Fraude bancaire : Comment être remboursé par la banque ?

Fini le temps où le client d’une banque devait payer les pots cassés à cause d’une fraude comme le phishing. C’est désormais à votre banquier d’endosser la responsabilité. En effet, si vous êtes victime d’un phishing et que votre banque n’arrive pas à prouver que c’est due à une négligence de votre part ou à une quelconque malveillance, eh bien, elle doit vous rembourser jusqu’au dernier centime.

C’est quoi le phishing au juste ?

Le phishing, appelé aussi l’hameçonnage, est une technique de fraude qui vise à récupérer les données personnelles d’un individu afin d’usurper son identité. Le but étant d’effectuer des retraits, des achats ou des prélèvements à sa place.  Pour y arriver, le malfrat peut se faire passer pour votre banquier, une administration fiscale, un opérateur téléphonique, etc.

Que faire si vous êtes victime d’une fraude bancaire ?

Si vous êtes victime d’une telle arnaque et que votre compte bancaire en a souffert, vous avez droit de demander à la banque de vous rembourser. C’est la Cour de cassation qui le dit. Son arrêté, publié le 18 janvier 2017, précise que la banque doit prouver que son client est en faute. Autrement dit, que l’acte de fraude émane de lui ou qu’il a fait preuve de négligence irréfutable en communiquant ses identifiants bancaires.

Ce qui veut dire aussi qu’il ne suffit pas que ces données soient utilisées par une autre personne de manière frauduleuse pour que la responsabilité incombe au client de la banque. Même si la banque prétend que c’est impossible que vos données sont bien protégées vu le système de sécurité mis en place et qu’il n’y a que vous qui êtes responsables d’une telle négligence.

Ce que dit l’arrêté

Selon le même arrêté, si la banque n’arrive pas à prouver que c’est vous qui est responsable, il est alors clair, comme le dit l’arrêté, que c’est « à ce prestataire [la banque, ndlr] qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code [code monétaire et financier, ndlr], de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ».