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Impôts 2023 : tous les dons n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt

En France, près de la moitié des donateurs soutiennent plusieurs causes. Tous les dons n’ouvrent pas droit à un avantage fiscal. Et en cas d’éligibilité, le taux de la réduction et le plafond de versement diffèrent selon l’organisme bénéficiaire. Voici ce qu’il faut savoir pour déclarer les bonnes sommes dans les bonnes cases :

 Un Français sur deux déclare avoir fait un don en 2022, pour un montant moyen (en légère hausse) de 333 €, selon le 4ème baromètre sur la générosité des Français, réalisé par Ipsos. Près de la moitié des donateurs ont soutenu plusieurs causes par leurs dons.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt à laquelle ce geste donne droit, les dons doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus, être éligibles à la réduction d’impôt et être justifiés. Mais, selon l’organisme bénéficiaire, le taux de la réduction et le plafond de versement ne sont pas les mêmes, et tous les dons n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. S’ils sont éligibles, l’association a remis un reçu. Celui-ci indique le montant du don, la catégorie de l’organisme bénéficiaire, et il doit être conservé et présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Dons : Jusqu’à 75 % de réduction d’impôt : 

Les dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général à but non lucratif et de certaines associations reconnues d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt conformément à l’article 200 du code général des impôts et au B.O.I-IR-RICI-250.

Les dons consentis en 2022 aux organismes qui aident les personnes en difficulté (c’est-à-dire qui fournissent des repas, des logements et/ou des soins gratuits) en France et à l’étranger et les dons aux organismes qui agissent en faveur des victimes de violence domestique (pour les accompagner et les reloger) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %. Ces dons sont retenus dans la limite commune de 1 000 €, soit une réduction d’impôt maximale de 750 €. Une autre catégorie de dons, ceux accordés en 2022 aux associations cultuelles ou aux établissements publics de culte reconnus d’Alsace-Moselle, ouvre aussi droit au taux de 75 %, mais dans la limite de 562 € (soit une réduction d’impôt maximale, distincte, de 422 €). Les dons doivent être faits en argent ou en nature (œuvres d’art, objet de collection ; abandon de revenu, comme les abandons de loyers au profit d’une association d’intérêt général, ou encore de l’abandon de droits consentis sur des œuvres). Le don doit en outre être consenti sans contrepartie.

Réduire l’IFI grâce aux dons : possible jusqu’à fin mai 2023

Seuls les dons consentis en 2022 peuvent être portés sur la déclaration pour diminuer l’impôt sur le revenu payé cette année. En revanche, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il n’est pas trop tard pour faire des versements à une fondation ou à un organisme. Il est en effet possible de déclarer les dons éligibles à la réduction d’IFI sur la déclaration d’IFI jusqu’à la date limite pour valider la déclaration de revenus. Ces dons diminueront l’impôt d’une somme égale à 75 % de leur montant, plafonnée à 66 667 €. Il est ainsi possible d’effacer jusqu’à 50 000 euros d’IFI. Un même versement ne peut bien sûr pas ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt sur le revenu et à celle d’IFI.

Au-delà des plafonds de 1 000 € et de 562 €, ces dons sont à déclarer avec toutes les autres libéralités en faveur des associations et fondations. Elles bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 66 % et sont retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si ce plafond est dépassé, l’excédent est reportable sur les revenus des 5 années suivantes et ouvrira droit à la réduction d’impôt. Enfin, les dons à des organismes établis hors de France, dans un État membre de l’Union européenne, peuvent aussi profiter de la réduction d’impôt, s’ils sont déclarés dans des cases distinctes de la déclaration des revenus.

Réduire l’impôt par le financement de la vie politique :

Les dons versés au profit d’un parti politique sont éligibles à la réduction d’impôt si :

  • Ils sont versés à une association agrée ou un mandataire financier pour le financement d’un parti politique ou d’une campagne électorale 
  • Les cotisations sont versées aux partis et groupements politiques. 

Les montants versés sont retenus dans la limite de 15 000 euros par an et par foyer fiscal. Une même personne ne peut pas verser plus de 4 600 euros par an et par élection, selon le code électoral et son article L 52-8.

Le taux de la réduction d’impôt est de 66% des sommes retenues et toujours dans la limite de 20% du revenu imposable.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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