Immobilier : Zoom sur la clause de rétractation
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Immobilier : Zoom sur la clause de rétractation

Vous avez signé un peu rapidement un compromis de vente sur un bien que vous trouvez finalement peu adapté ? Un autre bien est sur le marché et vous semble plus approprié à vos besoins ? La situation économique vous incite à retarder un achat à des jours meilleurs ? Pas de panique, si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, vous avez peut être encore la possibilité de vous rétracter. Nous allons voir ensemble comment le faire et sous quelles conditions.

Qu’est ce que le droit de rétractation ?

Qu'est ce que le droit de rétractation ? Celui-ci fonctionne de la même manière et selon les mêmes principes que le délai de rétractation pour un bien de consommation. Tous les acquéreurs en qualité de particulier disposent du droit de rétractation lors de l’achat d’un bien. Dans des conditions strictement encadrées légalement, il est en effet possible d’annuler l’achat d’un bien.

Depuis 2015, le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente et de la fourniture de l’ensemble des documents obligatoires. Lorsque les documents vous sont remis en mains propres chez le notaire ou via un agent immobilier, ce délai de rétractation commence le lendemain de la signature du compromis. Ce délai de J+1 est similaire lors de l’envoi des pièces par courrier. C’est alors la date de la première présentation du courrier qui fera foi. Il est aussi important de noter qu’il ne s’agit pas de 10 jours ouvrés mais d’un délai de 10 jours. Le dimanche est donc à inclure dans le calcul du délai de rétractation.

Exemple : Si vous signez le compromis de vente le 1 Décembre, la période de rétractation commence le 2 Décembre et celui-ci prendra fin le 11 Décembre. A compter du 12 Décembre, vous ne serez donc plus dans votre période de rétractation.

Après ces 10 jours, le seul motif d’annulation tient dans la non-réalisation d’une des conditions suspensives du contrat. La condition suspensive la plus souvent utilisée est celle qui conditionne l’achat du bien à l’obtention d’un prêt immobilier. Cela signifie qu’en cas de refus d’une banque de vous octroyer un prêt, la vente pourra être annulée sans frais, même au delà du délai de 10 jours. Une autre condition suspensive souvent invoquée est celle de l’obtention d’un permis de construire.

Bon à savoir : Les conditions suspensives doivent présenter un délai. Par exemple, on conditionnera une vente à l’obtention d’un prêt bancaire dans un délai de 60 jours.

Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?

Le droit de rétractation doit s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du vendeur du bien. Pendant le délai de rétractation, vous n’êtes pas dans l’obligation d’invoquer une raison particulière pour justifier de votre souhait de ne pas conclure la vente. Il est possible de trouver de nombreux modèles de lettre pour rétractation de son achat ou de son investissement immobilier.

Si vous souhaitez vous désengager en dehors du délai légal de 10 jours ou en dehors des conditions suspensives, c’est encore possible. Mais non sans frais. En moyenne, l’opération vous coûtera entre 5 et 10 % du montant de la vente, qu’il faudra régler au vendeur. En règle générale, cela représente le montant du dépôt de garantie.

Quelques cas particuliers pour mieux comprendre le droit de rétractation

Quelques cas particuliers pour mieux comprendre le droit de rétractationPlusieurs cas de figure peuvent venir modifier légèrement le droit de rétractation. C’est par exemple le cas lorsque le vendeur d’un bien ne fournit pas l’ensemble des pièces obligatoires à une vente. Cela peut être des pièces comme les différents diagnostics obligatoires ou encore les procès verbaux d’assemblées générales dans le cadre d’un bien vendu au sein d’un copropriété. Dans ce genre de cas de figure, le délai de rétractation de 10 jours ne commence qu’à la fourniture de l’ensemble des pièces par le vendeur.

Si le dixième jour de la période de rétractation est un jour férie, le délai est allongé d’un jour. Un jour ferié placé au coeur de la période de rétractation n’allonge en revanche pas celle-ci.

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Romain Boyer Rédacteur Web

Romain Boyer Rédacteur Web

Après une licence en économie, un master en management stratégique à l'IAE de Bordeaux et un voyage de près de 18 mois à travers le monde, Romain s'est lancé dans la rédaction web. Toujours en veille des aspects techniques et de nouvelles pratiques sur son métier, il écrit principalement sur les thématiques naturellement liées à sa formation : finance, économie, immobilier. Romain travaille en tant que rédacteur web SEO depuis près de 5 ans, et publie régulièrement sur Actufinance.

Depuis 2022, il porte aussi la casquette de Consultant SEO et réalise des audits de sites internet pour ses clients. Issu d’une formation économique avec une licence validée à l’Université de Bordeaux et un master en école de commerce (IDRAC Bordeaux), il commence à exercer en tant que rédacteur sur des thématiques liées à l’immobilier et à la finance. Poussé dans le bain des actifs numériques, il s’intéresse au potentiel disruptif qu’offrent ces actifs d’un nouveau genre. Romain estime qu’ils sont encore trop peu à considérer les cryptomonnaies comme des monnaies à part entière.

C’est ainsi dans une démarche de démocratiser l'usage et la compréhension des cryptomonnaies que Romain collabore activement avec nous. Lorsqu’il ne traite pas de l’actualité crypto, il rédige des guides complets sur le trading, les actions à fort potentiel ou encore les manières de bien diversifier son portefeuille d’actifs.

Sur son temps libre, Romain apprécie voyager, refaire le monde autour d’un bon verre de vin, discuter de la philosophie autour des actifs numériques, mais aussi s’adonner à la pratique du sport. Après une longue journée de travail, rien de tel que d’enfiler une paire de chaussures pour une séance de fractionné.

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