En France, la mise en faillite personnelle civile au sens strict du terme peut concerner les personnes qui demeurent en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin. Dans les autres départements, les personnes surendettées peuvent faire l’objet des mesures prévues par la loi relative au surendettement.
En ce qui concerne les personnes qui exercent une activité non salariée, la mise en faillite personnelle est une sanction pouvant être prise en cas d’irrégularités graves.
La faillite civile en Alsace et en Moselle
Dans ces zones géographiques, la faillite civile est prévue pour les particuliers qui sont de bonne foi, mais qui sont dans l’impossibilité totale de payer leurs dettes. Le débiteur peut déposer un dossier devant le tribunal compétent qui prononce le plus souvent sa liquidation judiciaire. Les conséquences de cette décision sont les suivantes :
- le jugement est exécuté immédiatement. Le juge désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un huissier chargé de faire un inventaire du patrimoine du débiteur ;
- le débiteur est invité à contacter au plus vite l’étude du liquidateur qui procède à la vente des biens saisissables et ayant une valeur vénale suffisante, le débiteur étant dessaisi de tous ses biens. Il ne peut plus faire de retrait d’espèces sur son compte bancaire, mais le mobilier indispensable à sa vie ne peut pas être saisi ;
- les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur, ni inscrire une hypothèque sur ses biens ;
- une fois que la liquidation est terminée, le juge prononce la clôture de la procédure, ce qui a en principe pour effet d’effacer toutes les dettes du débiteur, sauf celles qui résultent d’une condamnation pénale.
Enfin, le débiteur est inscrit au FICP pendant cinq ans, ce qui lui interdit d’obtenir un crédit bancaire. Des informations complémentaires sont accessibles sur différents sites dédiés à la faillite personnelle.
La procédure de rétablissement personnel
Il s’agit de la procédure qui s’applique dans les autres départements français. Si l’insolvabilité du débiteur est telle qu’il ne peut pas payer ses dettes, même si un plan conventionnel de redressement est mis en place, il peut demander au juge de l’exécution de lui accorder le bénéfice du rétablissement personnel.
Le juge de l’exécution organise une audience à laquelle sont convoqués le débiteur et ses créanciers, et il prononce l’ouverture de la procédure à l’issue de cette audience. Ensuite, un bilan de la situation du redevable est établi et le juge a un délai de quatre mois pour prendre l’une des décisions suivantes :
- clôture de la procédure avec effacement des dettes du redevable ;
- établissement d’un plan conventionnel de redressement si cela est possible ;
- liquidation judiciaire du débiteur s’il possède des biens ayant une valeur suffisante et pouvant être saisis.
Le rétablissement personnel entraîne une inscription au FICP pour une durée de cinq ans.
La mise en faillite personnelle prévue par le Code de commerce
Cette sanction peut frapper un commerçant, une personne exerçant une activité indépendante ou un dirigeant de société après la liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle est prise en cas de malhonnêteté ou d’incompétence grave, notamment dans les cas suivants :
- abus de biens sociaux ou fait de s’être conduit comme si les biens de la société lui appartenaient ;
- graves irrégularités comptables, comptabilité fictive ;
- poursuite dans un but personnel d’une activité entraînant des pertes et conduisant la société à la cessation de paiements ;
- détournement ou dissipation d’actifs ;
- maintien de l’entreprise en survie artificielle en vue de retarder l’ouverture d’une procédure collective.
Les conséquences d’une mise en faillite personnelle d’un dirigeant sont les suivantes :
- interdiction de diriger une société ou d’exercer une activité commerciale pendant toute la durée de la sanction ;
- interdiction d’exercer un mandat d’élu.
Et la faillite personnelle au Québec ?
Comme en Alsace-Lorraine, la faillite personnelle existe également outre-Atlantique au Canada. C’est une réalité bien connue au Québec, terre francophone par excellence. Là aussi la faillite personnelle est un droit de l’individu qui permet de se protéger contre ses créanciers.
Bien sûr il existe toujours des inconvénients pour ne pas inviter les particuliers à amasser des dettes qu’ils ne payeront jamais. Au Québec, les conséquences ressemblent à peu près à celles de l’Alsace-Moselle, comme avec la saisie de biens mobiliers. Mais toutes les dettes dites « libérales » seront annulées, y compris celles qui concernent les impôts, les hypothèques, les crédits automobiles ou liés à une carte de paiement – entre autres possibilités.
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Charles Ledoux
