Vous avez signé un peu rapidement un compromis de vente sur un bien que vous trouvez finalement peu adapté ? Un autre bien est sur le marché et vous semble plus approprié à vos besoins ? La situation économique vous incite à retarder un achat à des jours meilleurs ? Pas de panique, si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, vous avez peut être encore la possibilité de vous rétracter. Nous allons voir ensemble comment le faire et sous quelles conditions.
Qu’est ce que le droit de rétractation ?
Celui-ci fonctionne de la même manière et selon les mêmes principes que le délai de rétractation pour un bien de consommation. Tous les acquéreurs en qualité de particulier disposent du droit de rétractation lors de l’achat d’un bien. Dans des conditions strictement encadrées légalement, il est en effet possible d’annuler l’achat d’un bien.
Depuis 2015, le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente et de la fourniture de l’ensemble des documents obligatoires. Lorsque les documents vous sont remis en mains propres chez le notaire ou via un agent immobilier, ce délai de rétractation commence le lendemain de la signature du compromis. Ce délai de J+1 est similaire lors de l’envoi des pièces par courrier. C’est alors la date de la première présentation du courrier qui fera foi. Il est aussi important de noter qu’il ne s’agit pas de 10 jours ouvrés mais d’un délai de 10 jours. Le dimanche est donc à inclure dans le calcul du délai de rétractation.
Exemple : Si vous signez le compromis de vente le 1 Décembre, la période de rétractation commence le 2 Décembre et celui-ci prendra fin le 11 Décembre. A compter du 12 Décembre, vous ne serez donc plus dans votre période de rétractation.
Après ces 10 jours, le seul motif d’annulation tient dans la non-réalisation d’une des conditions suspensives du contrat. La condition suspensive la plus souvent utilisée est celle qui conditionne l’achat du bien à l’obtention d’un prêt immobilier. Cela signifie qu’en cas de refus d’une banque de vous octroyer un prêt, la vente pourra être annulée sans frais, même au delà du délai de 10 jours. Une autre condition suspensive souvent invoquée est celle de l’obtention d’un permis de construire.
Bon à savoir : Les conditions suspensives doivent présenter un délai. Par exemple, on conditionnera une vente à l’obtention d’un prêt bancaire dans un délai de 60 jours.
Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?
Le droit de rétractation doit s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du vendeur du bien. Pendant le délai de rétractation, vous n’êtes pas dans l’obligation d’invoquer une raison particulière pour justifier de votre souhait de ne pas conclure la vente. Il est possible de trouver de nombreux modèles de lettre pour rétractation de son achat ou de son investissement immobilier.
Si vous souhaitez vous désengager en dehors du délai légal de 10 jours ou en dehors des conditions suspensives, c’est encore possible. Mais non sans frais. En moyenne, l’opération vous coûtera entre 5 et 10 % du montant de la vente, qu’il faudra régler au vendeur. En règle générale, cela représente le montant du dépôt de garantie.
Quelques cas particuliers pour mieux comprendre le droit de rétractation
Plusieurs cas de figure peuvent venir modifier légèrement le droit de rétractation. C’est par exemple le cas lorsque le vendeur d’un bien ne fournit pas l’ensemble des pièces obligatoires à une vente. Cela peut être des pièces comme les différents diagnostics obligatoires ou encore les procès verbaux d’assemblées générales dans le cadre d’un bien vendu au sein d’un copropriété. Dans ce genre de cas de figure, le délai de rétractation de 10 jours ne commence qu’à la fourniture de l’ensemble des pièces par le vendeur.
Si le dixième jour de la période de rétractation est un jour férie, le délai est allongé d’un jour. Un jour ferié placé au coeur de la période de rétractation n’allonge en revanche pas celle-ci.
Romain Boyer
