le 2 juillet.
Le notaire que j’ai contacté ne sait quoi le répondre si ce n’est d attendre…
Merci pour votre article en tout cas et votre éventuelle réponse.
Bonjour, content d’avoir trouvé cet article, je souhaite savoir si cette loi a été passée entre-temps.
J’ai eu une demande de renseignement et proposition de rectification fin 2018 sur des années 2014-2017. J’ai consulté un avocat-fiscaliste qui a repondu dans les delais. Depuis aucune nouvelle. L’avocat pense que l’affaire a été abonndonnée. Comment je puisse être sûre, sans leurs réponse. merçi à vous par avance!
Madame (ou Monsieur), car vous employez à la fois le genre masculin et féminin dans votre message. Comment vous pouvez en être sûr(e) ? Eh bien c’est simple : puisque vous écrivez avoir consulté un “avocat-fiscaliste” qui est intervenu dans les temps, il vous suffira de le lui demander !…
Bonsoir
L’administration a adressé une proposition de rectification sur la valeur patrimoniale d’un immeuble successoral.
Une réponse à cette proposition a été adressée à l’administration depuis de plus 90 jours sans réponse de l’adminsitration.
Quel délai dispose l’administration pour répondre aux observations du contribuable ?
Un grand merci d’avance pour votre retour
Jacques
bonjour,
ce projet de loi sur le délais de réponse dans l’article si dessus est-il passé?
cordialement
@chinom, Réponse en M.P.
En 2019, les impots m’ont demandé des renseignements sur mes impots 2017 sur 2016 et 2018 sur 2017. J’ai répondu à cette demande par une demande rectification de ma part.
Aprés plus d’un an, j’ai recu ces demandes de rectifications avec des erreurs. Outre les erreurs, je me demandais si les impots pouvait encore recouvrir les impots de 2017.
Bonjour, mon conjoint avec lequel je suis pacsée depuis 2014 a été gérant non associé (à mon insue) d’une société durant 18 mois. Il a reçu une proposition de rectification en début déc. 2020 que j’ai trouvée en rangeant en février 2021. C’est à cette occasion que je l’ai découvert. Il a répondu à ma demande post délais les conséquences étant trop graves et n’est jamais parvenu à joindre qui que ce soit par téléphone. Il y aurait eu opposition à contrôle mais il n’a jamais été touché n’étant plus gérant à l’époque dudit contrôle. J’ai reçu la semaine dernière par courrier simple et recommandé du PRS les avis rectificatifs 2017 et 2018 à nos deux noms pour des montants que je ne pourrai jamais réglé sur toute une vie. L’argent dont il a prétendument été bénéficiaire n’est jamais rentré dans mon foyer. Jai demandé la désolidarisation du PACS et sollicité une décharge de responsabilité solidaire en joignant toutes mes fiches de paie sur les années concernées. Je suis une personne de bonne fois et me retrouve dans une situation qui me dépasse totalement. J’ai lu sur internet qu’après la proposition de rectification, l’AF aurait dû faire part de sa décision définitive (cerfa 3926). N’aurais-je pas du recevoir à mon nom ou à tout le moins aux deux noms ce document pour que je sois au courant de ce qui allait m’arriver et notamment des voies de recours avant de passer en service recouvrement ? Je vous remercie de votre réponse.