Droits de succession et cryptomonnaies : Comment ça marche ?

Pour le grand public, une caractéristique intrigue le monde des monnaies virtuelles : son opacité. Cette caractéristique induit de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux successions. Ici, nous verrons que dans ce domaine, les monnaies numériques disposent d’un cadre juridique assez précis. Tour d’horizon pour y voir plus clair !

Le statut fiscal des cryptomonnaies

Le Code général des impôts reconnait les cryptomonnaies comme le Bitcoin comme étant des “unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, pouvant être valorisées et utilisées comme outil spéculatif”.

Ce cadre permet de justifier que toute plus-value réalisée sur des monnaies numériques doit faire l’objet d’une déclaration et d’une imposition. Investir dans les cryptomonnaies ne permet donc pas d’échapper à l’impôt comme on l’entend encore parfois.

Au sujet de la succession, le Code général des impôts précise également que les cryptomonnaies sont un élément à part entière du patrimoine de leur possesseur. En conséquence, ces actifs doivent bien figurer dans une déclaration de succession. En cas de décès d’un possesseur de cryptomonnaies, les héritiers devront donc s’acquitter de droits de succession.

Au rang des biens divers à déclarer au patrimoine du défunt, le Bulletin Officiel des Finances Publiques précise les éléments suivants : “les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les “bitcoins”)”.

Une déclaration basée sur le “bon vouloir” des héritiers

Comme pour d’autres actifs comme les bijoux ou les oeuvres d’art, les cryptomonnaies font partie des actifs dont la déclaration dépend surtout du bon vouloir du déclarant.

Rappelons qu’à l’ouverture d’une succession, les notaires peuvent consulter différentes bases de données :

• Ficova : qui permet de consulter l’ensemble des comptes bancaires du défunt
• Ficovie : qui permet de consulter le ou les contrats d’assurance-vie ouverts par le défunt

Concernant les autres actifs comme les cryptomonnaies, il ne saurait exister de base de données. Le risque pour les pouvoirs publics tient donc dans l’absence de déclaration de ces actifs. Entrainant une perte fiscale non négligeable pour l’état.

Quels risques à ne pas déclarer les cryptomonnaies ?

Deux cas de figure peuvent ici se produire. Le premier cas de figure intervient lorsque les héritiers ne sont pas au courant que le défunt possédait des actifs numériques. Dans un tel cas de figure, les monnaies numériques ne pourront jamais être récupérées.

Ne pas déclarer les actifs numériques, de manière intentionnelle peut en revanche exposer les héritiers à des sanctions. Le fisc peut effectuer un contrôle sur la déclaration dans un délai pouvant s’étendre jusqu’à 6 ans. Les redressements peuvent alors être sévères. En cas de redressement, les héritiers sont alors avisés par l’administration fiscale via une proposition de rectification de la déclaration. Les héritiers sont alors en droit d’accepter cette proposition, d’effectuer une réclamation ou encore de solliciter un recours amiable.

Pour éviter les mésaventures, les notaires conseillent de plus en plus à leurs clients de préciser la possession d’actifs numériques au sein du testament. Il est alors souvent question de mettre à disposition la clé de déchiffrement pour que les héritiers puissent jouir de leur héritage numérique.