Le plafond d’imputation des déficits fonciers est doublé en cas de rénovation énergétique.
Voilà une excellente nouvelle pour les bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu’ils donnent en location. Le montant maximal du déficit foncier déductible du revenu global est en effet doublé en 2023.
Lorsque les charges déductibles pour un logement mis en location excèdent les loyers perçus, il en résulte naturellement un déficit foncier, qui est déductible du revenu global imposable.
Mais pour inciter les bailleurs à rénover leurs biens, et particulièrement les logements classés E , F ou G au DPE (on rappelle que le classement s’établit de « A » jusqu’à « G », « A » correpondant à « excellent » et « G » à la « pire des passoires thermiques », la loi de finances rectificative pour 2022 a doublé, à titre temporaire, le montant maximal de déduction du déficit foncier en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique effectués dans une « passoire thermique ».
Jusqu’à maintenant limité à 10 700 euros par an, le plafond du déficit foncier imputable est donc doublé, et porté à 21 400 euros en 2023.
Travaux pour fuir les classes E, F, ou G :
S’il veut pouvoir bénéficier du doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers, le contribuable doit faire procéder à des travaux de rénovation énergétique permettant au bien qu’il loue de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, et ce au plus tard le 31 décembre 2025.
La mesure s’applique au titre des dépenses pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
En dépit d’absence pour le moment, de décret fixant la liste exacte des travaux concernés par ce nouveau dispositif, il est sûr que seules les opérations de réparation et d’amélioration sont éligibles à ce dispositif du déficit foncier. On rappelle donc que les travaux de reconstruction ou d’agrandissement affectant le gros œuvre d’un immeuble en sont toujours exclus.
Pas d’amélioration énergétique, pas de doublement :
Pour prouver la réalité du changement de classe au diagnostic de performances énergétiques, les propriétaires doivent faire effectuer deux diagnostics DPE, un avant et un après travaux, au plus tard le 31 décembre 2025.
En l’absence de toute modification et amélioration de ce classement, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction de ces dépenses de travaux seront reconstitués par les services des impôts, c’est à dire que le déficit indûment imputé sur le revenu global sera uniquement réimputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes dans les conditions de droit commun (et d’avant le nouveau dispositif de doublement des déficits fonciers imputables sur le revenu global), soit à hauteur de 10 700 € (ou 15 300 euros pour le dispositif Périssol ou Cosse).
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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