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Impôt 2023, bailleur et rénovation énergétique : déficit foncier x 2

Le plafond d’imputation des déficits fonciers est doublé en cas de rénovation énergétique.

Voilà une excellente nouvelle pour les bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu’ils donnent en location. Le montant maximal du déficit foncier déductible du revenu global est en effet doublé en 2023.

Lorsque les charges déductibles pour un logement mis en location excèdent les loyers perçus, il en résulte naturellement un déficit foncier, qui est déductible du revenu global imposable.  

Mais pour inciter les bailleurs à rénover leurs biens, et particulièrement les logements classés E , F ou G au DPE (on rappelle que le classement s’établit de « A » jusqu’à « G », « A » correpondant à « excellent » et « G » à la « pire des passoires thermiques »,  la loi de finances rectificative pour 2022 a doublé, à titre temporaire, le montant maximal de déduction du déficit foncier en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique effectués dans une « passoire thermique ».

Jusqu’à maintenant limité à 10 700 euros par an, le plafond du déficit foncier imputable est donc doublé, et porté à 21 400 euros en 2023.

Travaux pour fuir les classes E, F, ou G :

S’il veut pouvoir bénéficier du doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers, le contribuable doit faire procéder à des travaux de rénovation énergétique permettant au bien qu’il loue de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, et ce au plus tard le 31 décembre 2025.

La mesure s’applique au titre des dépenses pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

En dépit d’absence pour le moment, de décret fixant la liste exacte des travaux concernés par ce nouveau dispositif, il est sûr que seules les opérations de réparation et d’amélioration sont éligibles  à ce dispositif du déficit foncier. On rappelle donc que les travaux de reconstruction ou d’agrandissement affectant le gros œuvre d’un immeuble en sont toujours exclus.

Pas d’amélioration énergétique, pas de doublement :

Pour prouver la réalité du changement de classe au diagnostic de performances énergétiques, les propriétaires doivent faire effectuer  deux diagnostics DPE, un avant et un après travaux, au plus tard le 31 décembre 2025.

En l’absence de toute modification  et amélioration de ce classement, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction de ces dépenses de travaux seront reconstitués par les services des impôts, c’est à dire que le déficit indûment imputé sur le revenu global sera uniquement réimputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes dans les conditions de droit commun (et d’avant  le nouveau dispositif de doublement des déficits fonciers imputables sur le revenu global), soit à hauteur de 10 700 € (ou 15 300 euros pour le dispositif Périssol ou Cosse).

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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