En quoi consiste le « crédit d’impôt métiers d’Art » ? 

Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du Code général des impôts, il existe un crédit d’impôt assez mal connu, dont le bénéfice est prorogé sur l’année 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 article 85), pour les entreprises qui relèvent des métiers d’art, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou même libérales, relevant d’un régime réel d’imposition ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération.

Quelles sont les règles d’éligibilité et d’application de ce crédit d’impôt ?

Quels en sont les bénéficiaires ?

• Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté EINI1509227A du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art (198 métiers et 83 spécialités soit 281 activités au total) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
• Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés définies par un arrêté du 14 juin 2006 ;
• Les entreprises portant le label ” Entreprise du patrimoine vivant ” au sens l’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (pour ces dernières, le taux de crédit d’impôt est porté à 15%) ;

Les entreprises qui opèrent dans le domaine de la restauration du patrimoine, entendu comme l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique (voir en ce sens : BOI-BIC-RICI-10-100 n° 95).

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Ce sont :

– les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (BOI-RES-BIC-000084). La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

1. a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou de maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
2. b) Un ouvrage produit en un exemplaire ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

• les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la création  des ouvrages réalisés en petite série ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages (limités à 60 000 euros par an) ; ces dépenses ne peuvent pas compter dans la base de calcul du crédit d’impôt « Métiers d’art » et en même temps, entrer dans la base d’un autre crédit d’impôt.
• les frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
• les dépenses liées à l’élaboration des ouvrages confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

Sont donc visés les personnels liés à l’entreprise par un contrat de travail. Les rémunérations des personnels affectés à temps partiel aux activités éligibles, sont prises en compte au « prorata » du temps de travail directement affecté à ces activités (en ce sens : Cours administrative d’appel de Lyon, du 24 juin 2014, n° 12LY22998), et ces dépenses ne peuvent pas entrer également dans la base de détermination d’un autre crédit d’impôt.

Comment se calcule le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt « métiers d’art » est calculé par année civile, indépendamment de la date de clôture et de la durée de l’exercice, en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d’impôt, par un taux.

Le taux de droit commun est  égal à 10% des dépenses exposées au cours de l’année jusqu’au 31 décembre de celle-ci.  Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label “Entreprises du patrimoine vivant”, la condition tenant au label s’appréciant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Le crédit d’impôt « métiers d’art » est limité à 30 000 € par an et par entreprise et il est de plus subordonné au respect du règlement de « minimis » prévu par le règlement (CE) n° 2020/ 972 du 2 juillet 2020, qui plafonne l’ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû, selon le cas et après la prise en compte des autres crédits d’impôt, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont exposées, l’excédent éventuel étant restitué à l’entreprise.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD téléchargeable sur le site www.impôts.gouv.fr ou elles peuvent se la procurer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Doivent y être annexées, selon le cas :

• une déclaration n° 2572 du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ;
• une déclaration n° 2031 de déclaration annuelle de résultats, si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Comment est-il contrôlé ?

Le contrôle de l’effectivité de la réalisation d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série est assuré par les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, ainsi que ceux de l’administration fiscale qui dans tous les cas est la seule compétente pour procéder, à l’issue de ces contrôles, à des « rectifications » (en ce sens : articles L 45 BA et R 45 BA-1 du Livre des Procédures Fiscales), le droit de reprise des services de Bercy expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle de dépôt de la déclaration prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt (article L 172 G du même Livre).

Une demande de « rescrit fiscal » est conseillée, afin de se prémunir d’un éventuel contrôle fiscal !

Le « crédit d’impôt métiers d’art » entre dans le champ d’application du rescrit fiscal, qui permet de réduire le risque de rectification fiscale, l’entreprise pouvant en effet s’assurer, avant d’exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible à ce dispositif.

Il lui suffit d’adresser une demande accompagnée d’un dossier (complet), présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend. En cas de réponse négative de l’administration fiscale à ce rescrit, il est possible de formuler une demande de « seconde lecture » dudit rescrit (qui sera alors examiné par des personnels autres que ceux ayant concouru à la réponse négative).

Par ailleurs, en cas d’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne peut alors pas procéder à un quelconque redressement d’impôt fondé sur une interprétation différente de ce crédit d’impôt, ce d’autant plus que ce type de requête entre également dans le champ du principe général applicable depuis un arrêté de novembre 2014, dit « SVA » pour « Silence (de l’administration) Vaut Accord (de l’administration) ».