La Cour de Cassation a tranché : Non, vous ne pouvez vous garer devant votre garage ou votre portail que vous soyez propriétaire ou non. En laissant votre véhicule à cet endroit vous êtes susceptible de recevoir un PV pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble » (article R. 417-10, III, 1° du code de la route). Il s’agit d’une contravention de classe 2. Cet acte est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 Euros. Si vous ne la payez pas sous les 45 jours, l’amende peut être majorée et vous devrez payer 75 Euros.
Un procès-verbal pour stationnement gênant
Tout commence en octobre 2016 pas de loin de Cahors avec M. Sébastien X qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble » alors que son véhicule était garé sur son propre bateau, devant son garage. Il conteste cette verbalisation et obtient gain de cause.
Après avoir été relaxé par le tribunal, car l’entrée devant laquelle la voiture se trouvait était son domicile et ne gênait pas le passage des piétons, l’automobiliste a cependant vu son jugement cassé et annulé par la Cours de cassation.
En effet, selon l’article du code de la route cité dans le 1e paragraphe : « est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, [l’article] est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ».
Est-il injuste de ne pas pouvoir stationner devant son propre garage ?
À première vue cela peut sembler incroyable, voir anormal, étant donné que la seule personne que l’on peut déranger en se garant sur son propre bateau c’est soit même. Mais la loi prend le problème sous un autre angle. En regardant cette situation différemment, cela peut se comprendre…
Nous vivons et évoluons au sein d’une société, nous vivons donc en collectivité et nous devons suivre un certain nombre de règles qui s’appliquent à tous. Garer son véhicule devant son propre garage, et donc sur la voie publique, ne fait plus partie de notre propriété mais correspond à une utilisation de l’espace commun.
On peut considérer cela comme une façon de s’approprier un domaine qui n’est pas le nôtre, voire une privatisation de l’espace public (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000).
Peu importe qu’il n’y ait pas de gène occasionnée, qu’il y ait de la place pour passer, que ce soit pour les résidents, les piétons ou la circulation, profiter de cet espace pour son usage personnel va ainsi à l’en contre du principe d’égalité devant la loi de tous citoyens.
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Charles Ledoux
