Aux dires d’un député corse, beaucoup d’incertitudes planeraient sur la propriété immobilière en France, souvent à cause de l’absence de titres notariés qui puissent être opposables, mais dus aussi à l’existence de biens non délimités, dont personne ne connaît la contenance exacte, qu’il s’agisse des droits des propriétaires présumés, ou qu’il s’agisse de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. On retrouverait ce problème un peu partout dans le pays, mais particulièrement dans certaines régions comme l’Ardèche, la Lozère, la Corse, et des départements et territoires d’outre-mer.
Dépôt d’une proposition de loi
Le député Camille De Rocca Serra a déposé le 29 mars dernier sur le bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi, afin d’assainir la situation, tant concernant les droits de propriétés, que d’un point de vue cadastral, en établissant une fois pour toutes, les bonnes délimitations et les bonnes contenances des parcelles concernées.
La proposition de loi tient en cinq articles.
1- il propose d’introduire dans le code civil la procédure de prescription acquisitive afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution de titres opérée par le biais de cette procédure, qui n’est à ce jour qu’une pratique notariale non codifiée ;
2- s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui avait modifié l’article 815-3 du code civil en ouvrant aux indivisaires la possibilité de prendre des décisions de gestion et d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis ;
3- reprend en l’améliorant, une disposition qui avait été prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, instaurant une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui avait été titré pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. L’objet de l’article 3 est d’augmenter le taux d’exonération de 30 à 50 % pour une plus grande attractivité et un règlement très avantageux, et de proroger l’échéance du dispositif de 2017 à 2027 ;
4- ne concerne que la Corse qui jouit depuis plus de deux cents ans d’une fiscalité spécifique en matière de succession, et dont le retour au droit commun est prévu pour 2018. L’ article 4 prorogerait de dix années l’exonération partielle à 50 % des droits de succession sur les biens en Corse, afin de permettre au Groupement d’Intérêt public chargé de la Reconstitution des Titres de propriété En Corse de parvenir à reconstituer tous les dossiers ;
5- ne concerne encore que la Corse qui, particulièrement marquée par le désordre de la propriété, dispose du GIRTEC pour assister les notaires et accélérer la reconstitution des titres de propriété. Il prévoit de proroger l’exonération des droits de partage tant que le GIRTEC n’aura pas terminé sa mission.
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Charles Ledoux
